Le 11 octobre 2023, le verdict est tombé : le Conseil d’État a rejeté notre requête. Il a reconnu aujourd’hui que les contrôles d'identité discriminatoires ne sont pas des cas isolés. Cependant, il a décidé de ne pas user de son pouvoir pour ordonner à l’État de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Avec 4 autres associations, nous avons interpellé le 11 avril 2024 le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) sur le contrôle au faciès pratiqués par la police française.
Six mois après que le Conseil d'Etat a reconnu que les contrôles au faciès ne se limitent pas à des cas « isolés », l’Etat n’a pris aucune mesure pour endiguer le problème.
La France viole ainsi le droit international au regard de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à laquelle elle est partie.
Nous appelons l’ONU et ses experts à reconnaître la nature systémique du problème du contrôle au faciès en France et proposer des mesures spécifiques que devraient prendre le gouvernement français pour faire cesser ces contrôles au faciès.
Nous demandons notamment au gouvernement français de favoriser une traçabilité pour tous ces contrôles, redéfinir et clarifier le cadre juridique des contrôles d'identité, mettre en place un système de recours efficace auprès d’une entité indépendante, modifier les objectifs et instructions donnés aux policiers, comme la "politique du chiffre" et améliorer la formation sur les discriminations.
Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État a reconnu l'existence d'une pratique des contrôles d'identité discriminatoires. Cependant, il a décidé de ne pas user de son pouvoir et n’ordonne pas à l’État de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Les contrôles au faciès sont un fléau pour notre société tout entière.
Me Antoine Lyon-Caen, avocat des associations requérantes, lors de l’audience du 29 septembre
Des pratiques discriminatoires généralisées et bien connues
Avec les cinq autres associations requérantes, nous regrettons profondément que le Conseil d’État se soit déclaré impuissant à enjoindre à l’État de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette pratique illégale.
Cet arrêt du Conseil d’État est particulièrement douloureux pour les milliers de personnes qui font l’objet de contrôles d'identité abusifs au quotidien, avec leur lot de violences et d'humiliations. Les personnes concernées espéraient pouvoir compter sur la justice et le droit pour qu'enfin l’État respecte son obligation en vertu du droit international des droits humains de garantir le respect du principe de non-discrimination.
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En France, cette pratique discriminatoire a été largement documentée et dénoncée depuis des années par des associations de défense des droits humains, des scientifiques et des institutions indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.
Le gouvernement doit prendre ses responsabilités !
Les associations appellent les autorités françaises à prendre les mesures à même de s'attaquer efficacement à la nature systémique de cette pratique. Il est urgent que le gouvernement respecte ses obligations en vertu du droit international des droits humains de cesser les discriminations, comme les instances nationales et internationales de protection des droits humains l'y ont maintes fois exhorté.
En dépit de cet arrêt décevant du Conseil d’État, les associations requérantes entendent poursuivre sans relâche leur combat pour faire cesser la pratique des contrôles d’identité au faciès en France. Elles rappellent que ces contrôles abusifs inacceptables constituent une forme de racisme institutionnel, qui débouche dans de trop nombreux cas sur des violences physiques de la part de la police voire la mort de certaines personnes contrôlées. L’action de groupe initiée par nos associations s’inscrit dans une longue histoire de mobilisation populaire et citoyenne contre les abus policiers, en particulier à l'encontre de jeunes des quartiers populaires ciblés de manière disproportionnée par ces abus.
Nous continuerons le combat pour mettre fin aux contrôles discriminatoires d’identité.
