Après la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement doit prendre ses responsabilités

Après plusieurs reports et un rejet à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur l’asile et l’immigration, adopté suite à un accord obtenu en commission mixte paritaire, a franchi des lignes rouges historiques portant atteinte aux personnes exilées.  Le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer 32 articles sur les 86 concerné. 

“Parmi les points censurés par le Conseil constitutionnel figurent en effet les restrictions au regroupement familial, la conditionnalité des allocations et de l’hébergement d’urgence, qui étaient autant d'éléments qui risquaient de plonger les personnes exilées dans une précarité encore plus exacerbée." 

“Depuis plus d’un an, les associations de terrain, les organisations non gouvernementales dont Amnesty International, le Défenseur des droits, la CNCDH et de nombreux experts et chercheurs alertent sur les nombreuses mesures prévues par la loi, qui ne répondent pas aux enjeux actuels en termes de migrations et va à l’encontre des droits des personnes exilées.” 

“Le gouvernement est responsable d’avoir mis en place ce projet de loi contenant, dès sa version initiale, de nombreuses mesures préjudiciables pour les droits des personnes exilées.   Ensuite, il est responsable d’avoir encouragé un débat nauséabond autour de dispositions qu’il savait n’être pas conformes au droit et à la constitution. L’Etat devrait être garant du droit constitutionnel et ne devrait pas être celui qui le met en danger." 

“Il doit maintenant faire preuve de responsabilité et ne pas mettre en œuvre les autres mesures qui, si elles ne sont pas jugées comme anticonstitutionnelles, n‘en sont pas moins attentatoires aux droits et aux libertés des personnes exilées." 

“A ce titre, les conditions de recours pour les demandeurs d’asile risquent par exemple de se durcir considérablement et gagner en arbitraire, avec la mise en place d'un juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Jusque-là, le collège de trois juges, dont l’un provenait du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), permettait un échange d’informations et de contextualisation nécessaire à une meilleure compréhension des situations individuelles." 

“Utiliser et faire respecter le droit existant pour examiner les demandes d’asile et sécuriser le parcours des personnes exilées serait une bien meilleure solution pour la société entière, qui demande de la volonté politique."