Nette augmentation du recours à la force meurtrière illégale par les forces israéliennes contre les Palestinien·ne·s en Cisjordanie occupée

Alors que le monde a le regard rivé sur Gaza, les forces israéliennes déchaînent depuis quatre mois une vague de violence contre les Palestinien·ne·s en Cisjordanie occupée, se livrant à des homicides illégaux, notamment en recourant à la force meurtrière sans nécessité ou de manière disproportionnée lors de manifestations et d’arrestations, et privant les blessés d’assistance médicale, a déclaré Amnesty International.

L’organisation a enquêté sur quatre cas emblématiques de l’usage illégal de la force meurtrière par les forces israéliennes – trois en octobre et un en novembre – ayant entraîné l’homicide illégal de 20 Palestinien·ne·s, dont sept enfants. Ses chercheurs ont interviewé à distance 12 personnes, dont 10 témoins oculaires, parmi eux des secouristes, et des habitant·e·s du secteur. Dans le cadre de l’étude de ces quatre cas, le Laboratoire de preuves du programme Réaction aux crises d’Amnesty International a authentifié 19 vidéos et quatre photos.

Les recherches d’Amnesty International révèlent que les forces israéliennes ont parfois fait obstruction à l’assistance médicale pour des blessés graves qui risquaient de mourir et attaqué ceux qui tentaient de venir en aide à des Palestiniens blessés, dont des secouristes.

Au cours des derniers mois, Israël a multiplié les raids meurtriers en Cisjordanie et les tensions ont grimpé en flèche. Récemment, les forces israéliennes ont procédé à un raid en se faisant passer pour des professionnels de santé. En 2023, au moins 507 Palestinien·ne·s ont été tués en Cisjordanie, dont au moins 81 mineur·e·s, ce qui en fait l’année la plus meurtrière depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) a commencé à recenser les victimes en 2005.

« Sous couvert des bombardements et des atrocités commises à Gaza, les forces israéliennes ont déchaîné une force meurtrière illégale contre les Palestinien·ne·s en Cisjordanie occupée, se livrant à des homicides illégaux et affichant un mépris flagrant pour la vie. Ces homicides illégaux piétinent le droit international relatif aux droits humains et sont commis en toute impunité dans le contexte du maintien du régime institutionnalisé d’oppression et de domination systématiques d’Israël sur les Palestinien·ne·s », a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice générale de la recherche, du plaidoyer et des politiques au niveau mondial

« Les cas étudiés apportent la preuve flagrante des conséquences meurtrières de l’usage illégal de la force par Israël contre les Palestinien·ne·s en Cisjordanie. Les autorités israéliennes, y compris le système judiciaire israélien, se montrent réticentes à rendre justice aux victimes palestiniennes. Dans ce climat d’impunité quasi totale, il importe qu’un système de justice internationale digne de ce nom intervienne. Le procureur de la Cour pénale internationale doit enquêter sur ces homicides et blessures en tant que possibles crimes de guerre, à savoir l’homicide volontaire et le fait de causer délibérément de grandes souffrances ou des blessures graves. La situation en Palestine et en Israël est un test décisif pour la légitimité et la réputation de la CPI. Elle ne peut se permettre d’échouer. »

Depuis le 7 octobre, à travers la Cisjordanie, les forces de sécurité israéliennes ont recouru sans relâche à la force illégale lors d’opérations de maintien de l’ordre, semant la peur et l’intimidation au sein de communautés entières, mais aussi lors de rassemblements et de manifestations organisés en solidarité avec Gaza pour réclamer la libération des prisonniers et détenus palestiniens.

Entre le 7 octobre et le 31 décembre 2023, 299 Palestinien·ne·s ont été tués, soit une augmentation de 50 % par rapport aux neuf premiers mois de l’année. Au moins 61 autres, dont 13 enfants, ont été tués du 1er au 29 janvier 2024, selon l’OCHA.

Le 26 novembre, Amnesty International a envoyé des demandes d’informations sur les quatre cas examinés aux services du porte-parole de l’armée israélienne et au commandant du district de Jérusalem. Au moment de la publication, elle n’a reçu aucune réponse. Elle continue d’enquêter sur d’autres cas de recours excessif à la force lors d’opérations de maintien de l’ordre, comme les raids et les attaques répétés à Jénine et à Tulkarem, dans le nord de la Cisjordanie occupée.

Israël a des antécédents bien étayés en matière de recours à une force excessive, voire meurtrière, pour museler la dissidence et appliquer son système d’apartheid à l’encontre des Palestiniens, ce qui se traduit par des homicides illégaux récurrents commis en toute impunité.

« Ils ont tiré trois balles sans aucune pitié » : le raid d’octobre à Nour Shams

Depuis le 7 octobre, les forces israéliennes ont intensifié leurs raids, les effectuant à un rythme quasi quotidien à travers la Cisjordanie occupée, lors d’opérations dites de perquisition et d’arrestation.

Plus de 54 % des 4 382 Palestinien·ne·s blessés en Cisjordanie l’ont été lors de ce type d’opérations, selon l’OCHA.

Dans un cas emblématique sur lequel a enquêté Amnesty International, l’armée et les garde-frontières israéliens ont recouru à une force excessive lors d’un raid qui a commencé le 19 octobre et a duré 30 heures au camp de réfugiés de Nour Shams, à Tulkarem.

Lors de cette opération, les forces israéliennes ont tué 13 Palestinien·ne·s, dont six mineur·e·s, quatre d’entre eux ayant moins de 16 ans, et ont arrêté 15 personnes. Selon des sources militaires israéliennes citées dans les médias, un garde-frontière israélien a été tué et neuf autres blessés par un engin explosif improvisé qui leur a été lancé dessus par des Palestiniens.

D’après des habitant·e·s, lors de l’opération, des soldats israéliens ont fait irruption dans plus de 40 habitations, détruisant des affaires personnelles et perçant des trous dans les murs afin de poster des tireurs d’élite. L’eau et l’électricité ont été coupées dans le camp et les soldats se sont servis de bulldozers pour détruire les routes, les réseaux électriques et hydrauliques.

Parmi les victimes de ce raid figure Taha Mahamid, 15 ans, abattu par les soldats israéliens devant chez lui alors qu’il sortait pour voir s’ils avaient quitté la zone. Il n’était pas armé et ne représentait pas de menace pour les soldats au moment où il a été abattu, d’après des témoignages oculaires et les vidéos examinées par Amnesty International. Sur une vidéo filmée par l’une de ses sœurs et authentifiée par le Laboratoire de preuves d’Amnesty, on peut voir Taha marcher dans la rue, regardant à droite et à gauche pour détecter la présence de soldats, puis s’effondrer devant chez lui, après que trois détonations aient retenti.

Fatima, la sœur de Tahar, a déclaré à Amnesty International : « Ils ne lui ont laissé aucune chance. En une fraction de seconde, mon frère était éliminé. Ils ont tiré trois balles sans aucune pitié. La première l’a touché à la jambe. La seconde au ventre. La troisième, à l’œil. Il n’y a pas eu d’affrontement... Pas de conflit. »

Selon un témoin, lorsque le père de Taha, Ibrahim Mahamid, a alors tenté de mettre son fils blessé à l’abri, les forces israéliennes lui ont tiré dans le dos. Sur une vidéo authentifiée filmée par l’une des sœurs de Taha tout de suite après les tirs, on voit son père allongé au sol près de Taha, puis en train de s’éloigner en boitant. Fatima Mahamid a ajouté : « Il [son père Ibrahim] a levé les mains en l’air, montrant [aux soldats] qu’il n’avait rien du tout. Il voulait juste aller chercher son fils. Ils lui ont tiré une balle, et mon père s’est effondré près de Taha. »

Ibrahim Mahamid a subi de graves lésions aux organes internes et a dû être transporté en soins intensifs.

Ni Taha ni Ibrahim Mahamid ne représentaient une menace pour les forces de sécurité ou pour toute autre personne au moment où ils se sont faits tirer dessus. Cet usage injustifié de la force meurtrière doit faire l’objet d’une enquête en tant que possible crime de guerre, à savoir le fait de commettre intentionnellement un homicide et le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé.

Environ 12 heures après l’homicide de Taha Mahamid, des soldats israéliens ont fait irruption à son domicile, ont enfermé les membres de sa famille, dont trois jeunes enfants, dans une pièce sous la surveillance d’un soldat pendant environ 10 heures. Ils ont également percé des trous dans les murs de deux pièces pour positionner des tireurs d’élite surplombant le quartier. Selon un témoin, ils ont fouillé la maison, frappé l’un des membres de la famille, et l’un d’entre eux a uriné sur le seuil de la porte.

Dans des vidéos qu’a vérifiées Amnesty International, on peut voir les bulldozers de l’armée israélienne endommager les rues étroites du camp de réfugiés de Nour Shams. En outre, une vidéo postée par la Société palestinienne du Croissant-Rouge et vérifiée par le Laboratoire de preuves du programme Réaction aux crises d’Amnesty montre une rue très détériorée à l’intérieur du camp de réfugiés de Nour Shams, ce qui complique l’évacuation médicale des personnes blessées lors du raid.

Force excessive utilisée contre des manifestant·e·s palestiniens

Depuis le 7 octobre, des manifestations en solidarité avec les Palestinien·ne·s de Gaza ont fréquemment eu lieu en Cisjordanie occupée. Ces manifestations étaient majoritairement pacifiques, mais certains ont été vus en train de lancer des pierres en réaction à la présence ou à l’intervention des forces israéliennes.

Le recours par les forces israéliennes à la force meurtrière en réponse à des jeunes lançant des pierres est contraire au droit à la vie garanti par le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales régissant l’usage de la force lors des opérations de maintien de l’ordre. La force meurtrière lors d’opérations de maintien de l’ordre ne peut être utilisée que lorsqu’il existe une menace imminente pour la vie ; son usage n’est donc pas une réponse proportionnée à des jets de pierres.

Le 13 octobre, à Tulkarem, deux témoins ont raconté que des soldats israéliens stationnés dans une tour d’observation militaire située à l’un des principaux points d’entrée de la ville et sur le toit d’une maison voisine ont ouvert le feu sur une foule d’au moins 80 Palestiniens non armés qui manifestaient sans violences en solidarité avec Gaza.

Deux journalistes présents sur les lieux ont relaté séparément qu’ils avaient vu les forces israéliennes tirer deux grenades lacrymogènes sur la foule puis, peu après, ouvrir le feu à balles réelles sans sommation. Tous deux ont vu quatre personnes se faire tirer dessus et être blessées alors qu’elles tentaient de fuir. Quelques minutes plus tard, les forces israéliennes ont ouvert le feu en direction des journalistes, alors qu’ils portaient tous deux des vestes où le mot « Presse » était clairement visible. Ils se sont cachés derrière un mur, avec trois enfants, et ont dû y rester pendant deux heures, tandis que l’opération se poursuivait.

Pendant ces deux heures, ils ont vu un Palestinien qui passait devant eux à vélo se faire tirer dessus et être blessé par un soldat israélien. L’une des journalistes a également vu un autre manifestant recevoir une balle dans la tête. Selon son témoignage, la victime a été soudainement touchée par une balle et s’est effondrée à terre. Cet homme a par la suite succombé à ses blessures. 

Lors d’un autre événement, le 27 novembre, les forces israéliennes ont recouru à une force excessive contre une foule de Palestiniens à Beitunia, près de Ramallah. Ils s’étaient rassemblés pour accueillir des prisonniers libérés de la prison d’Ofer dans le cadre de l’accord entre Israël et le Hamas lors d’une pause humanitaire à Gaza.

D’après des témoins, l’armée israélienne a tiré des balles réelles et des balles enduites de caoutchouc sur la foule et a largué des grenades lacrymogènes à l’aide de drones. Ils ont ajouté qu’un bulldozer militaire a été déployé et que des jeeps ont avancé en direction des Palestiniens rassemblés.

Un témoin a vu un habitant, Yassine Al Asmar, recevoir une balle dans la poitrine alors qu’il se tenait simplement debout dans la foule et les ambulances n’ont pas pu arriver jusqu’à lui en raison des tirs des forces israéliennes. Ses amis ont réussi à l’extraire et à l’emmener à l’hôpital de Ramallah, mais il a été déclaré mort peu après.

Sur des vidéos vérifiées par le Laboratoire de preuves d’Amnesty, on peut voir certains manifestants lancer des pierres et brûler des pneus dans le secteur, et l’un d’entre eux lancer un cocktail Molotov contre un bulldozer.

En vertu du droit international, le jet de pierres ou l’incendie de pneus ne justifient pas une réponse des forces de l’ordre impliquant l’usage d’armes à feu. Le droit international prohibe l’usage de la force meurtrière contre des personnes qui ne représentent pas une menace imminente de mort ou de blessure grave.

Ces tirs doivent faire l’objet d’une enquête en tant que possibles crimes de guerre, à savoir le fait de commettre intentionnellement un homicide et le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de graves blessures.

L’un des témoins a déclaré : « Ils cherchent à gâcher notre joie de voir des prisonniers libérés et à asseoir leur domination. »

« J’ai vu […] l’ambulance se faire tirer dessus »g> : obstruction à l’assistance médicale

L’obstruction à l’assistance médicale par les forces israéliennes lors des opérations menées dans les territoires palestiniens occupés est une pratique habituelle qu’Amnesty International pointe depuis des années et qui s’inscrit dans le système d’apartheid mis en place par Israël. En vertu du droit international, les forces israéliennes sont tenues de veiller à ce que toute personne blessée par elles puisse avoir accès à des soins médicaux.

Amnesty International a enquêté sur cinq cas où les forces israéliennes ont entravé ou empêché des personnes grièvement blessées lors de manifestations ou de raids de recevoir une aide médicale vitale. Elles ont aussi tiré sur des Palestinien·ne·s qui tentaient d’aider, dont des professionnel·le·s de santé portant assistance aux blessés.

Le 10 octobre, à Ein Al Lozeh, un quartier de Silwan à Jérusalem-Est occupée, une unité de garde-frontières israéliens a tué illégalement Ali Abbasi, qui n’était pas armé et tentait de mettre à l’abri Abd Al Rahman Faraj, qui venait de se faire tirer dessus par la même unité qui patrouillait dans la zone.

Des affrontements ont alors éclaté dans le quartier entre des Palestiniens, qui ont tiré des feux d’artifice, et des garde-frontières israéliens, qui ont tiré à balles réelles. Le Laboratoire de preuves d’Amnesty a authentifié trois vidéos filmées depuis différents angles, sur lesquelles on voit des feux d’artifice toucher l’arrière et le côté d’une voiture de police.

Lors de ces affrontements, Abd Al Rahman Faraj a été blessé par balles. Peu après, Ali Abbasi a tenté de le mettre à l’abri. Selon un témoin, qui a accepté de parler sous réserve que son anonymat soit préservé pour des raisons de sécurité, les forces israéliennes ont tiré sur Ali Abbasi au niveau de la tête alors qu’il tentait d’emmener Faraj.

Il a ajouté que les forces israéliennes ont alors menacé d’abattre les personnes qui tentaient d’aider les deux hommes et ont empêché une ambulance de se rendre auprès des victimes, les laissant se vider de leur sang au sol pendant plus d’une heure. Une ambulance de l’armée israélienne est ensuite venue chercher les corps, qui n’ont toujours pas été restitués à leur famille.

De même, lors de la répression de la manifestation de Tulkarem le 13 octobre, des témoins de l’homicide par les forces israéliennes du Palestinien qui circulait à vélo ont raconté que le secouriste qui a tenté de venir en aide à la victime a également été visé par des tirs israéliens alors qu’il s’approchait de l’homme blessé. L’une des deux journalistes qui a assisté à la scène a raconté avoir vu l’homme sur son vélo recevoir une balle à la jambe avant de s’effondrer à terre :

« Il hurlait. Alors l’un des ambulanciers a tenté de l’éloigner et de lui sauver la vie, mais le sniper israélien a continué de tirer. J’ai vu de mes yeux le personnel médical et l’ambulance être la cible des snipers israéliens. »

Troisième cas, lors du raid effectué à Nour Shams le 19 octobre, trois témoins, dont un secouriste présent sur les lieux, ont déclaré que deux ambulances ont été stoppées à l’entrée du camp et n’ont pas pu arriver jusqu’aux blessés. Les habitants ont donc dû transporter les blessés à l’hôpital dans des voitures normales.

Des membres de la famille qui ont assisté à la scène le 19 octobre et ont vu Ibrahim Mahamid se faire tirer dessus alors qu’il tentait de porter son fils blessé Taha pour le mettre en lieu sûr ont déclaré que, pendant plus d’une heure, il n’avait pu bénéficier d’aucune assistance médicale. Amnesty International s’est également entretenue avec un secouriste présent sur les lieux qui a confirmé avoir passé plus d’une heure à essayer d’arriver jusqu’à Ibrahim Mahamid, mais l’ambulance a été bloquée à l’entrée du camp – pendant ce temps, Ibrahim continuait de perdre du sang.

Lors du raid qui s’est déroulé à Jénine le 9 novembre, l’armée israélienne a attaqué le personnel médical qui tentait de soigner une personne blessée par balle à l’intérieur du camp de réfugiés. Comme le rapporte l’OCHA, les forces israéliennes ont tué 13 Palestinien·ne·s lors de cette opération, qui a duré 12 heures et a impliqué des affrontements armés et des frappes aériennes.

Selon un témoin, Sabreen Obeidi, une secouriste de la Société du Croissant-Rouge palestinien, a été blessée par balle au niveau du bas du dos par des tirs israéliens, alors qu’elle se trouvait dans une ambulance du Croissant-Rouge palestinien stationnée dans le camp de réfugiés de Jénine.

Au cours de la même opération le 9 novembre, les forces israéliennes ont aussi tiré sur deux autres ambulances du Croissant-Rouge palestinien qui étaient entrées dans le camp de Jénine pour aller chercher des blessés. Des images vidéos prises par une caméra installée à l’intérieur d’une ambulance du Croissant-Rouge palestinien, transmises à Amnesty International et vérifiées par son Laboratoire de preuves, montrent une balle frappant la route à environ deux mètres devant l’ambulance. L’épisode présenté dans la vidéo a été corroboré par un secouriste qui se trouvait dans l’ambulance et qui a ajouté avoir vu deux autres secouristes se faire tirer dessus par un tireur embusqué dans un bâtiment de l’autre côté de la rue.

Le droit international exige que les malades et les blessés, ainsi que le personnel médical, soient respectés et protégés. Le fait d’entraver l’accès aux traitements médicaux viole le droit à la santé et à la sécurité de la personne, ainsi que le droit de ne pas subir de torture ni de traitements cruels, inhumains et dégradants, et peut entraîner des violations du droit à la vie.

« Amnesty International recense depuis longtemps les homicides illégaux commis par les forces israéliennes et la manière dont ils s’inscrivent dans le système d’apartheid qui enferme la population palestinienne. Il est temps que le procureur de la Cour pénale internationale enquête sur ces homicides et sur le crime d’apartheid dans le cadre de son investigation sur la situation en Palestine », a déclaré Erika Guevara-Rosas.

Complément d’information sur les normes juridiques internationales

En Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, Israël est la puissance occupante et elle est donc tenue d’agir conformément à la Quatrième Convention de Genève et au droit relatif à l’occupation, mais aussi au droit international relatif aux droits humains.

Lors du maintien de l’ordre dans les manifestations et de l’exécution d’autres fonctions d’application des lois en Cisjordanie, y compris lors d’opérations de perquisition et d’arrestation, les forces israéliennes doivent respecter les droits humains, notamment le droit à la vie et à la sécurité de la personne et les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ainsi que les normes internationales qui précisent comment les responsables de l’application des lois doivent respecter les droits humains, tels que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Ces normes interdisent aux responsables de l’application des lois de recourir à la force sauf lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions, et énoncent que les armes à feu ne peuvent être utilisées qu’en dernier recours – dans des situations où cela est absolument inévitable pour que des militaires ou des policiers se protègent ou protègent autrui contre un risque imminent de mort ou de blessure grave. L’usage intentionnel d’armes à feu à des fins meurtrières n’est permis que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. Les homicides intentionnels de personnes protégées et les actes causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique de personnes protégées constituent de graves violations de la Quatrième Convention de Genève et des crimes de guerre