Société civile démantelée, droits à la liberté d’expression et d’association fortement restreints, répression des manifestant·es… Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale le 30 juin 2020, la situation des droits humains à Hong Kong s’est considérablement dégradée. Les autorités doivent cesser immédiatement d’utiliser la « sécurité nationale » comme prétexte pour réprimer le droit à la liberté d’expression.
Dans notre rapport publié à l’occasion du 5e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, nous alertons sur les injustices commises par les autorités au nom de la « sécurité nationale ».
Arrestations arbitraires, durées de détention anormalement longues, procès iniques… En violation totale du droit international, cette loi a donné un passe-droit aux autorités pour réprimer les voix dissidentes et instaurer un véritable climat de peur et d’autocensure.
L’annonce récente par La Ligue des Sociaux-Démocrates de Hong-Kong de sa « dissolution volontaire » est une illustration flagrante des pressions constantes exercées par les autorités contre toute forme d’opposition qui viendrait critiquer le pouvoir en place.
Au cours de notre enquête, nous avons passé au crible les pratiques dans les arrestations, les décisions concernant les demandes de libération sous caution et les poursuites au titre de la Loi sur la sécurité nationale et d’autres textes en la matière.
Notre enquête s’est portée sur les dossiers de 255 personnes qui, entre le 30 juin 2020 et le 31 mai 2025, ont été arrêtées et/ou poursuivies pour des infractions prévues par :
La Loi sur la « sécurité nationale »
Les dispositions relatives à la « sédition » des parties 1 et 2 de l’Ordonnance sur les crimes
La Loi relative à l’article 23, également appelée Ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale, qui a remplacé les parties 1 et 2 de l’Ordonnance sur les crimes lorsqu’elle est entrée en vigueur le 23 mars 2024.
Nous avons adressé ce rapport au gouvernement de Hong Kong, qui a rejeté ses conclusions en les qualifiant de « déformation de la réalité » et en déclarant que la Loi sur la sécurité nationale avait « rétabli la jouissance des droits et des libertés » à Hong Kong.
Condamnations injustes
Dans notre rapport « L’État peut enfermer les gens, mais pas leur pensée : comment la Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong a restreint les droits humains en cinq ans », nous avons enquêté sur plus de 250 cas de personnes arrêtées et/ou poursuivies pour des infractions en vertu de la loi sur la « sécurité nationale ». Nos conclusions sont implacables : l’immense majorité des personnes poursuivies pour des infractions relatives à cette loi n’avait fait qu’exercer leurs droits de manière légitime.
Sur l’ensemble des affaires classées, près de 85% concernaient des cas d’exercice légitime de la liberté d’expression. Selon les normes internationales, ces personnes n’auraient jamais dû faire l’objet d’un traitement pénal, puisqu’il n’y avait aucun indice de violences ou d’incitation à la violence. En outre, les procureurs ont fait appel des rares cas d’acquittements prononcés par les tribunaux.
Le cas de Jimmy Lai
Fondateur du journal pro-démocratie Apple Daily, Jimmy Lai et six de ses membres ont été pris pour cible par les autorités en raison de leur travail journalistique et inculpés pour « complot en vue de collusion avec des forces étrangères ».
Les autorités les ont été accusés d’utiliser la plateforme médiatique pour publier des articles séditieux appelant le public à manifester, incitant à la haine contre le gouvernement, corrompant l’esprit de personnes vulnérables et appelant les pays étrangers à imposer des sanctions à la Chine et à Hong Kong.
Jimmy Lai a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation et a été placé en détention provisoire pendant 1 093 jours, soit près de trois ans, avant l’ouverture de son procès en décembre 2023. Au 31 mai 2025, celui-ci n’était pas encore terminé.
Selon nos recherches, aucune des accusations portées contre ces sept personnes n'auraient dû être retenues, car il ne s’agit que de cas d'exercice légitime de la liberté d'expression, sans incitation à la violence.
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328 jours dans les geôles
Notre enquête démontre par ailleurs que les tribunaux ont refusé de libérer sous caution l’immense majorité des personnes poursuivies au titre cette loi. En moyenne, ces personnes ont passé environ 11 mois en détention avant d’être jugées, soit 328 jours.
Sur l’ensemble des personnes n’ayant pas bénéficié de libération sous caution, une partie importante d’entre elles ont passé au moins un an en détention jusqu’à l’ouverture d’un procès ou d’une procédure sur reconnaissance de culpabilité.
La militante et avocate Chow Hang-tung et l’ancien législateur Lee Cheuk-yan ont chacun été placés en détention provisoire pendant 1 359 jours, soit environ 3,7 ans. Ils s’étaient mobilisés en mémoire à la répression des manifestant·es de la place Tiananmen de 1989.
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Une politique de la peur
En violation totale du droit international, la loi sur la « sécurité nationale » a donné un passe-droit aux autorités pour réprimer les voix dissidentes et instaurer un véritable climat de peur et d’autocensure.
En vertu de cette loi, la police a maintenu de facto une interdiction générale de toute forme de manifestation pacifique critiquant les politiques gouvernementales ou défendant les droits humains. Des dizaines d'associations, auparavant actives sur les questions de droits humains, se sont dissoutes, craignant des conséquences juridiques et des pressions politiques.
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L’annonce récente par La Ligue des Sociaux-Démocrates de Hong Kong de sa « dissolution volontaire » face aux « fortes pressions politiques » des autorités en est un exemple flagrant. Malgré la répression intense, le parti était resté activement engagé ces dernières années en faveur de réformes sociales.
À la veille du cinquième anniversaire de la mise en œuvre de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, la dissolution de la Ligue des Sociaux-Démocrates de Hong Kong révèle une fois de plus la quasi-purge des partis politiques pro-démocratiques et des organisations de la société civile de Hong Kong, témoignant de l'incapacité du gouvernement de Hong Kong à tolérer toute autre voix que celle du "de la stabilité à la prospérité", et étouffant ainsi le droit des Hongkongais à participer à la conduite des affaires publiques.
Fernando Cheung, porte-parole de la section d'Amnesty International à Hong Kong
Une législation répressive et liberticide
Présentée par les autorités comme une réponse nécessaire à la « menace terroriste » posée par les grandes manifestations pro-démocratie de 2019, la Loi sur la sécurité nationale a été adopté en juin 2020. Elle interdit à toute personne ou organisation de participer à des activités jugées contraires aux intérêts de la sécurité nationale.
Libellé vague, seuil strict de libération sous caution, système de juges spécialement nommés… Dès son adoption, nous alertions aux côtés d’experts des Nations Unies sur les risques qu’elle faisait peser sur les droits humains.
En mars 2024, les autorités ont franchi un nouveau cap en adoptant une nouvelle loi dans le cadre de l’article 23 de la Loi fondamentale : l’Ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale. Cette législation introduit des infractions aux contours ambigus, telles que l’atteinte aux « secrets d’État », inspirées du droit chinois. L’infraction de sédition, héritée de l’époque coloniale, y a été maintenue et durcie, sa peine maximale passant de deux à dix ans de prison.
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Avec ce nouveau tour de vis légal, les autorités ont ainsi pu assoir un système visant à faire taire les voix critiques, même pacifiques, consolidant un appareil juridique conçu pour museler toute forme d’opposition.
En cinq ans, la Loi sur la sécurité nationale a transformé Hong Kong d’une ville de tolérance et de débat ouvert en une ville de répression et d’autocensure.
Sarah Brooks, directrice pour la Chine au sein d’Amnesty International
Nos demandes
Personne ne devrait craindre d’être emprisonné pour avoir simplement exercé son droit à la liberté d’expression. C’est pourquoi nous appelons :
Le gouvernement de Hong Kong à cesser immédiatement d’appliquer la législation relative à la sécurité nationale.
Les gouvernements à réagir et user de leur influence pour faire pression sur les autorités de Hong Kong et de la Chine afin qu’elles abrogent cette législation.
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