Notre protocole contre les violences sexistes et sexuelles

Sources : arretonslesviolences.gouv.fr et le collectif Nous Toutes.

Le combat pour la justice de genre est l’une de nos priorités à l’échelle mondiale.

Nous luttons pour un monde où les personnes de tous les genres sont valorisées de manière égale, peuvent jouir de leurs droits humains sans discrimination, et bénéficier d’un partage équitable du pouvoir, des connaissances et des ressources.

Défendre la justice de genre, c’est défendre un ensemble de droits : le droit de vivre sans violence ni discrimination, le droit au meilleur état de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, le droit à la propriété, le droit de voter et le droit à un salaire égal. 

Écouter et agir

Afin de traiter les cas de violences sexistes et sexuelles (VSS), AIF a mis en place un protocole qui s’adresse à la fois aux salarié·es, membres, militant·es et bénévoles. Ce protocole prévoit une cellule de signalement et de traitement, un groupe d’écoute national et un comité des décisions relatives à l’application du protocole (composé de membres nommés du CA).  

1. Le groupe d’écoute national 

Amnesty International France a mis en place un groupe d’écoute nationale dans l’objectif de proposer à chaque personne qui en ressent le besoin, une écoute active*, empathique, non directive en accueillant la parole de la personne et si nécessaire en l’orientant vers d’autres interlocuteurs et interlocutrices ou dispositifs spécifiques internes ou externes.  

→ Les écoutant·es sont des salarié·es et des bénévoles qui ont bénéficié d’une formation à l’écoute active, leur permettant d’identifier et de formuler les situations de risque psychosocial entendues et proposent à chaque personne d’être disponibles pour les écouter et les aider à gérer la situation dans laquelle ils peuvent se retrouver. 

→ Les écoutant·es ne peuvent se substituer à un professionnel de santé (psychologue, médecin …) Ils/elles sont en droit de se mettre en retrait si la situation devient trop complexe pour eux/elles après avoir informé la personne des différents dispositifs existants. 

→ Les écoutant·es sont garant·es de la protection de la confidentialité des données relatives aux personnes qui les sollicitent pour un entretien. Les propos sont anonymisés et confidentiels. 

* L’écoute active, aussi nommée écoute bienveillante, est une technique d’accompagnement développée par le psychologue américain Carl Rogers. Elle permet d’établir un lien profond avec la personne écoutée et de favoriser un climat d’ouverture et de confiance. Elle suppose de la part de l’écoutant une écoute attentive du discours verbal et non verbal et une reformulation des éléments clés exprimés par ce dernier ou le reflet de ses ressentis et émotions.

1.1 Quel est le rôle du groupe d’écoute national ? 

Le groupe d’écoute national a pour rôle d’être à l’écoute de ceux qui en expriment le besoin. Il permet notamment de libérer la parole à un moment où la personne concernée n’est pas prête/certaine de vouloir faire un signalement. 

Il peut également conseiller et transmettre à la personne des informations afin qu’elle sache qui peut l’aider dans sa situation. 

Le groupe d’écoute national peut orienter la personne vers : 

la cellule de signalement et de traitement si la personne mise en cause est militante, bénévole ou membre,  

le service des ressources humaines si elle est salariée et/ou si la personne mise en cause est salariée. 

NB : la saisine de la cellule de signalement et de traitement nécessite que la personne accepte de lever son anonymat et celui de la ou les personnes mises en cause. 

Le groupe d’écoute national est un dispositif complémentaire et distinct de la cellule de signalement et de traitement.  

Les dossiers de la cellule de traitement et de signalement des VSS ne sont en aucun cas partagés avec le groupe d’écoute national. 

1.2 Qui constitue le groupe d’écoute national ? 

Alice Bouvarel, responsable coordination, méthodologie, impact au pôle action  

Jean-Pierre Lazarus, bénévole membre de la commission droits de l’enfant du pôle Action  

Clémence Roinat, coordinatrice des traductions au pôle action   

Audrey Sala, responsable du pilotage stratégique et du bureau de la DG 

1.3 Comment contacter le groupe d’écoute national ? 

Par e-mail à l’adresse suivante : ecoute@amnesty.fr   

Ils peuvent être contactés du lundi au vendredi de 9h à 18h. 

2. Pour les militant·es, bénévoles et membres : la cellule de signalement et de traitement 

2.1. Quel est le rôle de la cellule ? 

Amnesty International France met en place une cellule de signalement et de traitement dans l’objectif d’enquêter sur les cas de violences sexistes et sexuelles. 

Les membres de la cellule proposeront une écoute bienveillante, inclusive et qui se veut non-discriminante pour garantir un espace d’écoute accessible à toutes et tous. Le principe de la « présomption de véracité » envers la victime sera appliqué. 

La cellule est compétente pour recevoir les signalements de cas de violences sexistes et sexuelles si la personne mise en cause est membre, bénévole, militant.e, et/ou prestataire d’AIF. Si la victime est membre, bénévole, militant et/ou militante d’AIF mais que la personne mise en cause est salarié.e, l’enquête sera menée par la Direction des Ressources Humaines.  

2.2. Qui constitue la cellule ? 

La cellule de signalement et de traitement sera composée de membres nommés par le CA, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois. 

Elle est à ce jour composée de :  

Emma Le Louër 

Marie-Françoise Barboux 

2.3 Qui peut saisir la cellule de signalement et de traitement ? 

La cellule doit être saisie par une personne victime. La saisie de la cellule entraine une levée de l’anonymat mais la confidentialité reste assurée. 

La cellule peut également s’auto-saisir dans le cas suivant : 

Un de ses membres à connaissance de violences concernant un·e mineur·e  

Dans une optique de protection des mineur.es, la loi (article 434-3 du code pénal*) oblige toute personne ayant connaissance de violences sexuelles (et de manière générale de mauvais traitements) à en informer les autorités compétentes (judiciaires ou administratives). 

Indépendamment du protocole interne, toute personne étant au courant - y compris les membres de la cellule de traitement et de signalement et du groupe des écoutant.es -, devra informer les autorités compétentes. Pour cela l'accord préalable de la victime n'est pas nécessaire, toutefois, la personne mise au courant informera la victime mineure de sa démarche et l'invitera à contacter le 119 d'elle-même. 

D’une situation présentant un danger imminent pour une personne.**

Lorsqu’une information publique met en cause un·e salarié·e, membre, militant·e ou bénévole et que cette information porte atteinte aux valeurs portées par AIF, à sa réputation, et/ou à son bon fonctionnement. Dans le cas où la victime ne souhaiterait pas s’exprimer, le rapport peut notamment s'écrire à partir de l'investigation existante qui présenterait des situations factuellement établies. 

 *-Art 434-3 Code pénal → Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 

** Définition de danger grave et imminent : « Tout salarié ou groupe de salariés se trouvant dans une situation de travail, dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d’informer l’employeur et de se retirer de cette situation. Toutefois, son comportement ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. »

2.4 Comment saisir la cellule de signalement et de traitement  

Vous pouvez contacter la cellule à l’adresse e-mail suivante : signalement@amnesty.fr 

Seuls les membres de la cellule de signalement et de traitement y ont accès.  

Les membres de la cellule de signalement et de traitement sont soumis à un devoir de confidentialité, d’impartialité, de neutralité.  

2.5 Les étapes de la procédure 

La cellule a pour mission de recevoir les signalements, d’évaluer la situation afin de déterminer si elle est compétente ou non, de mener une enquête le cas échéants et de rédiger un rapport. Ce dernier sera remis au comité des décisions relatives à l’application du protocole qui décidera des suites à donner aux conclusions de la cellule. 

Si l’impartialité d’un membre de cellule est compromise, celui-ci se retirera de la procédure. 

Il est important de noter que les membres de la cellule sont formés à recevoir la parole de personnes victimes ou témoins de violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux méthodes d’enquête spécifiques aux violences sexistes et sexuelles. 

La cellule reçoit le signalement de la victime par e-mail 

La cellule accuse réception du signalement 

Si elle est compétente, un binôme est constitué, il sera chargé du suivi du signalement 

La personne est informée sur ses droits et sur le fonctionnement de la cellule de signalement et de traitement (entretien, enquête, mesures de protection, interdiction de mesures de représailles, sanction éventuelle*). 

La cellule reçoit la victime en entretien puis, en fonction des informations reçues, elle sollicite les témoins et en dernier lieu la personne mise en cause. 

Chaque entretien fait l’objet d’un rapport qui est envoyé à la personne avec laquelle s’est déroulé l’entretien 

Une fois tous les entretiens passés, le binôme en charge de l’enquête rédige un rapport et le soumet au comité des décisions relatives à l’application du protocole. 

* Il est important de préciser que les sanctions auxquelles nous faisons référence ici sont décorrélées de toute procédure ou décision juridique. Ni les statuts ni le règlement intérieur d’AIF ne prévoient de sanctions spécifiques. La réforme des statuts qui est actuellement en cours, sera l’occasion de préciser cela. En attendant, il relève de la responsabilité des organes décideurs de juger et décider du degré de la sanction à mettre en place. 

2.6 Les mesures de protection 

La cellule de signalement et de traitement pourra orienter vers les personnes ou organismes susceptibles de la soutenir (groupe des écoutant.es, médecin, psychologue ou associations). 

La cellule pourra proposer des mesures conservatoires afin de protéger la personne qui fait le signalement et d’éviter qu’elle soit amenée à travailler, militer ou participer à des réunions et des actions avec la personne mise en cause pendant l’enquête et la procédure.

La cellule pourra demander à la Présidence de prendre les mesures conservatoires nécessaires. 

2.7 Dans quel délai votre signalement sera traité ? 

Nous avons à cœur de répondre dans les délais les plus courts. Néanmoins, la durée de l’enquête sera liée à la rapidité des retours que nous obtiendrons de la victime, des témoins et de la personne mise en cause. 

Tous ou une partie des membres de la cellule doivent avoir la capacité de se rendre disponibles aussi rapidement que possible après le signalement et cela tous les jours de l’année. Un système d’astreinte sera mis en place par binôme pour assurer que la cellule soit joignable et réactive.  

2.8 Qui sont les décisionnaires ?  

Avant l’entrée en vigueur des modifications des statuts : le conseil d’administration est  compétent pour prononcer une sanction disciplinaire.

Après l’entrée en vigueur des modifications des statuts : Le Comité de décisions relatives à l’application du protocole VSS est compétent pour prononcer une sanction disciplinaire, sauf l’exclusion qui sera prononcée par le Conseil d’administration. Un appel pourra être fait auprès du Conseil d’administration.

Le Comité des décisions comprend les administrateurs suivants :

Céline Fernandes 

Anis Harbi 

Emmanuel Janeau 

Aïssatou Rieumailhol 

Il rend sa décision sur la base d’un rapport qui lui sera remis par le binôme de la cellule de signalement et de traitement des VSS. 

Avant l’entrée en vigueur des modifications des statuts : Le Conseil d’administration ne peut prononcer qu’une exclusion. 

Après l’entrée en vigueur des modifications des statuts : Le Comité pourra prononcer des sanctions de l’ordre de la formation/sensibilisation, ou la suspension temporaire de la ou les personnes mises en cause.  

3. Pour les salarié.es : La direction des Ressources Humaines 

3.1 Qui alerter ? 

Tout·e salarié·e victime de violences sexistes ou sexuelles peut alerter : 

Sa hiérarchie  

Le pôle RH : pole_RH@amnesty.fr 

Le groupe d’écoute : ecoute@amnesty.fr 

Les représentants du personnel (CSE, CSSCT, la référente harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE),  

Les délégués syndicaux,  

Ses collègues (soutien social), 

Les services de santé au travail,  

L’inspection du travail. 

Les coordonnées des personnes ou groupes mentionnées ci-dessus sont accessibles et mises à jour dans le récapitulatif des intervenants sécurité santé au travail. 

3.2 Les étapes de la procédure 

La procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement ou violences est la suivante : 

La DRH est informée d’une situation constitutive d’une forme de harcèlement ou de violence à caractère sexuel par un manager ou un salarié ou un représentant du personnel ou la victime en direct. 

La DRH accuse réception du signalement : son auteur est ainsi informé du fait que la situation est en cours de traitement.  

Un premier échange avec l’auteur du signalement est organisé. Lorsque l’auteur du signalement n’est pas la victime présumée, un entretien avec cette dernière est organisé pour procéder à une première analyse des faits. Cet entretien est réalisé par la DRH et un représentant du personnel référent sur ces sujets. Les entretiens sont réalisés à l’aide d’un guide pratique et juridique du Ministère du travail.  

3.3 Les mesures de protection 

En cas de suspicion de harcèlement ou de violences, il est demandé une visite médicale pour la victime auprès de la médecine du travail à l’initiative de l’employeur. Il est recommandé à la victime de prendre rendez-vous avec son médecin traitant. Il est proposé à la victime de bénéficier de la prise en charge d’un soutien psychologique. Des mesures de protection sont prises afin d’éviter que le salarié présumé auteur et la victime soient amenés à travailler ensemble pendant la procédure. 

Il est aussi diligenté une enquête qui peut être interne et paritaire ou mandatée à un tiers extérieur neutre pour établir la réalité des faits allégués en recueillant les témoignages des personnes impliquées directement (victime et auteur présumés qui peuvent être accompagné d’un représentant du personnel à leur demande) et indirectement (témoins, responsables hiérarchiques, médecine du travail…) et conclure si les faits sont ou non constitutifs d’un harcèlement ou de violences.  

Si le rapport conclut à l’existence d’un harcèlement ou de violences, le salarié reconnu auteur de harcèlement ou de violences est sanctionné (procédure disciplinaire). 

3.4 Dans quel délais votre signalement sera traité ? 

Au titre de notre obligation en matière de santé et sécurité, il nous incombe de réagir avec rapidité et efficacité tout en respectant un certain formalisme.  

Dans le cas où la personne mise en cause est salariée, l’employeur a 2 mois pour sanctionner à compter de la connaissance des faits. Si les faits qui lui sont présentés ne sont pas suffisamment précis, la sanction pourra être prise dans un délai de 2 mois maximum à l’issue de l’enquête. 

3.5 Qui sont les décisionnaires ? 

Dans le cas où la personne mise en cause est salariée, la décision de la sanction revient au DRH et à la Direction Générale. 

Autre personne ressource au sein de la section 

Gaëlle Duplantier lanceur d’alerte : Pour plus d’informations sur le lanceur d’alerte veuillez-vous référer à la procédure de recueil des alertes. Gaëlle Duplantier peut être contactée par tous moyens : 

gaelle@duplantier-avocat.fr 

06 64 35 02 77