Objet : préoccupations d’Amnesty International relatives à la proposition de loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations »:
[Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur],
En tant que [membre, représentant du groupe local] d’Amnesty International France (AIF), je suis particulièrement préoccupé(e) par certaines dispositions de la proposition de loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations », adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 février dernier.
Cette loi ne répond en rien aux violences commises par des individus dans les manifestations. Elle donnerait en revanche tout loisir à un pouvoir politique qui serait peu soucieux des droits humains de priver arbitrairement des milliers de citoyens de leur droit de manifester. Elle permettrait aux autorités de poursuivre arbitrairement de nombreux manifestants et aurait un effet dissuasif fort sur la participation des citoyens à des manifestations.
Les amendements votés en première lecture par les députés n’ont fait que renforcer les craintes de restriction arbitraire du droit de manifester pacifiquement.
Ainsi, l’interdiction administrative de manifester a été entérinée. Le préfet devra simplement penser, et non démontrer par des faits tangibles, qu’une personne constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, pour lui interdire de manifester. Nul besoin donc d’avoir été condamné en justice préalablement, ou encore de démontrer que les agissements en question ont directement causé des violences ou des dégradations.
Par ailleurs, l’interdiction de manifester devra seulement être notifiée à la personne, au plus vite, avec la possibilité de le faire pendant la manifestation. Cela rend illusoire la possibilité d'un recours efficace contre ces arrêtés, compte tenu des contraintes de temps pour saisir un juge administratif devant le tribunal.
Enfin, la proposition de loi fait de la dissimulation de tout ou partie du visage un délit pénal. Des personnes souhaitant uniquement protéger leur intégrité physique pourront alors être interpellées, placées en garde à vue et poursuivies si elles ne peuvent fournir de « motif légitime ». Cela risque d’aboutir à des arrestations et condamnations arbitraires au regard du droit international et de dissuader fortement des citoyens de manifester.
Si elle était adoptée, cette loi aurait donc de graves conséquences sur le droit de manifester pacifiquement en France.
Je vous remercie de porter ces points d’attention lors des débats en seconde lecture et du vote final, pour que les droits humains et les libertés fondamentales restent au centre des préoccupations du Sénat.
Veuillez agréer, [Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur], mes salutations distinguées.
