Prolongement de l'état d'urgence sanitaire en France

Certes, la crise sanitaire que nous traversons appelle les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles pour garantir à chacun le droit à la santé. Mais si celles-ci peuvent être légitimes, nous savons par expérience que, prises dans l’urgence, ces mesures portent le risque d’atteintes graves et infondées aux droits et libertés de chacun. Pour s’en prémunir, les contrôles judiciaire, parlementaire et citoyen doivent être effectifs. Or, les délais extrêmement courts d’examen et d’adoption de ces nouvelles mesures limitent la capacité du parlement à exercer un contrôle effectif.

Le législateur doit jouer pleinement son rôle de contrôle de l’exécutif pour protéger nos droits et nos libertés. Il doit s’assurer que chacune des mesures prises respecte les principes essentiels de légalité, nécessité et proportionnalité. Ces mesures doivent par ailleurs être strictement limitées dans le temps et nous serons très vigilants à ce qu’elles ne soient en aucun cas intégrées dans le droit commun par la suite.

Nous demandons également aux parlementaires d’adopter les amendements portés par les organisations de la société civile ou par des instances telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des Droits. Leur présence sur le terrain, leur expérience et leur expertise leur ont permis d’identifier des mesures correctrices qu’il est indispensable d’apporter aux mesures proposées.

Ces amendements visent bien souvent à prévenir les risques de discrimination, à assurer la protection pleine et entière des droits et libertés de personnes en situation de vulnérabilité, à s’assurer de recours effectifs pour toutes les personnes soumises à ces mesures, et à en atténuer les effets négatifs sur les droits et les libertés fondamentales.