Alors que le rapport annuel sur les exportations d’armement de la France en 2016 a été rendu public le vendredi 7 juillet 2017, certains transferts remettent en cause les engagements internationaux de la France en matière de ventes d’armes.
Le rapport annuel du Ministère des Armées, destiné au Parlement, manque une fois de plus cruellement d’informations et de détails, soulignant l’opacité des ventes françaises d’armes, de munitions et d’équipements connexes.
Manque de transparence
La France a pris un certain nombre d’engagements internationaux : elle a ratifié le Traité sur le commerce des armes (TCA), qui vise à empêcher que des armes ne soient transférées dès lors qu’il existe un risque qu’elles puissent servir à faciliter ou à commettre des violations graves des droits humains, du droit international humanitaire ou à être utilisées à des fins de répression interne. Elle doit également mettre en oeuvre la Position commune du Conseil de l’Union européenne (UE), qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.
Malheureusement, nous constatons une nouvelle fois que le rapport annuel du Ministère des Armées au Parlement ne nous permet pas de savoir ce que vend exactement la France et à qui. Avant tout un instrument d’évaluation de la performance commerciale et industrielle des entreprises de l’armement, il ne permet en aucun cas à la société civile et aux parlementaires de savoir qui sont les destinataires finaux des armes (armée, police, ou autres), quelle est l’utilisation finale déclarée (maintien de l’ordre, défense du territoire, ou autres), ou encore les types et les quantités exportées de matériels de guerre.
Des transferts irresponsables
Paradoxalement, ce rapport nous permet de questionner certains transferts d’armes au regard des engagements internationaux de la France.
Dans notre analyse, intitulée « Exportations d’armement – La France doit agir en responsabilité », nous révélons que des pays pourtant sous embargo de l’Union européenne, comme la Chine ou la Russie, font partie des 20 premiers clients de la France. L’Égypte en fait également partie, alors qu’elle connaît actuellement une répression interne d’une violence extrême alimentée par des transferts d’armes destinés aux forces de sécurité intérieure et pour le maintien de l’ordre. Les pays membres de la coalition militaire engagée au Yémen, enfin, sont également dans la liste en dépit de leurs violations répétées du droit international humanitaire.
Ces transferts irresponsables et contraires aux obligations de la France en matière de ventes d’armes doivent cesser.
La France doit prendre ses responsabilités
Le Parlement nouvellement constitué doit se saisir au plus vite du rapport annuel sur les exportations d’armement de la France. Il doit enfin exercer un véritable contrôle des exportations d’armes françaises et organiser un débat démocratique sur celles-ci, afin de s’assurer que la France respecte pleinement ses obligations internationales en matière de ventes d’armes, dont le TCA. Il s’agit d’un instrument juridiquement contraignant destiné à protéger les populations civiles d’un commerce irresponsable et meurtrier. Aussi la France doit-elle se conformer à ce dernier, au risque sinon d’être complice de multiples violations du droit international des droits humains et du droit international humanitaire.
