Le gouvernement central indien et les autorités de plusieurs États ont arrêté des personnes manifestant contre la Loi modifiée sur la citoyenneté (CAA).
Depuis la semaine dernière, des milliers de personnes sont descendues dans les rues pour protester contre la CAA en Inde. Les manifestants se heurtent alors à une démonstration de force et à des mesures visant à limiter leur droit à être entendus. Beaucoup se retrouvent en détention ou confrontés à des coupures d’Internet.
Le projet de loi amende la loi sur la Citoyenneté de 1955 pour permettre aux migrants en situation irrégulière d’être naturalisé et enregistré. Cependant, cette possibilité n’est en fait ouverte que pour les Hindous, les Sikhs, les Boudhistes, Jains, Parsis et Chrétiens d’Afghanistan, du Bangladesh et du Pakistan. Les personnes musulmanes et d’autres religion sont donc tout simplement exclues. La loi CAA est un texte intolérant qui légitime la discrimination fondée sur la religion.
La population du pays a le droit de manifester pacifiquement contre cette loi et d’exprimer ses opinions. Le droit à la liberté de réunion pacifique sert non seulement à faciliter la liberté d’expression, mais aussi le débat public. Or, au lieu de respecter, protéger et promouvoir ces droits, le gouvernement central à Delhi et les autorités de plusieurs États agissent pour empêcher ces manifestations.
Le 12 décembre, Akhil Gogoi, militant et dirigeant du Krishak Mukti Sangram Samiti (KMSS), un syndicat qui défend les droits des paysans, a été arrêté par la police d’État en vertu de plusieurs articles de la Loi relative à la prévention des activités illégales, la principale loi antiterroriste de l’Inde. Le KMSS a joué un rôle essentiel dans l’organisation des manifestations contre la CAA à Assam. Mercredi 18 décembre, Akhil Gogoi a été placé en détention pour 10 jours aux mains de l’Agence nationale d’enquêtes (NIA), premier organe antiterroriste du pays. Deux autres dirigeants du KMSS ont été arrêtés.
Des interdictions ont en outre été imposées dans de nombreuses régions du Karnataka et de l’Uttar Pradesh. Lors d’une conférence de presse, le commissaire de la police municipale de Bangalore, Bhaskar Rao, a déclaré qu’aucune manifestation ni agitation de tout autre type ne serait autorisée dans la ville. Plusieurs manifestants, parmi lesquels l’historien et auteur Ramchandra Guha, ont été arrêtés pour avoir manifesté à Bangalore. De la même manière, la police de l’Uttar Pradesh a adressé des avertissements à plus de 3 000 personnes, en leur enjoignant de ne pas participer ni inciter d’autres personnes à participer aux manifestations. En invoquant des questions de maintien de l’ordre, elle a publié le message suivant sur Twitter : « Aucune autorisation n’a été accordée pour le moindre rassemblement le 19 décembre. Merci de ne pas participer à de telles actions. Il est aussi demandé aux parents de mettre en garde leurs enfants. » La police de Delhi et d’Hyderabad a également refusé les demandes d’autorisation de manifester.
« Tout le monde est prévenu qu’aucune autorisation n’a été délivrée par la police pour le moindre rassemblement, défilé ou autre programme en extérieur relatif à la Loi CAA.
La police d’Hyderabad
À Delhi, plusieurs personnes dont le fondateur de l’organisation socio-politique Swaraj Abhiyan, Yogendra Yadav, ont été placées en détention pour avoir manifesté près du Fort Rouge. Internet a par ailleurs été coupé dans de nombreuses zones de la capitale indienne.
Des interdictions de manifester ont aussi été imposées dans d’autres villes du pays, notamment Mumbai, Pune, Bhubaneswar, Nagpur et Bhopal. Selon les normes internationales, la liberté de réunion pacifique est un droit, et non un privilège, garanti par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), duquel l’Inde fait partie.
En 2010, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a souligné dans son rapport que le droit à la liberté d’expression est également un droit collectif : « Il confère aux groupes sociaux la possibilité de rechercher et de recevoir différents types d’information provenant de sources diverses et d’exprimer leurs opinions collectives. Cette liberté s’étend aux manifestations de masse de nature diverse [...]. Ce droit appartient également à différents peuples qui, en l’exerçant effectivement, peuvent développer, propager et sensibiliser à leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs valeurs. Cependant, au lieu d’envoyer un signal fort faisant comprendre que les restrictions et la répression brutale ne seront pas tolérées, la ministre indienne des Finances, Nirmala Sitharaman, a déclaré le 16 décembre au sujet des manifestations étudiantes à Delhi : « Les citoyens doivent se méfier des djihadistes, des maoïstes et des séparatistes qui s’intègrent dans le militantisme étudiant. »
Ce projet de loi est donc totalement contraire aux engagements internationaux pris par l’Inde en matière de respect des droits humains : protéger les droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
