Exigez avec nous la protection sans condition des populations civiles
Samedi 6 novembre 2021, prenait place un rassemblement en solidarite avec les grevistes de la faim et les exilés de Calais, de Briancon et d'ailleurs, sur la place de la République à Paris. © Fiora Garenzi / Hans Lucas via AFP
Les six étapes pour faire une demande d’asile en France
En mai 2022, le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (UNHCR) a estimé que plus de 100 millions de personnes étaient déplacées ou réfugiées à travers le monde. Ces personnes fuient la guerre, les persécutions, la torture ou d’autres formes de mauvais traitements et parfois même la peine de mort. Plus de la moitié d’entre elles se déplacent à l’intérieur de leur pays. Parfois, elles sont contraintes de s’exiler et demandent l’asile dans un autre pays. Chaque année, seule une partie infime d’entre elles le font en France.
En France, en 2022, 137 046 premières demandes d’asile et 19 057 demandes ultérieures ont été enregistrées selon le ministère de l’Intérieur.
Souvent qualifiées de parcours du combattant, comment les demandes d’asile fonctionnent-t-elles vraiment en France ?
On décrypte pour vous les 6 étapes d’une demande d’asile en France. 👇
➡️ Étape n°1 : arriver en France
Pour demander l’asile en France, il faut être présent sur le territoire. Un premier obstacle : rien n’est fait pour leur permettre de rejoindre l’Europe en toute sécurité.
Lire aussi : qu’est-ce qu’une personne réfugiée ?
Contrairement à ce que l’on entend souvent, aucune personne demandant l’asile n’entre illégalement. Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France doivent pouvoir venir sur le territoire. C’est la loi.
Cette absence de voies légales et sûres les oblige à prendre des risques immenses : traversée de la Méditerranée sur des bateaux de fortune, arbitraire des passeurs, voyage avec de faux documents… Plus de 29 000 décès sont répertoriés sur les routes migratoires vers l’Europe depuis 2014 et en 2021 ce sont plus de 3000 personnes qui sont mortes en mer en tentant de rejoindre l'Europe.
Qu'est-ce qu'une voie légale et sûre ?
Les États doivent permettre un accès à la fois légal et sécurisé au territoire, pour des personnes relevant d’une protection internationale, afin que les personnes puissent bénéficier de leurs droits.
➡ Pour les personnes en demande d’asile : les visas humanitaires, les dispositifs de parrainage citoyen, le mécanisme de réinstallation de personnes reconnues réfugiées par le Haut-Commissariat aux réfugiés et qui vivent dans des camps de réfugié-es, etc…
➡ Pour les personnes migrantes : le regroupement familial, qui permet à un étranger non européen détenant un titre de séjour de faire venir son conjoint et ses enfants, les visas étudiants, les visas de travail, etc...
Une fois arrivées en France, les personnes contraintes d’entrer en Europe sans visa sont parfois refoulées et renvoyées dans un autre pays avant même qu’elles aient pu déposer une demande d’asile. C’est illégal. C’est pourtant ce qui se passe à nos frontières, et particulièrement à la frontière franco-italienne où des personnes risquent leur vie en traversant les Alpes. Nous le dénonçons depuis des années.
➡️ Étape n°2 : trouver les informations
Une fois sur le territoire français, deuxième obstacle : trouver l'information adéquate pour entamer la procédure de demande d’asile. La plupart du temps c'est aux personnes demandeuses d’asile de se débrouiller, seules. Heureusement, des associations peuvent leur venir en aide : elles les orientent vers des distributions alimentaires et leur proposent un soutien juridique pour entamer les démarches dans une langue qu'elles ne maîtrisent pas toujours et avec un besoin de suivi administratif complexe.
Par manque d’information et de lieux de premier accueil clairement identifiés, il est fréquent que les personnes se retrouvent à la rue pour entamer leur demande d’asile en France.
➡️ Étape n°3 : déposer la demande d’asile auprès des organismes compétents
La personne qui demande l’asile doit :
se rendre à la Structure du Premier Accueil du Demandeur d’Asile (SPADA) de sa ville, qui se charge notamment de prendre rendez-vous pour le demandeur d’asile au Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile (GUDA).
se rendre au GUDA, le lieu où sont réunis les services de la préfecture et ceux de l’OFII.
se rendre en préfecture et obtenir un rendez-vous individuel pour enregistrer leur demande d’asile.
Le dépôt de la demande d’asile s’accompagne alors de l’ouverture de droits : place dans un hébergement, allocation (ADA) et accompagnement social par un opérateur de l’État.
Si ses empreintes ont été préalablement enregistrées dans un autre pays de l’Union européenne, la personne doit être transférée dans le pays en question qui est responsable de l’examen de sa demande d’asile. C’est ce qu’on appelle l’application du règlement Dublin III. En pratique, rares sont les personnes qui sont effectivement transférées.
En 2022, sur les plus de 130 000 demandes d’asile, près de 37 000 personnes ont été concernées par le règlement Dublin.
Les personnes dont la demande d’asile est soumise au règlement Dublin sont souvent contraintes à l’errance et à vivre à la rue pendant plusieurs mois jusqu’à ce que leur demande d’asile soit finalement examinée par la France. Elles peuvent ainsi attendre jusqu’à 18 mois après le premier rendez-vous en préfecture.
Une personne doit demander l’asile dans le premier pays de l’Union Européenne où elle est entrée.
C’est ce que dit le règlement Dublin III. Adopté en 2013, ce règlement détermine l’État responsable de la demande d’asile. Il crée un déséquilibre flagrant entre les États membres en matière d’accueil et fait peser une lourde responsabilité sur les pays par lesquels les personnes entrent dans l’Union européenne : la Grèce, l’Italie, l’Espagne, Malte.
➡️ Étape n°4 : rencontrer l’OFPRA pour l’évaluation de la demande d’asile
Après l’enregistrement de la demande par la préfecture, il revient à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) d’évaluer la demande d’asile lors d’un entretien, en s’appuyant sur plusieurs critères :
Elle risque des persécutions liées à sa nationalité, sa race, son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques
Si elle ne répond pas à ces critères prévus par la Convention de Genève sur les réfugiés, une personne peut quand même bénéficier de la « protection subsidiaire » :
Si elle fuit une situation de « violence aveugle » en raison d’un conflit armé dans son pays
Si elle risque la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants
Contrairement aux personnes réfugiées qui obtiennent un titre de séjour valable 10 ans, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont un titre de séjour valable 4 ans maximum et renouvelable.
Toutes les demandes ne sont pas traitées de la même façon. Il existe une liste de pays sûrs établie par l’OFPRA, qui recense les pays censés offrir une protection contre les persécutions et les mauvais traitements et prévoyant des sanctions en cas de violation des droits. Si le pays d’origine de la personne qui demande l’asile y est inscrit, elle a plus de risques de voir sa demande refusée. Nous dénonçons l’existence d’une telle liste qui permet le placement en procédure accélérée. Ce traitement différencié des demandes d’asile selon la nationalité vient contredire le principe de l’examen individuel de la demande d’asile.
➡️ Étape n°5 : attendre la décision de l’OFPRA
Même si toutes les réformes successives sur le droit d’asile ont tenté de réduire les délais, l’attente d’une réponse reste relativement longue.
✅ Si la demande d’asile est acceptée, la personne réfugiée obtient une carte de résident valable 10 ans et accède à de nouveaux droits : le droit de travailler et en cas de besoin le droit aux prestations sociales (RSA, APL, Pôle emploi) et l’accès au logement social.
❌ Si la décision est rejetée la personne a le droit de faire un recours auprès de la Cour Nationale de Droit d’Asile (CNDA) pour contester cette décision.
➡️ Étape n°6 : aller devant la Cour nationale du droit d’asile
En cas de rejet de la demande d’asile, toute personne a le droit d'exercer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Elle peut être représentée par un-e avocat-e.
Malheureusement, rares sont les personnes qui ont des preuves matérielles des persécutions subies. L’audience devant les juges de la CNDA est donc essentielle pour permettre à la personne d’exposer les raisons pour lesquelles elle a fui son pays. Mais les traumatismes vécus peuvent parfois engendrer des trous de mémoire ou générer des incohérences dans le récit de la personne
Lors des audiences, d’autres difficultés liées à l’interprétariat, ou bien une méconnaissance du juge sur la situation politique du pays peuvent se présenter.
En 2022, plus de 20% des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA ont finalement été acceptées par la CNDA.
En réalité, près d’un tiers des recours (27%) sont rejetés sans même que les personnes aient pu voir un.e juge, le juge considérant que le recours ne présente « aucun élément sérieux » susceptible de remettre en cause de la décision de l’OFPRA. Ces rejets par ordonnance limitent le droit à un procès équitable (protégé par le droit international) puisqu’ils ne permettent pas à la personne en demande d’asile d’exposer sa situation spécifique et ses craintes pour sa sécurité.
❌Si le recours à la CNDA est rejeté, la personne reçoit une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français ?
L’OQTF est la principale mesure utilisée par les préfectures pour expulser une personne étrangère du territoire français. En 2020, plus de 108 000 OQTF ont été prononcées en France, un record en Europe. Outre la décision obligeant la personne à quitter le territoire français, deux autres décisions sont prises en même temps :
Une décision relative au délai de départ volontaire : la préfecture peut accorder à la personne un délai pour quitter la France par ses propres moyens – généralement 30 jours – ou refuser de lui laisser ce choix – sans délai de départ volontaire.
Une décision relative au pays de destination : la préfecture doit préciser le pays dans lequel la personne doit retourner. Il s'agit en général du pays dont elle a la nationalité.
Un élément essentiel du droit d’asile est la protection contre l’expulsion dans un pays où la personne risque la persécution, la torture ou des mauvais traitements (principe du non-refoulement). Aujourd’hui, certaines personnes peuvent être expulsées alors que leur demande d’asile n’a pas fait l’objet d’une réponse définitive : la préfecture prononce une OQTF dès le rejet de la demande par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sans attendre la réponse de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur le recours des intéressés. C’est par exemple le cas des personnes qui proviennent de pays considérés comme « sûrs » par la France. En 2021, 630 personnes provenant de pays dit « sûrs » ont été reconnues réfugiées par l’OFPRA. Le risque de refoulement est donc réel.
- Source La Cimade
Que demande Amnesty International ?
Le respect et la protection du droit d’asile en France et en Europe. Ceci inclut :
L’accès à une procédure d’asile équitable et efficace
L’abandon de la liste de pays d’origine dits « sûrs »
Le respect du principe de non-refoulement, interdisant aux États d’expulser une personne vers un pays dans lequel il existe un risque sérieux qu’elle y soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Un accès sûr au territoire, sans pratiques illégales aux frontières, telles que les refoulements, les expulsions collectives, l’enfermement sans cadre légal, le refus d’examiner les demandes d’asile et les renvois illégaux.
La révision du règlement Dublin afin de garantir les droits des demandeurs et demandeuses d’asile à toutes les étapes de leur procédure, et afin qu’un système équitable de répartition des réfugiés et demandeurs d’asile entre les Etats membres de l’Union européenne soit mis en place.
Je suis donateur d’Amnesty International depuis 40 ans. Quand je me suis arrêté de travailler, j'ai voulu m’investir davantage. J’ai travaillé dans les statistiques pendant longtemps. C’est le contact humain que je suis venu chercher comme bénévole.
Michel, retraité et bénévole à Amnesty International France
Sa mission ? Accompagner des personnes qui demandent l’asile pour les aider à soumettre leur dossier et à finaliser les procédures. Depuis plusieurs années à nos côtés, il témoigne.
Aller plus loin
Pour s'informer, s'éduquer ou éduquer à ces questions, nous vous proposons de nombreuses ressources pédagogiques. À faire en groupe ou à distance, pour donner des repères, faciliter des discussions autour des droits des personnes réfugiées et migrantes.