Plusieurs pays de l’Union européenne (UE), notamment la Suède et la Finlande, font pression pour affaiblir les mesures de protection des droits humains dans le domaine des contrôles européens à l’exportation des technologies de surveillance.
Ces informations ont été rendues publiques lundi 29 octobre par des journalistes défendant les droits numériques sur netzpolitik.org et par Reporters sans frontières.
Ces documents divulgués lundi 29 octobre révèlent la façon dont plusieurs États membres affaiblissent systématiquement les mesures de protection des droits humains proposées par la Commission et le Parlement.
Un Double discours
Ces informations révèlent que pendant que l’UE affirme publiquement défendre les droits humains, dans les coulisses, les États membres sont secrètement prêts à négocier leurs obligations de protection des défenseurs des droits humains pour favoriser des intérêts commerciaux. Ils donneraient carte blanche aux entreprises pour vendre à des régimes répressifs des technologies permettant d’accéder aux communications des personnes qui les critiquent et aux lieux où elles se trouvent.
Lucie Krahulcova, analyste politique à Access Now ajoute : « Le système actuel de l’UE n’oblige pas les gouvernements et les entreprises d’Europe à rendre compte de leurs actes. Il est accablant de constater que la protection de la vie privée des personnes et la sauvegarde de la liberté d’expression dans le monde ne figurent pas sur la liste des priorités du Conseil de l’UE ».
La volonté de certains pays de continuer de fournir des technologies de surveillance à des régimes autoritaires qui les utilisent pour violer les droits humains est choquante. La mort de Jamal Khashoggi a mis en lumière le niveau de pression et de surveillance contre les journalistes.»
Elodie Vialle, responsable du Bureau Journalisme et Technologie de Reporters sans frontières (RSF).
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Une demande de réforme
Après l’utilisation de technologies de surveillance pour réprimer les mouvements de protestation du printemps arabe, des organisations de la société civile et des parlementaires de l’UE ont demandé une véritable réforme des contrôles à l’exportation afin d’éviter que des entreprises européennes ne vendent à des régimes répressifs les technologies leur permettant de bafouer certains droits. En 2016, la Commission européenne a proposé des réformes du système actuel de contrôle des exportations – le Règlement sur les biens à double usage – afin « d’empêcher de graves violations des droits de l’homme liées à certaines technologies de cybersurveillance ».
Privacy International, Access Now, Reporters sans frontières et notre organisation font partie des ONG qui préconisent de renforcer plusieurs de ces protections, notamment en accentuant les mesures de protection des droits humains, en élargissant leur champ d’application aux nouvelles technologies de surveillance, en augmentant la transparence et en prévoyant des protections pour les recherches dans le domaine de la sécurité.
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