France / PMA. Les modifications apportées par le Sénat introduisent de nouvelles et fortes discriminations

À la veille du vote solennel du projet de loi bioéthique, prévu au Sénat le mardi 4 février 2020, Amnesty International France déplore que ce dernier soit revenu sur les avancées proposées par l’Assemblée nationale.

« Nous regrettons vivement que le Sénat ait fait marche arrière sur les avancées proposées par l’Assemblée nationale dans le projet de loi bioéthique. En refusant d’accorder le remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) lorsqu’elle est pratiquée sur des couples de femmes ou des femmes célibataires, la chambre haute instaure un traitement différencié entre les couples de sexes différents et les autres bénéficiaires potentiels de la PMA. Il s’agit d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur le statut conjugal des personnes, prohibée par le droit international », déclare Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France. 

Amnesty International France regrette également le traitement discriminatoire réservé aux couples de femmes lors de l’établissement de leur filiation avec l’enfant né d’une PMA.

« Le projet de loi prévoit en effet que l’une des deux femmes à l’origine de la demande de PMA devra adopter l’enfant après sa naissance. Seule la mère qui portera l’enfant pourra bénéficier d’une présomption de maternité. Cette modification va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant qui se voit privé d’un de ses deux liens maternels. Des discriminations graves à l’égard des parents qui se répercuteront nécessairement sur l’enfant », ajoute Cécile Coudriou.

Personnes transgenres, les oubliées du projet de loi

Outre ces atteintes portées au principe d’égalité, Amnesty International France rappelle que le Sénat n’a pas remédié à une lacune discriminatoire du texte adopté par l’Assemblée nationale. Les droits des personnes transgenres sont en effet absents du projet de loi. Il n’existe donc aucune garantie que ces personnes ne soient pas discriminées dans leur accès à la PMA.

Amnesty International France demande que les personnes transgenres aient les mêmes droits d’accès à la PMA sans que l’identité de genre ne constitue un frein. 

NOTES AUX RÉDACTEURS

À l’occasion des travaux de réforme des lois bioéthiques, il est essentiel que la France ouvre les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les personnes, sans discrimination.

Retrouvez la position d’Amnesty International dans son intégralité à ce lien :

https://www.amnesty.fr/discriminations/actualites/la-pma-sans-discrimination

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