UE. L’accord sur la nouvelle législation régissant les grandes entreprises est une étape importante, mais ne permet pas de faire progresser pleinement les droits humains

En réaction à l’accord conclu le 14 décembre 2023 par l’UE sur une nouvelle législation relative aux droits humains et aux entreprises, la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), Hannah Storey, conseillère politique d’Amnesty International sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains, a déclaré :

« En parvenant à un accord sur cette législation, qui impose aux grandes entreprises d’identifier et de remédier à l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, l’UE envoie un signal fort : les grandes entreprises en Europe ne doivent plus ignorer les impacts négatifs sur les droits humains, où qu’ils se produisent.

« Ainsi, les personnes qui souffrent au Nigeria d’une pollution pétrolière désastreuse, celles qui sont forcées de travailler dans les plantations d’huile de palme en Indonésie ou les communautés expulsées de force pour laisser place à des mines de cobalt en République démocratique du Congo, disposeront enfin d’un recours pour demander des comptes aux grandes entreprises européennes pour les atteintes aux droits humains qu’elles engendrent.

« Si ce nouveau texte impose aux entreprises des critères exigeants en matière de droits humains, ce qu’Amnesty International réclame depuis longtemps, l’UE aurait dû aller plus loin. Nous savons que ses États membres ont introduit une faille qui permet aux entreprises de ne pas prendre en compte tous les préjudices qu’elles causent en matière de droits humains.

« Celles qui fabriquent des produits potentiellement dangereux, comme des armes ou des logiciels espions, ne seront pas tenues d’évaluer si les utilisateurs finaux risquent de s’en servir pour porter atteinte aux droits.

« Au titre des exemptions accordées au secteur financier, les investisseurs pourraient continuer de financer des projets qui nuisent aux personnes et à la planète, et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) ne s’appliquant qu’aux très grandes entreprises, beaucoup d’autres pourront continuer de porter atteinte aux droits sans contrôle. »

Complément d’information

Le 14 décembre 2023, un accord politique a été conclu concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) entre les représentant·e·s du Parlement européen et le Conseil de l’UE, composé des ministres des États membres. Nous attendons le texte final. La version approuvée sera présentée au Parlement européen et au Conseil de l’UE, qui se prononceront sur ce texte au début de l’année prochaine, avant qu’il ne soit adopté.