Europe. Amnesty analyse dans sa nouvelle synthèse les décisions historiques sur le climat rendues par la Cour européenne des droits de l’homme

Amnesty International publie le 21 août 2024 une synthèse qui analyse trois jugements historiques ayant trait au changement climatique rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 9 avril dans des affaires faisant suite aux requêtes déposées par un groupe de Suissesses âgées, six jeunes Portugais·e·s et un ancien maire français et député européen.

Ce document, intituléClimate inaction, ruled out!, donne un aperçu de la nouvelle jurisprudence en matière de climat élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’attache en particulier à l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, la première décision de fond rendue par la CEDH à souligner l’obligation incombant aux États de protéger les droits humains tels que garantis dans la Convention européenne des droits de l’homme, dans le contexte de la crise climatique qui s’aggrave rapidement.

« Les actions en justice stratégiques sont un outil puissant pour obliger les États à rendre des comptes pour leur incapacité à atténuer la crise climatique et à mieux protéger les droits de milliards de personnes, en commençant par les plus marginalisées, a déclaré Mandi Mudarikwa, responsable des actions en justice stratégiques à Amnesty International.

Dans cette affaire, des Suissesses âgées ont dénoncé les problèmes de santé exacerbés par les vagues de chaleur. La Cour a estimé que la politique inadéquate de la Suisse s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre (notamment l’absence d’un budget carbone) violait leur droit à la vie privée et familiale, qui englobe le droit à une protection efficace contre les graves effets néfastes du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. D’après cette décision, la Suisse n’a pas tenu compte des meilleures données scientifiques disponibles pour limiter le réchauffement climatique à 1,5° C au-dessus des niveaux industriels – une exigence fixée par le droit international – et n’a pas efficacement conçu ni adopté des mesures d’atténuation permettant de protéger les requérantes contre les préjudices subis.

Cependant, le 12 juin, le Parlement suisse a voté une motion préconisant de ne pas se conformer pleinement à l’arrêt. Le gouvernement suisse devrait présenter son plan d’action relatif à cet arrêt dans les semaines à venir. 

« Le vote du Parlement suisse fut très décevant. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sont juridiquement contraignantes et ne pas les respecter n’est pas dénué de conséquences. Le gouvernement suisse a aujourd’hui l’occasion de se conformer à l’arrêt de la CEDH. Poursuivre sur la voie tracée par le Parlement serait catastrophique pour l’état de droit en Suisse et en Europe », a déclaré Mandi Mudarikwa.

Complément d’information  

Les trois arrêts rendus le 9 avril sur le climat s’ajoutent à une jurisprudence internationale de plus en plus abondante sur les obligations des États s’agissant de respecter, protéger et réaliser les droits humains érodés par la crise climatique.

Amnesty International publie cette synthèse afin d’aider les organisations de la société civile, les militant·e·s, les journalistes et les sympathisant·e·s qui veulent en savoir plus sur la justice climatique à la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier à la lumière des dernières manœuvres politiques visant à rejeter la décision en Suisse.

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