Europe. Le vote des eurodéputé·e·s est « un grand pas en avant » vers la restriction de la publicité intrusive basée sur le suivi

En réaction au vote du 20 janvier 2022 par les député·e·s européens au sujet de la modification de la Loi relative aux services numériques et de la réglementation de la publicité basée sur le suivi, Claudia Prettner, conseillère juridique et politique à Amnesty Tech, a déclaré :

« Amnesty International met depuis longtemps en avant les dangers de la publicité basée sur la surveillance, et ce vote représente un grand pas en avant pour protéger sérieusement les droits des citoyen·ne·s.

« Il est encourageant que les amendements interdisent les pratiques les plus intrusives, notamment le ciblage des mineur·e·s et l’utilisation de nos données les plus sensibles. Cependant, il reste beaucoup à faire afin d’interdire totalement les pratiques intrusives sur lesquelles repose la publicité basée sur la surveillance.

« Avec ce vote, les eurodéputé·e·s contribuent à avancer vers un environnement numérique plus respectueux de nos droits à la vie privée et à la liberté d’expression, et de notre droit de ne pas être exposé à des discriminations.

« Une réglementation encore plus solide des plateformes des géants de la technologie est cruciale pour contraindre des entreprises telles que Google et Facebook à remédier aux préjudices liés aux droits humains engendrés par leur modèle économique fondé sur la surveillance. »

Complément d’information

La Loi relative aux services numériques est une proposition de la Commission européenne, soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020. Amnesty International a publiquement fait campagne et milité pour que la législation comporte une interdiction visant la publicité intrusive basée sur le suivi.

Lors du vote en plénière sur la Loi relative aux services numériques, le 19 janvier 2022, le Parlement européen a adopté les amendements 499 et 500. Amnesty International avait précédemment demandé que figure dans ce texte de loi une interdiction de la publicité intrusive basée sur le suivi, afin de réfréner le pouvoir des plateformes des géants de la technologie et de veiller à ce que les entreprises s’acquittent de leurs obligations s’agissant de respecter les principes relatifs aux droits humains.

Dans un sondage publié par Amnesty International et Global Witness cette semaine, les dirigeant·e·s de petites entreprises en France et en Allemagne ont déclaré appeler de leurs vœux des solutions alternatives à la publicité basée sur le suivi prédominante sur Facebook et Google.