France. La prolongation de l'état d'urgence risque de normaliser des pouvoirs d'exception

L'adoption par le Parlement français le 15 décembre d'une nouvelle loi visant à prolonger l'état d'urgence dans le pays pour une période de sept mois supplémentaires risque de normaliser des mesures d'exception, tout en affaiblissant les droits humains et l'état de droit, ont déclaré Human Rights Watch et Amnesty International le 15 décembre 2016. Au terme de cette dernière prolongation, la France aura passé 20 mois sous état d'urgence.

« À chaque renouvellement, l'état d'urgence devient peu à peu la norme, ce qui est dangereux pour une démocratie fondée sur l'état de droit, a déclaré Nadim Houry, directeur du programme Terrorisme et lutte antiterroriste à Human Rights Watch.

« Sachant que le terrorisme va sans doute demeurer une menace dans un avenir proche, les autorités devraient sérieusement réévaluer leur recours à des mesures d'exception et revenir au cadre juridique existant. »

Le ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux a justifié cette demande de prolongation devant l'Assemblée nationale, en affirmant que le risque terroriste demeurait « extrêmement élevé ». Il a insisté sur le risque d'attentats lors de l’« intense période électorale » qui s’annonce, alors que les Français auront à voter en avril 2017 pour l'élection présidentielle, et en juin pour les législatives.

Dans le cadre de la prolongation votée le 15 décembre, le Parlement a limité à 12 mois la durée des assignations à résidence mises en œuvre au titre de l'état d'urgence, sauf si le Conseil d'État, la plus haute instance administrative française, approuve une prolongation de trois mois supplémentaires. Sur les 95 personnes assignées à résidence au 6 décembre, 37 l’étaient depuis au moins un an.

Le gouvernement devrait renforcer les garanties encadrant le recours à l'assignation à résidence et aux perquisitions, afin de veiller à ce que les pouvoirs d'urgence ne soient appliqués que dans la mesure strictement nécessaire, tout en menant un débat plus large sur la nécessité de sortir de ce régime, a déclaré Human Rights Watch.

Le président François Hollande a décrété l’état d’urgence quelques heures après les attentats meurtriers de Paris le 13 novembre 2015, activant une loi d’urgence adoptée en 1955 pendant la Guerre d’Algérie. Cette loi accorde de vastes pouvoirs au ministre de l’Intérieur et aux préfets, leur permettant de perquisitionner des domiciles et des locaux et de restreindre les déplacements de personnes sans mandat judiciaire.

Selon la Commission parlementaire chargée de surveiller la mise en œuvre de l’état d’urgence, les responsables de l’application des lois ont eu recours à l’état d’urgence en vigueur depuis novembre 2015 pour effectuer 4 292 perquisitions sans mandat, 612 assignations à résidence (dont les 95 personnes toujours assignées), et 1 657 contrôles d’identité et de véhicule. Ces mesures n'ont débouché que sur 61 enquêtes pénales liées au terrorisme, dont seulement 20 pour le délit à la définition large d’« association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », inscrit dans le Code pénal français. Les 41 autres affaires se rapportent à des chefs d'inculpation moins graves d’apologie du terrorisme.

De sérieuses questions se posent quant à l'efficacité des mesures d'exception, a déclaré Human Rights Watch. Le nombre de procédures judiciaires engagées dans le cadre des prérogatives supplémentaires est faible comparé au nombre de procédures classiques. Depuis l'instauration de l’état d’urgence, la section antiterroriste centralisée du Parquet de Paris a ouvert 169 informations judiciaires sans s'appuyer sur les mesures d’urgence.

Dans son propre rapport, la Commission parlementaire note que les perquisitions menées en vertu de l'état d’urgence n’ont contribué que « modestement » au travail réalisé par la section antiterroriste du Parquet. Précédemment, une commission d’enquête française sur les attentats de novembre 2015 avait conclu en juillet 2016 que l’état d’urgence avait un « impact limité » sur le renforcement de la sécurité.

En dehors du régime de l’état d’urgence, la France dispose déjà de tout un éventail de lois antiterroristes, dont certaines dispositions posent problème en termes de droits humains, qui permettent aux autorités d’enquêter, d'arrêter et de poursuivre en justice des suspects. Depuis les attentats de novembre 2015, la France n'a cessé d'étendre les pouvoirs prévus dans le cadre de son arsenal législatif afin de lutter contre le terrorisme. Le site Internet du gouvernement français sur la lutte contre le terrorisme indiquait en août 2016 que le gouvernement a « complété l’arsenal juridique et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des effectifs dans la police, la justice, l’armée et les services de renseignement. »

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a souligné en février 2016, au moment de la deuxième prolongation, que « l’état d’urgence reste un état de crise par nature temporaire. Ses renouvellements ne sauraient par conséquent se succéder indéfiniment ». Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, des experts indépendants de l’ONU, le Défenseur des droits, la Commission nationale des droits de l’homme ainsi que des avocats, des magistrats et des organisations non gouvernementales ont fait part de leurs vives inquiétudes concernant un état d’urgence qui se prolongerait indéfiniment.

En vertu du droit international, les gouvernements peuvent restreindre temporairement certains droits dans le cadre de l'état d’urgence, notamment le droit de circuler librement et la liberté d’expression et d’association, mais uniquement « dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation ». Ils doivent veiller à ce que ces restrictions soient strictement proportionnées au but poursuivi et à ce que les pouvoirs d’urgence ne soient pas appliqués de manière discriminatoire et ne stigmatisent pas des personnes en raison de leur appartenance à un groupe ethnique, une religion ou un groupe social.

« Cette prolongation de l’état d’urgence risque de faire d'une menace générale pour la sécurité la justification d'un état d’urgence permanent, a déclaré John Dalhuisen, directeur pour l’Europe à Amnesty International. Le recours à des pouvoirs exécutifs étendus et disproportionnés, faisant l’objet de contrôles limités, se traduit par un grand nombre d'atteintes aux droits humains. À long terme, le choix qui est proposé aux Français entre droits et sécurité n'en est pas un. »