Israël/TPO. Demandes de mandats d’arrêt de la CPI : un pas en avant vers la justice

En réaction à la demande de mandats d’arrêt formulée par le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Nétanyahou et du ministre israélien de la Défense Yoav Gallant, ainsi que des dirigeants du Hamas Yahya Sinwar, Mohammed Deif et Ismail Haniyeh, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Israël et dans l’État de Palestine, et particulièrement dans la bande de Gaza occupée, à partir au moins du 7 octobre 2023, Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International, a déclaré : « Personne n’est au-dessus du droit international : aucun leader de groupe armé, aucun responsable de gouvernement – élu ou non, aucun chef militaire. Quelle que soit la cause défendue, nul n’est au-dessus des lois. »

« Cette décision du procureur de la CPI envoie un message important à toutes les parties au conflit à Gaza et ailleurs : elles auront à rendre des comptes pour la dévastation infligée aux populations de Gaza et d’Israël.  »

« Ceux qui sont soupçonnés d’être responsables de crimes de droit international en Israël et dans les territoires palestiniens occupés doivent comparaître en justice et répondre de leurs actes, qu’ils aient ou non du pouvoir, et qu’ils occupent ou non de hautes fonctions. »

« La demande de mandats d’arrêt formulée par le procureur de la CPI dans la situation dans l’État de Palestine est aussi l’occasion qui n’a que trop tardé de mettre un terme au cycle d’impunité qui dure depuis des décennies en Israël et dans les territoires palestiniens occupés et de rétablir la crédibilité du système de justice internationale dans son ensemble. »

« Tous les États doivent respecter la légitimité de la Cour et s’abstenir de toute tentative visant à intimider ou faire pression sur celle-ci, afin de permettre aux juges de faire leur travail en toute indépendance et impartialité. »

« Il appartient désormais à la Chambre préliminaire, tandis que le bureau du procureur poursuit ses investigations, d’examiner rapidement et de statuer sur ces premières demandes de mandats d’arrêt. Tous les États, y compris les États tiers non membres de la CPI, doivent respecter cette décision. Si les juges de la Cour approuvent des mandats d’arrêt, tous les États parties à la CPI doivent veiller à leur application. »

Complément d’information

Les présentes requêtes de mandats d’arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Nétanyahou et le ministre israélien de la Défense Yoav Gallant portent sur des crimes de guerre tels que le fait d’affamer des civils, les attaques dirigées contre des civils, l’homicide intentionnel et le fait de causer de grandes souffrances, ainsi que sur les crimes contre l’humanité que sont l’extermination, y compris par la privation de nourriture, et la persécution entre autres, en vertu du Statut de Rome, commis dans la bande de Gaza à partir du 8 octobre 2023 au moins.

Quant aux dirigeants du Hamas Yahya Sinwar, Mohammed Deif et Ismail Haniyeh, le bureau du procureur les accuse de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, commis à partir du 7 octobre, d’extermination, de meurtre, de viol et autres formes de violences sexuelles, de prises d’otages et d’actes de torture et autres traitements cruels perpétrés dans le contexte de la captivité, entre autres.

Ces demandes doivent encore être examinées et approuvées par une Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale, avant que les mandats d’arrêt ne soient décernés. Le bureau du procureur a également assuré que des investigations sont en cours. Aussi de futures demandes, tant pour d’autres personnes que pour d’autres crimes présumés, pourraient suivre.

Amnesty International demande depuis longtemps au procureur de la CPI de prendre des mesures immédiates et concrètes afin d’accélérer l’enquête ouverte en mars 2021, concernant les crimes potentiels en vertu du Statut de Rome de la CPI commis depuis le 13 juin 2014 à Gaza et en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est. Le 29 octobre, puis de nouveau en novembre 2023, le procureur de la CPI a publié avec retard des déclarations confirmant que l’enquête en cours de la CPI sur la situation en Palestine couvrirait les actes commis par toutes les parties en Israël et dans les territoires palestiniens occupés le 7 octobre et après cette date.

Jusqu’à présent, les autorités israéliennes n’ont pas mené d’enquêtes rapides, approfondies et indépendantes sur les crimes de guerre et les violations imputables à l’armée israélienne dans les territoires palestiniens occupés. En outre, les autorités palestiniennes n’ont pas enquêté sur les crimes et les violations des droits humains imputables au Hamas et aux autres groupes armés.

Les éléments recueillis par Amnesty International montrent que les forces israéliennes continuent de bafouer de manière flagrante le droit international humanitaire, notamment depuis le 7 octobre 2023, en menant des attaques aveugles ou directes contre des civils et des biens de caractère civil dans la bande de Gaza occupée, qui doivent faire l’objet d’une enquête en tant que crimes de guerre. Les autorités israéliennes n’ont pas non plus respecté les mesures décidées par la Cour internationale de justice en vue de prévenir le génocide et ont délibérément entravé l’accès à une aide humanitaire suffisante. Amnesty International avait déjà recensé des attaques menées sans discrimination ou des attaques directes contre des civils et des biens de caractère civil par les forces armées israéliennes durant les conflits de 2008-2009, 2014 et 2021.

L’organisation a par ailleurs recensé les violations du droit international commises par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens le 7 octobre et après cette date, notamment les homicides délibérés de civil·e·s, les prises d’otages et les tirs de roquettes menés sans discrimination sur Israël. Elle appelle le Hamas et les groupes armés palestiniens à libérer sans condition tous les civil·e·s qui sont toujours retenus en otages à Gaza. La prise d’otages est un crime de guerre. Amnesty International recueille sans relâche des informations sur les violations du droit international perpétrées par le Hamas et d’autres groupes armés à Gaza, y compris les actes de torture et les mauvais traitements, les tirs aveugles de missiles sur Israël et les crimes qui font des victimes palestiniennes dans la bande de Gaza occupée.