Israël/TPO. 10 choses à savoir sur l’annexion

Le 20 avril, au lendemain des troisièmes élections en 10 mois qu’a connues Israël, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son rival politique Benny Gantz ont formé un gouvernement de coalition dans le cadre d’un accord d’unité. Cet accord incluait une disposition permettant au gouvernement israélien de lancer le processus national d’« annexion » de certaines zones de Cisjordanie occupée, incluant des colonies israéliennes et la vallée du Jourdain.

Aux termes de l’accord de coalition conclu entre Benjamin Netanyahou et Benny Gantz, le gouvernement peut ouvrir le débat sur les projets d’annexion et les soumettre à l’approbation du conseil des ministres et du Parlement israélien, la Knesset, à partir du 1^er juillet 2020.

Ce projet fait suite à l’annonce au mois de janvier par le président américain Donald Trump de « l’accord du siècle », qui proposait l’annexion par Israël de certaines zones de la Cisjordanie occupée.

Amnesty International a clairement fait savoir que le projet de l’administration de Donald Trump ne ferait qu’aggraver les violations des droits humains et entériner l’impunité déjà bien ancrée qui alimente depuis des décennies les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et autres graves violations.

D’après certaines informations, la proposition israélienne pourrait concerner pas moins de 33 % de la surface totale de la Cisjordanie.

Voici 10 choses à savoir sur l’annexion :

1.C’est une violation flagrante du droit international

L’annexion revient à acquérir un territoire par la force et constitue une violation flagrante du droit international. En tant que telle, elle ne modifie pas le statut juridique du territoire, qui demeure de jure occupé. Dans le contexte des territoires palestiniens occupés (TPO), l’annexion revient à étendre la législation israélienne à des zones reconnues comme occupées et à les considérer comme faisant partie du territoire d’Israël.

2. Elle témoigne d’un mépris cynique à l’égard du droit international

 Le droit international ne laisse aucune place au doute à ce sujet : l’annexion est illégale. Le fait qu’Israël poursuive sur cette voie illustre son mépris cynique à l’égard du droit international. Cette politique ne modifie pas le statut juridique du territoire occupé et de ses habitant·e·s au regard du droit international et ne décharge pas Israël des responsabilités qui lui incombent en tant que puissance occupante au titre du droit international humanitaire – en revanche, elle met en lumière la nécessité pour la communauté internationale de mettre fin à l’impunité pour les violations du droit international commises par Israël.

3. Elle exacerbe des décennies de violations des droits humains

Amnesty International demande aux autorités israéliennes d’abandonner sur-le-champ leur projet d’annexion de nouvelles zones de Cisjordanie occupée, qui exacerbe des décennies de violations systématiques des droits humains des Palestinien·ne·s et a pour objectif de priver les habitant·e·s des territoires palestiniens occupés de la protection du droit international humanitaire.

En prenant une telle initiative, Israël violerait la Charte de l’ONU, les normes impératives du droit international (jus cogens) et les obligations découlant du droit international humanitaire.

4. Elle renforce la discrimination institutionnalisée

Aux termes du droit israélien, les mesures prises en vue d’annexer de nouveaux territoires palestiniens reviendraient à poursuivre la politique d’expansion des colonies israéliennes, renforçant la discrimination institutionnalisée et les violations massives des droits humains auxquelles les Palestinien·ne·s sont en butte dans les territoires occupés du fait de l’occupation, notamment la privation systématique des droits civils et politiques, ainsi que les violations du droit de circuler librement, du droit à l’égalité et du droit de vivre libre de toute discrimination.

5. Elle s’apparente à des « crimes de guerre »

La politique israélienne qui consiste à installer ses civils dans les territoires palestiniens occupés et à déplacer la population palestinienne locale viole les dispositions fondamentales du droit international humanitaire. L’article 49 de la Quatrième Convention de Genève dispose : « La puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. » Il interdit également « les transferts forcés, en masses ou individuels […], ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé ».

Les colonies sont créées dans le seul but d’installer de manière permanente des civil·e·s israéliens sur des terres occupées. Il s’agit d’un crime de guerre au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l’« annexion » n’a aucune incidence sur cette détermination juridique.

Il y a peu, des dizaines d’experts de l’ONU ont relayé leurs préoccupations, redoutant que le projet d’annexion envisagé ne crée un « apartheid du 21^e siècle ». 

6. Elle doit être rejetée par la communauté internationale

Les membres de la communauté internationale doivent faire appliquer le droit international et réaffirmer que l’annexion de pans de la Cisjordanie occupée est nulle et non avenue. Ils doivent s’efforcer de stopper sur-le-champ la construction ou l’expansion des colonies israéliennes illégales et des infrastructures liées dans les territoires palestiniens occupés. Ils doivent commencer par cesser tout échange commercial avec les colonies israéliennes en interdisant les produits en provenance des colonies et en empêchant les entreprises domiciliées sur leur territoire d’avoir des activités dans ou avec les colonies.

La communauté internationale doit aussi rejeter le soi-disant « accord du siècle » et toute autre proposition visant à saper les droits fondamentaux des Palestinien·ne·s, notamment le droit au retour des réfugiés. Amnesty International appuie l’ouverture d’une enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation dans les territoires palestiniens occupés et appelle les gouvernements à offrir leur soutien politique et pratique à la Cour, qui doit se prononcer sur sa compétence concernant la « situation en Palestine ». 

7. Elle ne modifie pas les obligations légales d’Israël en tant que puissance occupante

L’annexion ne modifie pas les deux principaux régimes juridiques internationaux qui s’appliquent dans les territoires palestiniens occupés. La situation dans ces territoires est principalement régie par le droit international humanitaire (notamment les règles du droit relatif à l’occupation) et le droit international relatif aux droits humains. Le droit pénal international s’applique également, car certaines violations graves sont susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. L’annexion est illégale en vertu du droit international et est par conséquent « nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international ».

Elle ne modifie pas le statut juridique du territoire considéré comme occupé au regard du droit international et ne décharge pas Israël de ses responsabilités en tant que puissance occupante.

Selon l’article 47 de la Quatrième convention de Genève : « Les personnes protégées qui se trouvent dans un territoire occupé ne seront privées du bénéfice de la présente Convention, soit en vertu d’un changement quelconque intervenu du fait de l’occupation dans les institutions ou le gouvernement du territoire en question, soit par un accord passé entre les autorités du territoire occupé et la Puissance occupante, soit encore en raison de l’annexion par cette dernière de tout ou partie du territoire occupé. »

8. Elle peut avoir de graves répercussions

L’annexion peut avoir de graves répercussions. On ignore encore quel sera le statut en termes de séjour et de citoyenneté des Palestinien·ne·s dans le territoire qui serait annexé. Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a déclaré publiquement que les Palestinien·ne·s habitant dans les zones devant être annexées n’auront pas la nationalité israélienne.

L’annexion se traduirait probablement par l’expropriation massive de terres palestiniennes appartenant à des particuliers et par l’expropriation d’autres biens privés. L’annexion des colonies israéliennes impliquera sans doute l’expropriation de terres agricoles appartenant à des Palestiniens dans les territoires occupés.

L’annexion aggrave les violations du droit à un logement convenable. Les personnes et les communautés, notamment dans les villages non reconnus par Israël, sont exposées au risque d’être expulsées ou visées par des démolitions de logements, surtout s’ils se trouvent dans une zone annexée. 

L’annexion de vastes pans de la Cisjordanie limiterait encore le droit des Palestinien·ne·s de circuler librement. La plupart des restrictions existantes sont directement liées aux colonies, notamment celles qui visent à les protéger et à maintenir des « zones tampon ».

Le blocus illégal en vigueur à Gaza et la séparation de longue date de Gaza du reste des territoires palestiniens occupés accentuent la fragmentation de la population occupée. C’est un facteur majeur facilitant l’annexion de certaines zones de la Cisjordanie. 

9. Elle engendre de vives réactions côté palestinien

Le ministre palestinien des Affaires étrangères a déclaré que le projet d’annexion est un vol public des plus odieux de terres palestiniennes occupées et demande à la communauté internationale d’imposer des sanctions à Israël.

En mai, le président palestinien Mahmoud Abbas a déclaré la fin de la longue coordination en matière de sécurité entre les autorités palestiniennes et Israël en réaction au projet d’annexion. L’Organisation de libération de la Palestine (OLP) a demandé la formation d’une coalition internationale pour faire barrage à ce projet.

Le 15 juin, le haut responsable du Hamas Salah al Bardawil a appelé lors d’une conférence de presse dans la bande de Gaza à ce que le projet israélien d’annexion soit confronté « à la résistance sous toutes ses formes » et à des actions populaires. Le 25 juin, les Brigades Ezzedine al Qassam, la branche armée du Hamas, ont indiqué que le projet d’Israël d’annexer certaines zones de Cisjordanie serait considéré comme « une déclaration de guerre » contre le peuple palestinien.

Le 1^er juillet, des centaines de Palestinien·ne·s à Gaza ont manifesté contre ce projet d’annexion.

10. Une annexion s’est déjà produite

En 1967, Israël a annexé unilatéralement Jérusalem-Est et a inclus cette partie de la ville, ainsi qu’une zone alentour de 64 km², dans les frontières de la municipalité israélienne de Jérusalem. Les nouvelles limites municipales couvraient une surface de 70 km². Les terres supplémentaires appartenaient à environ 28 villages palestiniens des alentours et ont été délimitées selon des coordonnées précises afin de garantir l’inclusion d’un maximum de terres et d’un minimum de Palestiniens.

Dans le cadre de diverses résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, la communauté internationale a condamné l’annexion par Israël de Jérusalem-Est, qui fait toujours partie des territoires palestiniens occupés au regard du droit international.

Par ailleurs, le plateau du Golan syrien est sous occupation israélienne depuis la guerre de 1967. Des milliers de Syrien·ne·s ont été déplacés de force du plateau du Golan du fait de la guerre et de l’occupation. Israël a détruit plus de 100 villages, dont la majorité des terres ont été utilisées pour implanter des colonies illégales. En 1981, Israël a adopté la loi sur le plateau du Golan, qui impose sa juridiction et sa législation au territoire syrien occupé des hauteurs du Golan. Cette annexion a été spécifiquement condamnée dans la Résolution 497 du Conseil de sécurité de l’ONU.