Pologne. Le projet de suspendre le droit de solliciter l’asile est « clairement illégal »

En réaction à la nouvelle stratégie migratoire du gouvernement polonais, qui propose une suspension temporaire du droit de solliciter l’asile en invoquant la menace que la Russie et le Bélarus utilisent l’immigration pour « déstabiliser le pays », Dinushika Dissanayake, directrice régionale adjointe pour l’Europe à Amnesty International, a déclaré :

« La suspension du droit de solliciter l’asile est clairement illégal et le Premier ministre Donald Tusk le sait. Certains États membres de l’UE comme la Pologne se livrent à un jeu politique avec les droits des personnes réfugiées et migrantes. De la Pologne à la Finlande, de la Grèce à l’Allemagne, des situations dites “d’urgence” sont instrumentalisées pour adopter des lois qui menacent gravement l’accès à l’asile et la protection contre les renvois forcés.

« Ces propositions mettent en danger les droits des personnes sollicitant l’asile. Elles pénalisent des personnes qui peuvent avoir été victimes de violence et de traite d’êtres humains, ou attirées par duperie jusqu’aux frontières de l’UE. Elles prévoient une suspension temporaire et territoriale du “droit de déposer des demandes d’asile”, qui concerne les personnes franchissant “illégalement” la frontière du pays et celles qui se présentent aux postes-frontières officiels, en faisant référence à la loi récemment adoptée par la Finlande sur cette question.

« Ces propositions ne sont manifestement pas conformes au nouveau Règlement européen visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure adopté dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile. Les États disposent d’une série d’outils pour répondre aux préoccupations relatives à la sécurité, dont l’utilisation doit toujours respecter les droits humains et notamment le droit d’asile, protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

« Depuis 2021, l’UE tolère des pratiques mises en œuvre par la Pologne, la Lettonie et la Lituanie à leurs frontières avec le Bélarus qui outrepassent tous les pouvoirs qui leur sont accordés par le droit européen, et dernièrement par la Finlande à sa frontière avec la Russie. Il est grand temps que la Commission européenne prenne au sérieux son rôle de gardienne des traités et envoie un message clair indiquant que les droits fondamentaux ne peuvent pas être soumis aux intérêts politiques. »

Complément d’information

Les États parlent d’« instrumentalisation » de l’immigration pour désigner les manœuvres d’États tiers ou d’autres acteurs qui facilitent les flux d’immigration clandestine vers un pays tiers en vue de le déstabiliser.

Le projet de suspension des demandes d’asile fait partie de la stratégie migratoire de la Pologne pour la période 2025-2030, approuvée par le gouvernement le 15 octobre 2024.

Il s’agit de la dernière en date des initiatives du gouvernement polonais visant à saper les droits fondamentaux des personnes réfugiées ou migrantes arrivant à la frontière entre la Pologne et le Bélarus. Cette proposition coïncide avec une période où la Pologne, comme la Lituanie et la Lettonie (dans des affaires distinctes mais similaires), s’apprête à faire l’objet d’un examen devant la Cour européenne des droits de l’homme quant à la situation d’un groupe de personnes afghanes en quête d’asile qui ont été abandonnées à la frontière avec le Bélarus en 2021. Les autorités polonaises les auraient alors empêchées d’accéder à la procédure d’asile et renvoyées sommairement de l’autre côté de la frontière.

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