Un arrêt de la Cour de cassation organise l’impunité d’un criminel de guerre syrien

La Cour de cassation a rendu mercredi 24 novembre 2021 un arrêt dans lequel elle déclare que les juridictions françaises sont incompétentes pour enquêter et poursuivre un présumé criminel de guerre syrien du fait de l’absence en droit syrien d’une définition de crime contre l’humanité.

Ce principe dit de « double incrimination » a été inséré dans le droit français en 2010 pour les seuls crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

Le 5 août 2021, le ministre de la Justice expliquait que le dispositif actuel « paraît […], au total, à la fois équilibré et efficace » et que « l'exigence de double incrimination constitue un principe fondamental du droit international » auquel il ne pourrait être dérogé « que de façon tout à fait exceptionnelle, uniquement en ce qui concerne le crime de génocide » [1].

Or cette condition constitue un recul de notre droit pénal qui n’exige la double incrimination que pour les simples délits (article 113-6) et non pour les crimes. Ainsi, en matière criminelle, aucune condition de double incrimination n'est requise pour permettre aux tribunaux français de juger de crimes commis par des Français à l'étranger.

Depuis 2010, Amnesty International interpelle les autorités et parlementaires pour que soit levé ce verrou à l’exercice de la compétence universelle.

« Il est profondément choquant de subordonner la possibilité de poursuivre et de juger les auteurs de crimes les plus odieux à l'existence de dispositions pénales les réprimant dans la législation de l'État dont ils ont la nationalité ou du territoire où ils ont commis leurs crimes. La justice pénale internationale est en effet née du constat que certains crimes particulièrement graves constituent une violation de valeurs universelles, qui portent atteinte à l'humanité toute entière » remarque Jeanne Sulzer, Responsable de la Commission Justice internationale d’Amnesty International France.

Pour Cécile Coudriou Présidente de AIF « Imposer la règle de la double incrimination revient à nier l'universalité qui sous-tend la mise en place de cette justice pénale internationale et conduirait à créer en France une zone d’impunité, par exemple, aux auteurs présumés de crimes contre l’humanité si ce crime n’était pas pénalement incriminé dans leur propre pays, comme dans le cas de la Syrie »

Contexte La loi du 9 août 2010 de mise en œuvre du statut de la CPI en droit français a reconnu la nécessité et le devoir de la France de juger les auteurs des crimes les plus graves mais l’a soumis à un cumul de conditions extrêmement restrictives (nouvel article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le Statut de la CPI).

Les principaux « verrous » à l’application du mécanisme de compétence extraterritoriale en France demeurent. Amnesty International demande :

-          Le retrait de l’exigence de résidence habituelle sur le territoire français de l’auteur des faits, alors que pour tous les autres crimes internationaux sa simple présence suffit (voir art. 689-1 à 689-10 du CPP).

-          Le retrait de la condition de double incrimination pour l’ensemble des crimes à savoir les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

-          La suppression du monopole des poursuites au parquet afin de permettre aux victimes des

crimes de guerre, crime contre l’humanité et génocide de se constituer partie civile