Une proposition de loi se prépare sur la rétention des familles étrangères. Ensemble, avec seize associations, nous interpellons les parlementaires pour mettre fin à la rétention des enfants en France.
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, il est consternant de noter que la France continue de mettre des enfants en rétention et que cette pratique est même en augmentation : en 2017, 305 enfants ont été placés en centre de rétention en métropole, soit 7 fois plus qu’en 2013 ; ils étaient 2 493 à Mayotte.
A l’heure actuelle, un groupe de députés de La République en marche élabore une proposition de loi sur la rétention des publics vulnérables, notamment les familles. Cette proposition sera bientôt soumise au débat de tous les parlementaires.
Dans une lettre ouverte , nous appelons tous les parlementaires à se mobiliser pour mettre fin à la privation de liberté des enfants.
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Assurer l’intérêt supérieur de l’enfant
L’enfermement, quelle que soit sa durée, constitue un traumatisme majeur pour un enfant.
L’aménagement des centres annoncé par le Ministère de l’Intérieur n’est pas une solution acceptable.
La présence d’un toboggan ou la mise à disposition de jeux de société ne préservent aucunement les enfants des violences liées à l’enfermement.
Les enfants encourent le risque d’être confrontés à des événements traumatisants, comme des automutilations, suicides, ou éloignements sous contrainte. Ils sont, en plus, exposés à un environnement carcéral matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.
Interdire l’enfermement administratif sous toutes ses formes
Des centaines d’enfants sont enfermés pour des motifs liés uniquement à leur statut migratoire ou celui de leurs parents.
De nombreux mineurs non accompagnés sont interpellés et placés en rétention en tant qu’adultes en raison de défauts dans la reconnaissance de leur minorité et leur prise en charge.
C’est l’enfermement des enfants sous toutes ses formes qu’il faut interdire : en France, en outre-mer, en rétention ou en zone d’attente, pour les enfants isolés ou en famille.
Les alternatives à la rétention ne doivent ni être une autre manière d’enfermer …
Il existe de multiples alternatives à la rétention. Toutes ont en commun la nécessité de devoir être individualisées pour prendre en compte chaque situation : parcours migratoire, présence d’autres membres de la famille en France, situation au regard de l’emploi etc.
Aujourd’hui en France, l’assignation à résidence est la seule alternative utilisée. Elle est présentée comme une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention. Mais elle n’en demeure pas moins une mesure de contrôle. Elle restreint la liberté d’aller et venir des personnes et génère une situation d’incertitude et de précarité qui a un impact non négligeable sur les enfants.
… ni conduire à la séparation des familles
Nous observons également avec inquiétude de nouvelles pratiques préfectorales : les parents sont contraints, avant d’être conduits en rétention, de confier leur enfant à un tiers ou à l’Aide sociale à l’enfance. Dans plusieurs cas, l’un des parents a été expulsé sans son enfant.
