1. Agir sur Twitter
Interpeller les groupes parlementaires sur Twitter
La #PPLSécuritéGlobale nuit gravement à mes libertés et au respect de ma vie privée. @GroupeParlementaire votez pour les amendements qui protègent nos droits humains.
2. Envoyez un email
Interpellez les sénateurs et sénatrices à l’aide du modèle de lettre ci-dessous que vous pouvez adapter.
Pour trouver l’adresse email de votre sénateur ou de votre sénatrice, vous pouvez consulter ces deux pages :
- Liste par groupes politiques
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Objet : Préoccupations d’Amnesty International relatives à la proposition de loi « Sécurité globale »
Monsieur le sénateur / Madame la sénatrice,
Je me permets de vous écrire en amont de l’examen par le Sénat de la proposition de loi « Sécurité globale ». Tout comme la Défenseure des droits, les rapporteurs spéciaux des Nations-Unies, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des centaines de milliers de citoyens et citoyennes qui se sont mobilisés en France ces derniers mois, Amnesty international considère que certaines de ses dispositions menacent les droits humains, notamment ses articles 21 et 22 en ce qui concerne la surveillance accrue de la population et son article 24 en ce qui concerne la diffusion d’images des forces de l’ordre.
La France doit respecter ses obligations en matière de droit international relatif aux droits humains. Pour cela, il est essentiel de préserver le droit de filmer les forces de l’ordre, de limiter les dispositifs de surveillance, et d’exclure explicitement le recours à la reconnaissance faciale. Ces dispositifs de surveillance porteraient atteinte au droit à la vie privée et au droit de manifester.
C’est pourquoi je vous demande, compte tenu de ces menaces sur les droits fondamentaux, de supprimer les articles 21 et 24 de cette proposition de loi, de supprimer ou, a minima, de modifier l’article 22. Je vous demande également d’exclure le recours à la reconnaissance faciale dans tous les contextes où les autorités pourraient filmer la population.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma démarche, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice, l’expression de ma meilleure considération.
3. Ecrire un courrier
Interpellez les sénateurs et sénatrices à l’aide du modèle de lettre ci-dessous que vous pouvez adapter.
Lorsque vous aurez envoyé votre courrier, envoyez nous un email pour que nous puissions mesurer le nombre d'envois : [email protected]
Monsieur le sénateur / Madame la sénatrice,
Je me permets de vous écrire en amont de l’examen par le Sénat de la proposition de loi « Sécurité globale ». Tout comme la Défenseure des droits, les rapporteurs spéciaux des Nations-Unies ou la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Amnesty international considère que certaines de ses dispositions menacent les droits humains.
Afin de garantir le respect des obligations de la France en matière de droit international relatif aux droits humains, il est essentiel de préserver le droit de filmer les forces de l’ordre, mais aussi de limiter les dispositifs de surveillance et d’exclure explicitement le recours à la reconnaissance faciale.
Des dispositifs de surveillance qui ne seraient pas strictement nécessaires et proportionnés pour atteindre un objectif spécifique porteraient atteinte au droit à la vie privée et au droit de manifester.
Ainsi, l’article 21 de cette proposition de loi qui ouvre la possibilité de recourir aux caméras piétons « pour l’information du public », permettrait l’accès direct des agents à leurs images, ainsi que leur transmission en temps réel aux postes de commandement. Ces dispositions privent la population de garanties essentielles pour la protection de leur droit à la vie privée.
L’article 22 ouvre aussi la possibilité pour les autorités de recourir aux caméras aéroportées – notamment les drones équipés de caméras – dans pratiquement tous les contextes, y compris celui des manifestations. Alors que ces dispositions peuvent porter atteinte au droit à la vie privée et au droit de manifester, la loi ne précise pas systématiquement les objectifs poursuivis, et ne justifie pas de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ce type de surveillance. L’information du public, n’est pas non plus garantie.
Aucun des articles de la loi sur des dispositifs de vidéosurveillance n’exclut le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale. La reconnaissance faciale utilisée à des fins d’identification est une forme de surveillance de masse et constitue, à ce titre, une violation du droit à la vie privée. Je vous demande donc d’écarter explicitement la possibilité d’y recourir.
Enfin, l’article 24 de la proposition de loi présente le risque de porter atteinte au droit de filmer l’action des forces de l’ordre. Documenter leur travail est pourtant essentiel pour garantir le respect des droits humains. Dans un contexte où nous avons déjà alerté sur les entraves au travail des journalistes ou des observateurs qui documentent les actions de la police (violences à leur encontre, saisie de matériel, arrestations arbitraires), l’article 24 fait peser un risque disproportionné sur la liberté d’informer, sans même qu’il n’ait été démontré que la création d’un nouveau délit était nécessaire pour protéger les forces de l’ordre.
C’est pourquoi je vous demande, compte tenu de ces menaces sur les droits fondamentaux, de modifier la loi pour :
- Exclure le recours à la reconnaissance faciale dans tous les contextes où les autorités pourraient filmer la population
- Supprimer l’article 21 sur les caméras individuelles
- Supprimer l’article 22 ou, a minima, de le modifier afin de :
Préciser les objectifs de l’usage de caméras aéroportées
Adopter une liste limitative des cas où ces caméras peuvent être utilisées, en justifiant de la nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants. Compte tenu des menaces sur le droit de manifester, les critères doivent être particulièrement élevés pour autoriser le déploiement de caméras aéroportées dans ce contexte. Un simple trouble à l’ordre public ne saurait suffire, d’autant plus que la simple non-déclaration d’une manifestation a pu, encore récemment, être considéré par les autorités françaises comme un risque à l’ordre public.
Préciser les cas dans lesquels le public ne serait pas informé du fait qu’il est filmé, en excluant cette absence d’information dans le cas des manifestations.
- Supprimer l’article 24 qui restreint la possibilité de filmer la police ;
Je vous remercie d’avance de l’intérêt que vous porterez à ma démarche et espère que vous porterez mes recommandations pour un meilleur respect des droits humains. Je vous prie d’agréer, Monsieur le sénateur/Madame la sénatrice, l’expression de ma meilleure considération.
