Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les interdictions de séjour prononcées en vertu de l’état d’urgence. Des mesures longtemps dénoncées par notre organisation
639 interdictions individuelles de séjour ont été prises par les préfets en vertu de l’état d’urgence. Ces interdictions visaient pour l’essentiel à interdire à des personnes la possibilité de se rendre dans des manifestations. Nous avions dénoncé ces mesures dans un rapport publié le 31 mai dernier, comme restreignant abusivement le droit de manifester en France, sous couvert de l’état d’urgence. Nous nous félicitons de cette décision qui va dans le sens du respect du droit international.
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Cette décision ne sera néanmoins effective qu’au 15 juillet prochain, à savoir à la fin de la période actuelle de l’état d’urgence. Nous appelons les autorités et notamment les préfets à respecter dès maintenant cette décision, en s’abstenant de prendre de nouvelles interdictions d’ici au 15 juillet prochain.
MANIFESTER EST UN DROIT, PAS UNE MENACE !
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