Le lendemain des attentats, perpétrés dans Paris le 13 novembre 2015, le gouvernement français a officiellement déclaré l’« état d'urgence ». Un état d’exception qui devient permanent.
Sous l’état d’urgence, la police et d’autres institutions, notamment le ministère de l’Intérieur et les préfets, se sont vues conférer un large éventail de pouvoirs, dont celui de perquisitionner des logements de jour comme de nuit et d’émettre des arrêtés d'assignation à résidence sans que l’autorisation d’un juge soit nécessaire.
En 2 ans, 5 prolongations de l’état d’urgence
26 novembre 2015 : l’État d’urgence est prolongé de 3 mois.
26 février 2016 : il est de nouveau prolongé de 3 mois.
26 mai 2016 : il est prolongé de 2 mois
Juillet 2016 : il est prolongé de 6 mois
Décembre 2016 : l’Etat d’urgence est prolongé de 7 mois, jusqu’en juillet 2017.
Avec la prolongation de juillet 2016, la permission de perquisitionner des domiciles sans qu’une autorisation soit préalablement délivrée par un juge était réintroduite (ce pouvoir avait été retiré lors de la troisième prolongation). Le pouvoir de saisir des données personnelles a également été officiellement rétabli.
Les droits des citoyens remis en question
Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a statué qu’il était inconstitutionnel de copier des données provenant d’un appareil électronique pendant la perquisition d’un domicile sans y être autorisé par un juge.
Les restrictions à la liberté d'expression et d’association ont également été étendues lors de la prolongation de juillet 2016. Les autorités sont expressément autorisées à interdire toute manifestation publique, au motif qu’elles ne sont pas en mesure d’assurer l’ordre public et la sécurité. Dans le passé, les autorités administratives invoquaient le manque de ressources pour justifier ce pouvoir d’interdiction des manifestations. En outre, la police est désormais également autorisée à fouiller des bagages et des véhicules sans l’autorisation d’un juge. Par une loi adoptée le 3 juin 2016, le gouvernement a modifié certaines lois pénales afin de renforcer les pouvoirs permanents qu’il avait déjà pour lutter contre le terrorisme et il a étendu les mesures administratives, alors même que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avait vivement critiqué ces modifications en mars 2016. Ces mesures prévoient entre autres :
la possibilité de soumettre à un contrôle administratif des personnes revenant de zones où des « groupements terroristes » ont opéré et dans lesquelles elles se sont rendues dans le but de les rejoindre ;
un renforcement des pouvoirs de la police – avec autorisation préalable des autorités chargées des poursuites – de procéder à des contrôles d’identité et à des fouilles dans le cadre d’enquêtes sur des infractions à caractère terroriste en vertu de la législation française ;
la possibilité pour les autorités judiciaires d’autoriser les perquisitions de domiciles à tout moment, y compris la nuit, en vue d’enquêter sur des infractions à caractère terroriste.
Une frénésie de modification de loi
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En juillet 2016, le Parlement a également profité de cette occasion pour modifier la loi de 2015 relative au renseignement afin de l’élargir et de permettre l’analyse en temps réel par les services de renseignement, non seulement des métadonnées d’une personne « identifiée comme présentant une menace », mais aussi de toute « personne [...] susceptible d'être en lien avec une menace ».
De plus, le Parlement a modifié les lois administratives et pénales pour renforcer encore davantage les pouvoirs et mesures permanents applicables pour lutter contre le terrorisme. Il a, par exemple, adopté la prolongation de la période maximale pendant laquelle une personne peut être soumise à une mesure administrative restreignant sa liberté de mouvement, l’interdiction d’entrée sur le territoire français pour les étrangers condamnés en vertu du droit français pour des infractions à caractère terroriste et l’allongement jusqu’à trois ans, selon l’infraction, de la période maximale de détention provisoire pour les mineurs de 16 ans et plus.
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La frénésie du gouvernement en juin et juillet 2016 pour faire adopter ces dispositions législatives traduit sa volonté de voir certains pouvoirs clés, qui ne devraient normalement lui être conférés que dans le cadre d’un état d'urgence officiel, figurer de façon permanente dans la législation en France.
