La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 est venue renforcer la protection des habitants des bidonvilles en France. Des personnes qui sont enfin protégées face aux expulsions.
Pour les expulser, le propriétaire du terrain devait obtenir une décision de justice et un commandement de quitter les lieux. Désormais, une personne, quel que soit son type d’habitat, peut bénéficier de délais et de la protection de la trêve hivernale . Toutefois le juge peut encore faire le choix de la supprimer s’il possède des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».
Une reconnaissance plus large
Cette reconnaissance plus large des droits de toute personne, quel que soit son habitat, s’inscrit dans la continuité d’une évolution favorable de la jurisprudence européenne. Cette jurisprudence reconnait que la notion de « domicile » ne se limite pas au domicile légalement occupé ou établi .
Les juges auront donc désormais la possibilité d’accorder des délais supplémentaires et la trêve hivernale en France. Bien sûr, ils devront effectuer un « contrôle de proportionnalité », c’est-à-dire prendre en compte le respect du droit de propriété et du droit au logement et à une vie privée et familiale.
Face à la pauvreté, une solution encore précaire
En effet, été comme hiver, expulser les habitants d’un bidonville sans leur proposer un logement ni même leur proposer a minima un hébergement pérenne et adapté n’a comme conséquence que d’empirer leur précarité et de déplacer le problème. Il est donc essentiel que les personnes puissent être maintenues dans leur domicile dans l’attente d’une solution pérenne proposée par les pouvoirs publics, dont c’est la responsabilité. En attendant la mise en œuvre d’une véritable politique de résorption des bidonvilles, le droit au logement doit s’appliquer à tous en France !
