Cet instrument s’applique aux importations d’étain, tantale, tungstène et d’or, minerais qui alimentent notamment les téléphones portables ou les ordinateurs. Les importateurs de ces minerais, majoritairement issus de zones de conflits, seront désormais tenus d’adopter un comportement responsable à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement. Ils devront également prendre des mesures pour vérifier que leur commerce ne finance ni les conflits ni les atteintes aux droits humains dans les pays d’extraction.
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Des failles dangereuses
Malheureusement, les dispositions obligatoires de l’Union Européenne (UE) ne couvriront qu’une partie limitée de ces chaînes : au mépris du projet plus ambitieux proposé par le Parlement européen en mai 2015, seules les entreprises qui importent des ressources minières à l’état brut—sous forme de minerais et de métaux—seront couvertes par le Règlement. Celles qui importent ces mêmes produits au sein de l’UE mais sous forme de composants ou de produits finis seront exemptées de toute mesure, tels que les dentistes ou les bijoutiers.
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Par ailleurs, les États membres de l’UE ont réussi à faire accepter l’inclusion de seuils d’importation en dessous desquels les entreprises n’auront pas à rendre de compte, réduisant encore davantage le nombre d’entreprises tenues de respecter la réglementation. Ces seuils exempteront de nombreuses entreprises et pourraient ainsi permettre à des minerais représentant plusieurs millions d’euros de rentrer au sein de l’UE sans faire l’objet d’aucun contrôle – en particulier ceux qui risquent le plus d'être liés à un conflit.
Pour que toutes les entreprises puissent vérifier adéquatement leurs chaînes d'approvisionnement, des mesures supplémentaires seront donc nécessaires. Certains produits comme les métaux recyclés ou les produits manufacturés sont également exclus du règlement. Enfin, la Commission européenne a convenu de valider les systèmes industriels privés vers lesquels les entreprises cherchent de plus en plus à déléguer leurs obligations en matière de « diligence raisonnable ». Les membres de ces systèmes industriels accrédités bénéficieront de contrôles limités. De surcroît, les entreprises seront encouragées à s’approvisionner auprès d’une liste de fonderies et raffineries « responsables », et ce malgré le fait que trop peu de mécanismes sont prévus pour évaluer réellement les pratiques de l’ensemble des fonderies et affineries qui figureront sur la liste.
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L’entrée en vigueur du Règlement ne sera pas immédiate, les législateurs ayant opté pour une période de transition longue de plusieurs années ce qui ne fait que détourner l’attention et reporter le problème à plus tard, c’est-à-dire à 2021…
Le début du processus et non l’aboutissement
Il s’agit donc du début d’un processus en Europe et un premier pas… mais il ne faut pas s’arrêter là Il reste aux entreprises de démontrer qu’elles prennent leurs responsabilités au sérieux et que les États membres de l’UE prouvent qu’ils s’engagent à appliquer les normes désormais établies. Il est important que l’UE se serve maintenant de toutes les ressources à sa disposition pour promouvoir un approvisionnement en minerais plus durable et plus responsable à travers le monde. Ce texte doit d’ailleurs maintenant être soumis au vote du Parlement européen au cours du premier trimestre 2017 et recevoir l’aval du Conseil dans la foulée.
Un long combat de la société civile
En coalition avec de nombreuses ONG françaises et européennes, nous avons mené un important nombre d'actions publiques et de plaidoyer pour faire en sorte que ce projet de règlement soit plus ambitieux et remplisse le maximum des objectifs annoncés. La coalition, grâce à de forts alliés au Parlement européen, a ainsi réussi à rendre une partie du règlement obligatoire, ce qui n'est pas le cas dans le projet de la Commission européenne au départ.
Outre des tribunes, telles que celle publiée dans la Croix par les ONG françaises, un sondage paru dans le Journal du dimanche ou encore commandé un sondage à l'institut CSA. Celui-ci montrait que 89% des sondés souhaitaient que la France fasse pression au niveau européen afin que la législation en discussion à l'époque soit la plus contraignante possible.
