La deuxième Conférence des États parties au TCA se déroule à Genève du 22 au 26 août. Des centaines de délégués venus de plus de 100 pays sont attendus. C'est l'occasion pour les pays membres de rendre des comptes quant à leur mise en œuvre du Traité et de débattre des moyens de le renforcer.
Le TCA a pour mission de sauver des vies et de protéger les droits fondamentaux contre les effets dévastateurs du commerce international des armes. Les États doivent faire en sorte que ce traité soit à la hauteur de ses promesses en prenant des mesures concrètes et transparentes en vue d’une mise en œuvre plus efficace. Pourtant les États qui l'ont signé ou même ratifié semblent penser qu'ils peuvent continuer à fournir des armes à des forces connues pour commettre et faciliter des crimes de guerre, et à délivrer des autorisations d'exportation même en cas de risques majeurs que ces armes contribuent à de graves violations des droits humains.
Les Etats-Unis, l’UE, la France dans le viseur…
En 2016, des États parties se livrent à des transferts d'armes irresponsables, mettant des vies et les droits humains en danger. #ArmsTreaty
Les États-Unis, qui ont signé le TCA, et des États membres de l'Union européenne (UE) qui l'ont ratifié, notamment la Bulgarie, la République tchèque, la France et l'Italie, continuent d'inonder l'Égypte d'armes légères et de petit calibre, de munitions, de véhicules blindés et d'équipement destiné au maintien de l'ordre, en dépit de la répression qui vise la dissidence et se traduit par l'homicide illégal de centaines de manifestants, des milliers d'arrestations et des cas de torture infligés aux détenus depuis 2013. En 2014, la France a autorisé des exportations incluant une nouvelle fois des véhicules blindés Sherpa, véhicules sophistiqués qui avaient servi aux forces de sécurité pour tuer des centaines de manifestants au sit-in de Rabaa al Adawiya un an auparavant. En outre, les armes obtenues auprès de signataires du TCA continuent d'alimenter des guerres civiles sanglantes. En 2014, l'Ukraine a donné son feu vert à l'exportation de 830 mitrailleuses légères et 62 mitrailleuses lourdes à destination du Soudan du Sud. Six mois après avoir signé le TCA, les autorités ukrainiennes ont accordé une autorisation d'exportation, le 19 mars 2015, concernant la livraison au Soudan du Sud d'un nombre non divulgué d'hélicoptères d'assaut Mi-24. Trois de ces hélicoptères d'assaut sont actuellement en service au sein des forces gouvernementales sud-soudanaises, qui attendraient la livraison d'un autre appareil.
Actuellement, l'impact des transferts d'armes sur les droits humains n'est pas évalué au cas par cas, comme le prévoyait le TCA. Depuis mars 2015, le Département d'État américain a autorisé la possible vente d'équipement militaire et de soutien logistique à l'Arabie saoudite pour une valeur de plus de 21 milliards d'euros, tandis qu'entre mars 2015 et juin 2016, le Royaume-Uni a autorisé l'exportation de 3,9 milliards d'euros d'armements vers ce pays. Ces autorisations ont été accordées alors que la coalition dirigée par l'Arabie saoudite menait des frappes aériennes sans discrimination, continues et disproportionnées et des attaques au sol contre des civils au Yémen, dont certaines pourraient constituer des crimes de guerre.
Action d'Amnesty International avant la conférence © NR
Des lacunes dans les rapports
Dans le cadre du TCA, les États parties doivent présenter deux rapports spécifiques : un rapport initial sur les dispositions prises pour mettre en œuvre le Traité, y compris les lois nationales, règlements et autres mesures administratives, qui devait être rédigé avant décembre 2015, et un rapport annuel concernant les exportations autorisées ou effectuées d'armes, à remettre avant le 31 mai 2016.
27 % des pays n’ont toujours pas remis leur rapport annuel sur les importations et exportations d'armes #ArmsTreaty.
Actuellement, les États parties au TCA ne sont pas explicitement tenus de rendre publics leurs rapports. Le modèle provisoire de rapport sur les importations et exportations d'armes comporte une case à cocher où il leur faut simplement indiquer s'ils souhaitent ou non qu'ils soient mis à disposition du public. La Moldavie et la Slovaquie ont choisi de garder leur rapport annuel confidentiel.
Autoriser les gouvernements à choisir de dissimuler les informations relatives à certaines ou toutes leurs exportations et importations d'armes ne permettra guère aux Parlements, aux médias et à la société civile d'évaluer le niveau de réalisation des objectifs clés en termes de droits humains. Il est primordial que tous les États parties soumettent leurs rapports dès que possible, les rendre publics sur Internet et expliquer les raisons justifiant d’éventuels retards.
L’importance de garantie juridiquement contraignante
Les garanties les plus solides possibles quant à l'utilisation finale réduiraient le risque que des armes ne soient transférées ou détournées vers des groupes non autorisés ou utilisées à des fins autres que celles déclarées et illégales, susceptibles de bafouer les engagements portés par le TCA. Un critère essentiel doit s'appliquer aux exportateurs d'armes : ils ne doivent pas autoriser les transferts d'armes tant que les États importateurs n'ont pas fourni de garanties juridiquement contraignantes assurant que les utilisateurs finaux de ces armes respecteront les droits humains et l'état de droit. Pour sauver des vies, le respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains doit être une condition incluse dans les garanties relatives à l'utilisation finale.
Une délégation de sept membres d'Amnesty International se rendra à la deuxième Conférence des États parties, afin de faire pression sur les questions clés et de recueillir des informations sur le statut des États qui n'ont pas encore ratifié le Traité ou n'y ont pas adhéré. Suivez cette conférence en français sur Twitter en vous abonnant au compte de nos chargés de campagne sur place : @ElluinA et @LeaAntoni
