La peine de mort et la drogue en Malaisie

Les infractions relatives aux stupéfiants ne font pas partie des « crimes les plus graves » pour lesquels la peine de mort peut être imposée aux termes du droit international. De plus, en Malaisie, la Loi relative aux drogues dangereuses prévoit l'application obligatoire de la peine de mort pour toute personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants, ou d'assistance à un trafiquant de substances illicites.

Or, l'imposition obligatoire de la peine de mort, même pour les crimes les plus graves, est contraire au droit international puisqu'elle ne laisse aucune possibilité aux juges de tenir compte de la situation personnelle de l'accusé ou des circonstances de l’infraction.

Plus préoccupant encore, toute personne arrêtée en possession de certaines quantités de certaines substances spécifiques, ou qui s'avère être responsable de bâtiments ou de véhicules dans lesquels ces substances ont été trouvées, est automatiquement présumée coupable de trafic de stupéfiants.

L'annonce du gouvernement malaisien en juillet 2012 de son projet de modification de ses lois impératives relatives aux infractions liées aux stupéfiants est une bonne nouvelle, mais le fait que le gouvernement n'a pas encore proposé de modification pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales sur l'application de la peine de mort est préoccupant.