En donnant aux juges la liberté dans le choix des peines à fixer dans les affaires de trafic de stupéfiants, la Malaisie fait un premier pas vers l’abolition de la peine de mort.
En Malaisie, la peine de mort est depuis longtemps le châtiment obligatoire pour 12 infractions, dont le trafic de drogue. Or, toute personne transportant 200 grammes - l’équivalent des 2/3 d'une cannette de soda - ou plus de cannabis est automatiquement présumée coupable de trafic. Une nouvelle réforme pourrait bien changer la donne.
Une décision historique
Le 23 mars 2017, Azalina Othman Said, ministre de la Justice, a déclaré que, le 1er mars, le gouvernement avait chargé le procureur général de préparer des modifications à la Loi de 1952 relative aux drogues dangereuses. La ministre a déclaré qu’il était prévu que la mesure ajoute à l’article 39(b) de la Loi « des dispositions supplémentaires permettant de conférer aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de prononcer des peines autres que la peine de mort automatique dans certains cas ».
En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu’elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment la trahison, l’enlèvement et le viol lorsqu’ils ont entraîné la mort, et le trafic d’armes à feu. La majorité des condamnations à mort sont prononcées dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. Cette décision traduit donc la volonté des autorités malaisiennes de mener à bien les réformes qui avaient été annoncées en octobre 2012 et de faire un pas vers l’abolition de la peine capitale. Elle intervient cinq semaines seulement après que la peine de mort de Shahrul Izani bin Suparman, prononcée en 2009, soit commuée. Il avait été arrêté en possession de 622 grammes de cannabis six ans avant sa condamnation. Il s’agissait de sa première infraction pénale.
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Le ressortissant nigérian Osariakhi Ernest Obayangbon a aussi vue sa peine commuée début février. Cet homme avait fait l’objet d’un diagnostic de schizophrénie avant son appel, en 2007, et prend depuis un traitement adapté. Ces affaires contribuent à démontrer l’importance capitale de réformes rapides des lois liées à la peine de mort en Malaisie.
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Une abolition toujours pas « totale »
Mais cette décision ne va pas suffisamment loin. En effet, cette proposition ne concerne que les infractions liées au trafic de stupéfiants et pourrait limiter ce pouvoir discrétionnaire à certains cas particuliers. L’application automatique de la peine capitale pourrait être maintenue si les conditions spécifiques ne sont pas remplies. A titre d’exemple, en 2013, des modifications législatives similaires sont entrées en vigueur à Singapour, mais le pays a continué d’avoir recours à l’application automatique de la peine capitale dans ce type d’affaires après ces réformes. Des chiffres communiqués par la ministre en mars 2017 indiquent que 799 personnes, parmi lesquelles 416 ressortissants étrangers, actuellement dans le quartier des condamnés à mort ont été déclarées coupables et condamnées automatiquement à la peine de mort pour trafic de stupéfiants.
Les autorités malaisiennes doivent profiter de l’occasion qu’offre cette réforme législative pour abolir la peine de mort en instaurant immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale en Malaisie.
