L’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. À cette occasion, la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) appelle à l’adoption d’un article afin d’étendre la compétence universelle en France.
Cet article marquerait une évolution capitale du droit pour les victimes des crimes internationaux les plus graves, en supprimant trois des quatre conditions qui rendent quasiment impossible la mise en pratique de la compétence universelle en France.
Il permettrait ainsi l’engagement de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de génocide, de crime contre l’humanité ou crime de guerre.
Qu'est-ce que la compétence universelle ?
Cela signifie que l’État est compétent pour la poursuite et le jugement d’une infraction, lorsque celle-ci n’a pas été commise sur son territoire. C'est-à-dire, même si elle a été commise par une personne étrangère, à l’encontre d’une victime étrangère, et sans que cet État soit la victime de l’infraction.
L’objectif est de lutter contre l'impunité des auteurs de violations graves des droits humains, qui ont réussi à échapper à la justice nationale.
Quatre conditions restrictives
Si la loi du 9 août 2010 a contribué à mettre le droit pénal français en harmonie avec les exigences de la Cour pénale internationale, elle a aussi considérablement restreint les possibilités pour les victimes de crimes internationaux de saisir un juge français et donc de disposer d’un recours effectif à la justice en France.
En effet, quatre verrous y ont été introduits, rendant pratiquement impossible l’engagement de poursuites en France à l’encontre des auteurs présumés de crimes internationaux les plus graves.
Le premier repose sur l’exigence d’une « résidence habituelle » du suspect en France, le second réserve le monopole des poursuites au Parquet alors qu’en France, pour des faits qualifiés de crimes, les victimes peuvent directement saisir le juge.
Le troisième concerne la nécessité d’une double incrimination en France et dans le pays de commission des crimes, et le dernier impose au juge français que la CPI se soit au préalable déclarée incompétente.
Une évolution capitale
Un amendement adopté en commission des lois du Sénat, le 8 octobre dernier, prévoit justement de réformer l’article 689-11 du Code de procédure pénale afin de lever trois de ces quatre conditions, pour ne garder que le monopole du parquet.
Le gouvernement français a pourtant tenté de supprimer cet amendement lors de l’examen au Sénat du 11 octobre 2018, invoquant le risque « d’une instrumentalisation politique des juridictions françaises ».
Aujourd’hui, le gouvernement vient de déposer un amendement contre cet article, en vue de l’examen en séance plénière par l’Assemblée nationale, maintenant la condition de résidence habituelle, qui vient s’ajouter au maintien du monopole du parquet conservé par le Sénat.
Il s’oppose ainsi à une évolution capitale du droit à la justice pour les victimes de génocide, de crime contre l’humanité ou crime de guerre.
Les organisations membres de la CFCPI appellent les parlementaires à se saisir de cette opportunité de supprimer ces verrous, pour mettre fin à l’impunité et confirmer l’engagement de la France dans la poursuite et le jugement des crimes les plus graves.
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