Perquisitions de nuit, assignations à résidence, vie privée violée… les victimes de l’état d’urgence se comptent par centaines, souvent sans lien démontré avec les actions terroristes.
Les perquisitions de nuit, souvent violentes et humiliantes, et les assignations à résidence, qui empêchent les gens de travailler ou d’aller à l’école normalement, ont, entre autres mesures, traumatisé des centaines de personnes. Leurs droits à la vie privée, à la liberté de mouvement, d’expression, d’association et à la liberté ont été bafoués au nom de la sécurité.
6 décembre 2016
Selon les chiffres publiés par le gouvernement, depuis novembre 2015, 4 292 perquisitions de domiciles avaient été menées et 612 personnes avaient été assignées à résidence.
Décembre 2016
95 personnes étaient encore assignées à résidence.
Février 2016
Moins de 1 % des perquisitions de domiciles menées entre novembre 2015 et février 2016 (soit plus de 3 000) avaient donné lieu, au regard de la législation française, à des chefs d’accusation pour activités à caractère terroriste (exceptées les infractions pour « apologie du terrorisme »), ce qui révèle à quel point cette mesure était disproportionnée.
En France les pouvoirs de perquisition et l’application des mesures de contrôle administratif, comme les assignations à résidence, étaient non seulement disproportionnés, mais aussi discriminatoires. Ces mesures ont eu un impact profond et durable sur de nombreuses personnes, y compris des enfants.
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Dans ses observations finales de mai 2016, le Comité des Nations unies contre la torture se déclarait préoccupé « par les informations sur l’usage excessif de la force par les forces de police au cours de certaines perquisitions ayant, dans certains cas, entraîné des séquelles psychologiques chez les personnes concernées » qui puisse « constituer une atteinte aux droits prévus au titre de la Convention ».
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Nombre d’organisations et d’experts ont demandé aux autorités françaises de mettre fin à l’état d'urgence et d’instaurer pour les victimes de ces mesures d’urgence des voies de recours.
Manifestants contre la loi travail, écologistes… victimes directes de l’état d’urgence
Autre grand révélateur de la disproportion des mesures d’urgence : l’application – ou la tentative d’application – par le gouvernement de mesures d’urgence à des personnes qui n’étaient même pas soupçonnées d’activités menaçant la sécurité de l’État.
Parmi elles, des personnes qui projetaient de manifester contre le projet de loi sur la réforme du travail et des défenseurs de l’environnement lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques tenue à Paris en décembre 2015 (COP21) : ces personnes ont été soupçonnées, sur la base de preuves douteuses, d’avoir commis dans le passé des actes violents pendant des manifestations.
Le fait que le gouvernement ait donné des raisons non liées à la situation d’urgence pour appliquer à des personnes des mesures dérogatoires a révélé le peu de cas qu’il faisait des motifs invoqués pour déclarer l’état d'urgence.
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L’ONU et le défenseur des droits inquiets de la situation en France
Démarche inédite, cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies ont observé, en janvier 2016, qu’en France l’état d'urgence et les dispositions législatives connexes imposaient des restrictions excessives et disproportionnées sur les droits humains et les libertés fondamentales et ils ont souligné le manque de clarté et de précision de certaines d’entre elles. Ils ont recommandé aux autorités d’exercer « un contrôle judiciaire préalable » sur toutes les mesures antiterroristes afin de « garantir l’état de droit et prévenir des procédures arbitraires ».
Dans la même veine, le Défenseur des droits en France (le médiateur), autorité administrative indépendante chargée de protéger les droits et les libertés, de promouvoir l’égalité et d’assurer un meilleur accès aux droits, a condamné la prolongation de l’état d'urgence et publié des recommandations portant spécifiquement sur les perquisitions de domiciles, en particulier lorsque celles-ci se déroulent en présence de mineurs. En novembre 2016, le Défenseur des droits a déclaré que les perquisitions de domiciles devaient être menées dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme et que les personnes ayant subi des mauvais traitements ou dont le logement avait subi des dégâts devaient pouvoir solliciter une indemnisation.
