La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que la législation du Royaume-Uni permettant la surveillance de masse viole les droits à la vie privée et à la liberté d'expression.
La cour avait été saisie par Amnesty International, Liberty, Privacy International et onze autres organisations de défense des droits humains et de journalistes.
Une immense victoire pour les droits
Le Royaume-Uni a mis en place un régime de surveillance plus extrême que toute autre nation démocratique, abandonnant précisément les droits et les libertés que veulent attaquer les terroristes.
Il s'agit d'une immense victoire pour les droits et les libertés des citoyens du Royaume-Uni. Cela montre qu'il y a – et qu'il doit y avoir – une limite en ce qui concerne la surveillance que les États peuvent exercer sur leurs citoyens. Les services de police et de renseignement ont besoin de pouvoir exercer une surveillance discrète pour déjouer les menaces auxquelles nous sommes confrontés actuellement. Mais la Cour a jugé que ces menaces ne justifient pas le fait d'espionner chaque citoyen sans que soient mises en place les protections nécessaires.
Il confirme que ce n'est pas parce qu'il est techniquement possible d'intercepter toutes nos communications personnelles, que cela est légal.
Caroline Wilson Palow, avocate chez Privacy International
Une menace qui pèse sur les défenseurs des droits humains
Cela est particulièrement important en raison de la menace que la surveillance gouvernementale fait peser sur ceux qui travaillent dans le domaine des droits humains et du journalisme d'investigation, ces personnes mettant souvent leur propre vie en péril quand elles dénoncent des faits.
Il y a trois ans, cette même affaire a contraint le gouvernement britannique à admettre que le Government Communications Headquarters (GCHQ (l’agence de renseignement britannique) avait espionné Amnesty International, ce qui montre clairement que notre travail et les personnes avec qui nous travaillons ont été mis en danger.
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Des améliorations à prévoir
Cet arrêt de chambre n’est pas définitif.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. La décision qui a été rendue peut encore être améliorée, car elle ne va pas assez loin dans la condamnation de la surveillance de masse.
Elle accorde aux gouvernements nationaux « une ample marge d’appréciation » pour déterminer de quel type de système de surveillance ils ont besoin, et autorise un large partage des renseignements avec l'Agence de sécurité nationale des États-Unis (NSA).
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