En Floride, une nouvelle enquête sur certains cas de condamnations à mort nous permet d’affirmer que beaucoup sont arbitraires et contraires à la Constitution des États-Unis.
Bien que la loi sur l'application de la peine capitale ait été déclarée inconstitutionnelle il y a deux ans, la Floride se trouve au deuxième rang des États procédant au plus grand nombre d'exécutions dans le pays.
Il semble que cette décision de justice ait braqué les autorités, les poussant à défendre l'indéfendable, notamment l'exécution de personnes atteintes de handicaps mentaux et intellectuels.
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Des condamnations arbitraires
En 2016, l’arrêt Hurst c. Floride, rendu par la Cour suprême des États-Unis, a jugé inconstitutionnelles les modalités d’application de la peine capitale en Floride.
En effet, le tribunal n’accordait alors au jury qu’un rôle consultatif et la décision finale revenait au juge seul.
Mais, à la suite de cet arrêt, l’État de Floride a réagi en privant des condamnés à mort de la possibilité de faire réexaminer leur condamnation à la peine capitale. En effet, la Cour suprême de la Floride n'a permis l'application de l'arrêt Hurst que dans un nombre restreint d'affaires.
La moitié des 400 condamnés à mort n'a pas eu la possibilité de bénéficier d'une rétroactivité et donc d’une nouvelle audience pour réévaluer les peines prononcées initialement.
Comme l'a prédit l'un des juges de l'État de Floride qui s’est opposé à la décision d'accorder une révision des peines limitée, le sort des condamnés à mort ne dépend « guère plus que d'un coup de dés ».
Quatre personnes qui se sont retrouvées du mauvais côté de la roulette macabre ont déjà été exécutées, et beaucoup d'autres sont dans l'attente de leur exécution.
En outre, certaines personnes échappent à la peine capitale et d'autres non, uniquement pour une question de calendrier. Un exemple criant d'une justice qui est arbitraire.
Par exemple, Matthew Marshall a été condamné à mort pour un meurtre qu'il a commis en 1988 alors qu'il avait 24 ans. Malgré le vote du jury pour une réclusion à perpétuité, le juge a condamné Matthew Marshall à la peine capitale.
Alors que de telles revirements sont interdits en Floride depuis l'arrêt Hurst en 2016, il a été jugé inéligible à bénéficier de la révision rétroactive de sa condamnation.
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Les pires des individus condamnés ?
Le rapport se concentre sur trois catégories de prisonniers :
ceux qui sont atteints de graves handicaps mentaux,
ceux qui ont été diagnostiqués comme étant atteints d'un handicap intellectuel avéré ou étant à la limite de cet état
les jeunes adultes considérés comme présentant la maturité d'une personne âgée de moins de 18 ans et des antécédents de graves privations et de graves abus.
Le fait de condamner à mort ces personnes revient à les considérer comme les « pires » des individus : des délinquants qui « méritent tout particulièrement d'être exécutés du fait de leur culpabilité extrême ».
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Les cas exposés dans le rapport mettent en doute l'affirmation selon laquelle la peine de mort est appliquée en Floride dans le respect de cette restriction prévue par le droit constitutionnel.
Parmi les cas présentés dans le rapport figure celui de Tony Watts, qui a été condamné à la peine capitale en Floride en 1989 et qui a passé depuis près de la moitié de son temps de détention dans l'hôpital psychiatrique de la prison en raison de ses graves handicaps mentaux.
Les autorités de l’État de Floride campent sur leurs positions et maintiennent sa condamnation à mort au lieu de commuer sa peine.
Notre enquête souligne également que l'origine ethnique a une influence sur le recours à la peine de mort en Floride. Vingt des 96 exécutions qui ont eu lieu dans cet État depuis 1976 concernent des condamnés noirs déclarés coupables du meurtre de victimes blanches.
Pourtant, aucune personne blanche n'a été exécutée pour avoir tué uniquement une personne noire en Floride.
Malgré ce déséquilibre, il est quasiment impossible pour les personnes condamnées à la peine capitale d'obtenir gain de cause en soumettant un recours pour discrimination raciale.
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Un moratoire sur la peine capitale
On ne peut pas faire le bien en ajoutant le mal au mal. La peine de mort ne permet absolument pas de faire justice
Pourtant, les États-Unis n’ont toujours pas cessé de recourir à cette peine et n’ont toujours pas rejoint les 142 pays abolitionnistes en droit ou en pratique.
Les juges et les jurys ne sont pas non plus sensibilisés sur les circonstances atténuantes que constituent les handicaps mentaux et intellectuels, l'immaturité émotionnelle et psychologique ou encore les antécédents d'abus ou de privations pour tous les accusés et condamnés à mort.
La Floride ne semble toujours pas disposée à rejoindre les 19 États du pays qui ont déjà aboli ce châtiment, ni ceux qui le remettent en question.
Elle se place au quatrième rang des États du pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions depuis 1976.
