Danemark. Quatre ONG poursuivent l’État danois en justice pour faire cesser les exportations d’armes vers Israël

Oxfam Danemark, Amnesty International Danemark, Mellemfolkeligt Samvirke (Action Aid Danemark) et l’organisation palestinienne de défense des droits humains Al Haq poursuivent en justice la police nationale danoise et le ministère des Affaires étrangères afin que cessent les exportations danoises d’armements vers Israël.

Il existe clairement un risque que les armes et les équipements militaires que le Danemark exporte directement et indirectement vers Israël soient utilisés pour commettre de graves crimes contre des civil·e·s à Gaza. Ce faisant, le Danemark viole les règles internationales sur le commerce des armes et risque de devenir complice de violations du droit international humanitaire – y compris de crimes de guerre – et d’un possible génocide.

C’est le constat de quatre organisations de premier plan qui engagent une action en justice pour mettre un terme aux exportations danoises d’armes et d’équipements militaires à destination d’Israël. Par cette action, elles souhaitent que les tribunaux déterminent si ces exportations enfreignent les règles sur le commerce des armes que le Danemark s’est engagé à respecter.

« Depuis cinq mois, nous parlons d’un potentiel génocide à Gaza, mais les responsables politiques ne sont pas passés à l’action. Le Danemark ne devrait pas envoyer d’armes à Israël alors qu’il existe un soupçon raisonnable que des crimes de guerre soient commis à Gaza. Nous avons besoin de l’avis des tribunaux sur la responsabilité du Danemark », a déclaré Tim Whyte, secrétaire général de Mellemfolkeligt Samvirke, l’une des organisations à l’origine de la plainte.

Le Danemark a souscrit au Traité sur le commerce des armes de l’ONU et à la position commune de l’UE applicable aux exportations d’armes, et est donc tenu de veiller à ce que les exportations d’armes et d’équipements militaires des entreprises danoises ne risquent pas de contribuer à des violations du droit international.

« Nous avons recueilli des informations sur plusieurs bombardements israéliens à Gaza qui n’ont pas établi de distinction entre cibles civiles et militaires et ont anéanti des familles entières. Ces attaques disproportionnées constituent une violation des lois de la guerre. Le Danemark ne doit en aucune façon contribuer à rendre possibles ces attaques illégales contre des civils. C’est pourquoi nous demandons au tribunal de déterminer s’il s’acquitte de ses obligations », a déclaré Vibe Klarup, secrétaire générale d’Amnesty International Danemark.

Le seul risque que des équipements militaires soient utilisés en violation des lois de la guerre devrait amener l’État danois à stopper l’exportation conformément au droit international, selon les organisations.

« La population à Gaza souffre de la faim, des centaines de milliers de personnes n’arrivent pas à trouver de l’eau, de la nourriture, des médicaments ou des abris, 70 % des infrastructures étant détruites. Le Danemark ne doit pas fournir d’armes servant à bombarder des civils. Ce procès permettra de déterminer s’il respecte le droit international et les valeurs que nous prônons. Nous ne pouvons pas ignorer les violations manifestes du droit humanitaire, les crimes de guerre et les alertes quant à un potentiel génocide », a déclaré Lars Koch, secrétaire général d’Oxfam Danemark.

En janvier, la Cour internationale de Justice (CIJ) des Nations unies a estimé qu’il est plausible qu’Israël commette un génocide potentiel à Gaza. Et plus récemment, une cour d’appel des Pays-Bas, à la suite d’une requête d’Oxfam Novib, entre autres, a ordonné à l’État néerlandais de cesser d’exporter des pièces d’avions de chasse F35 vers Israël. Les documents d’Amnesty ont servi de base à ces affaires.

Des experts de l’ONU ont récemment averti que les ventes et les livraisons d’armes à Israël qui risquent d’être utilisées à Gaza violeraient le droit humanitaire international et doivent donc être stoppées sans délai.

Outre les trois organisations danoises, Al Haq, une organisation palestinienne de défense des droits, est impliquée dans l’action en justice intentée contre l’État danois. Les documents de cette organisation ont également servi dans le cadre de poursuites similaires.

« Il s’agit d’attaques très graves et intensives qui ont lieu à Gaza, où le bilan s’élève à plus de 30 000 morts et 70 000 blessés. Israël empêche la population d’avoir accès aux besoins fondamentaux tels que la nourriture, l’eau, le carburant et les fournitures médicales. Nous constatons des souffrances indescriptibles infligées aux civils et aux enfants, des amputations sans anesthésie et des évacuations massives vers des lieux horribles. C’est pourquoi Al Haq demande instamment au Danemark de cesser d’armer les atrocités qui se déroulent et de mettre fin au génocide du peuple palestinien », a déclaré Maha Abdallah, porte-parole d’Al Haq.

D’après les organisations, en dépit de nombreux documents sur les crimes commis par Israël contre des civils palestiniens à Gaza, des avertissements d’experts internationalement reconnus, du procès de la CIJ et de l’action judiciaire aux Pays-Bas, les exportations d’armes à destination d’Israël se poursuivent sans relâche. C’est pourquoi, dans un État démocratique régi par l’état de droit, nous saisissons toutes les possibilités de faire respecter le droit international, le droit humanitaire et nos obligations.

En tant qu’organisations de la société civile, nous défendons le droit international et les règles et lois internationales qui protègent les civils et leurs droits. Nous invitons les citoyen·ne·s danois à soutenir financièrement cette action en justice et lançons aujourd’hui une campagne de financement participatif.

Cette affaire est portée au Danemark par Kontra Advokater. 

Complément d’information

· Depuis plusieurs années, les autorités danoises permettent aux entreprises danoises d’exporter des composants pour les avions de combat F-35 dans le cadre d’une coopération de défense dirigée par les États-Unis, sans mener d’évaluation précise du risque de contribuer à des crimes de guerre. Les États-Unis vendent à Israël les avions finis.

· Israël est le premier pays, hormis les États-Unis, à déployer ces avions de combat.

· Certains informations et Danwatch révèlent que les avions de combat F-35 israéliens, incluant des composants danois, ont été utilisés lors de bombardements à Gaza.

· Dans le cadre d’une consultation au sein de la Commission des Affaires étrangères du Parlement danois le 16 janvier 2024, le ministre des Affaires étrangères Lars Løkke Rasmussen (membres des Modérés) a annoncé qu’au total 15 entreprises danoises fournissent des composants pour les avions de combat F-35.

· La Cour internationale de Justice (CIJ) a conclu qu’il est plausible qu’Israël commette un acte de génocide et, en prévention, a indiqué des mesures conservatoires.

· Des experts renommés en droit international estiment que la pratique danoise de traitement des licences d’exportation d’armes enfreint les règles internationales sur le commerce des armes, que le Danemark est tenu de respecter.

· Le 12 février 2024, une cour d’appel aux Pays-Bas a ordonné au gouvernement néerlandais de stopper les exportations d’armes vers Israël dans le cadre du programme F-35 en se fondant sur une action en justice portée par Oxfam Novib et d’autres. La cour a estimé que la poursuite des exportations constituait une violation de la position commune de l’UE sur les exportations d’armements et du Traité de l’ONU sur le commerce des armes, dont les Pays-Bas et le Danemark sont tous deux signataires.

· Des experts de l’ONU ont récemment demandé aux États de cesser leurs exportations d’armes s’il existe un risque qu’elles soient utilisées à Gaza.

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