Égypte. Il faut lever les interdictions de voyager imposées à deux avocat·e·s spécialisés dans les droits humains

Le 20 mars 2024, à l’issue de 13 années d’enquêtes, les autorités ont annoncé la clôture de l’affaire 173/2011, dite « affaire des financements étrangers », qui impliquait le gel des avoirs d’au moins sept organisations et de 11 employé·e·s d’ONG, ainsi que des interdictions de voyager imposées à au moins 31 défenseur·e·s des droits humains et membres du personnel d’ONG. Si les interdictions de voyager visant 29 d’entre eux sont désormais levées, celles imposées en 2016 à Nasser Amin et Hoda Abdelwahab, cofondateurs du Centre arabe pour l’indépendance du pouvoir judiciaire et des professions juridiques (ACIJLP), une ONG indépendante, sont toujours en vigueur.

La décision de clore l’affaire 173 a été annoncée trois jours après que l’UE et l’Égypte ont déclaré élever leurs relations au niveau d’un partenariat stratégique et global.

« Les autorités égyptiennes affirment avoir clos l’affaire 173 contre les ONG, dénuée de fondement, mais Nasser Amin et Hoda Abdelwahab font toujours l’objet d’une interdiction arbitraire de voyager dans le cadre d’informations judiciaires visant les ONG. Cette interdiction doit être levée immédiatement, ainsi que toutes les interdictions arbitraires de voyager imposées à des employés d’ONG et à des anciens détenus dans le cadre d’autres affaires à caractère politique. Cette mesure attendue depuis longtemps doit s’accompagner de véritables actions permettant aux organisations de la société civile d’agir librement, sans craindre d’être intimidées ou poursuivies, a déclaré Mahmoud Shalaby, chercheur sur l’Égypte à Amnesty International.

« Par ailleurs, les autorités n’ont pas accordé de réparations aux défenseurs des droits humains pour le préjudice subi à la suite d’années de harcèlement judiciaire, de campagnes de dénigrement, d’interdictions de voyager et de gels d’avoirs. »

Les autorités n’ont pas accordé de réparations aux défenseurs des droits humains pour le préjudice subi à la suite d’années de harcèlement judiciaire, de campagnes de dénigrement, d’interdictions de voyager et de gels d’avoirs.

Mahmoud Shalaby, chercheur sur l'Égypte

Le Centre arabe pour l’indépendance du pouvoir judiciaire et des professions juridiques (ACIJLP) comptait parmi les ONG ayant fait l’objet d’une enquête dans l’affaire dite des « financements étrangers » à la fin de l’année 2011. Ses bureaux ont été perquisitionnés par la police et le ministère public en décembre 2011, qui ont saisi des ordinateurs et des documents dans les locaux. Le 30 janvier 2012, le juge d’instruction a interrogé Nasser Amin sur des accusations de « fondation et gestion d’une branche non autorisée d’une ONG internationale et réception de fonds d’entités étrangères sans l’aval des autorités respectives ». Il a ordonné la libération de Nasser Amin dans l’attente des conclusions de l’enquête.

En 2014, les autorités ont commencé à enquêter sur d’autres ONG locales dans le cadre de l’affaire 173 et ont imposé des interdictions de voyager et des gels d’avoirs à au moins 31 défenseur·e·s des droits humains et employé·e·s d’ONG, parfois pendant une durée de six ans.

En 2015, le juge d’instruction chargé de l’affaire 173 a renvoyé l’enquête sur l’ACIJLP au bureau du procureur, au motif que l’enquête de l’Agence de sécurité nationale indiquait que son cas différait de celui des autres ONG dans l’affaire, sans préciser les motifs, d’après une note écrite par le juge qu’Amnesty International a pu examiner.

Les procureurs n’ont jamais interrogé Nasser Amin ou Hoda Abdelwahab, mais en 2016, ils leur ont interdit de se rendre à l’étranger sans donner de raison précise.

En 2017, le ministère public a transmis leur dossier au service du procureur général de la sûreté de l’État, qui n’a jamais convoqué ni l’un ni l’autre pour interrogatoire. L’appel interjeté par Nasser Amin et Hoda Abdelwahab en 2019 devant le tribunal pénal, ainsi que par 12 défenseurs des droits humains également confrontés à des interdictions de voyager dans le cadre de cette affaire, a été rejeté en 2020.

Dans l’annonce de mars 2024, le juge d’instruction a abandonné les poursuites pénales contre cinq grandes ONG égyptiennes, à savoir l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne (EIPR), le Réseau arabe d’information sur les droits de l’homme, l’Organisation arabe pour la réforme pénale, l’Institut du Caire pour l’étude des droits humains et le Centre El Nadeem pour la réadaptation des victimes de violences et de torture, qui faisaient toujours l’objet d’une enquête dans le cadre de l’affaire 173/2011. En outre, il a levé les interdictions de voyager visant au moins sept employés d’ONG et déclaré que cela marquait la fin de l’affaire, les charges retenues contre les 85 ONG impliquées ayant été abandonnées, par manque de preuves.

Cependant, selon Nasser Amin, l’ACIJLP n’a pas reçu d’avis officiel concernant son statut juridique à la suite de cette annonce. L’information judiciaire ouverte dans le cadre de l’affaire 173 est donc toujours en instance devant le service du procureur général de la sûreté de l’État.

Les autorités n’ont pas non plus annulé le gel des avoirs visant les défenseur·e·s des droits humains Azza Soliman, Mostafa Al Hassan et Hossam Bahagat depuis la clôture de l’affaire.

Nasser Amin a déclaré à Amnesty International qu’il avait déposé une plainte auprès du bureau du procureur le 2 avril 2024, demandant que l’ACIJLP soit retirée de l’affaire 173 et que les interdictions de voyager prononcées contre lui et contre Abdelwahab soient levées ; à ce jour, il n’a pas reçu de réponse.

Complément d’information

Le Centre arabe pour l’indépendance du pouvoir judiciaire et des professions juridiques (ACIJLP) a été parmi les premières organisations ciblées, avec cinq ONG internationales au Caire, par les investigations menées dans le cadre de l’affaire 173/2011.

En février 2012, le juge d’instruction a traduit devant le tribunal les cinq organisations internationales, mais pas l’ACIJLP, et n’a pas abandonné les charges retenues contre cette dernière. En juin 2013, 43 employés égyptiens et étrangers des cinq autres ONG ont été condamnés à des peines allant d’un à cinq ans de prison, toutes prononcées en leur absence ou avec du sursis. En décembre 2018, tous ont été acquittés lors d’un nouveau procès, mais l’information judiciaire contre l’ACIJLP demeure ouverte.

En plus de l’affaire 173, les autorités égyptiennes ont recours à des interdictions de voyager arbitraires pour cibler d’anciens détenus enfermés pour des raisons politiques, notamment des défenseur·e·s des droits humains, des employé·e·s d’ONG, des avocat·e·s spécialisés dans les droits humains et des chercheurs·euses universitaires.

Le partenariat stratégique entre l’Égypte et l’UE annoncé en mars 2023 inclut un montant de 7,4 milliards d’euros offerts par l’UE à l’Égypte sous forme de subventions et de prêts jusqu’à fin 2027 pour aider à stabiliser l’économie du pays. En vertu des réglementations de l’UE, une telle assistance financière doit être soumise à des conditions préalables, notamment le respect des droits humains. Amnesty International et 15 organisations égyptiennes et internationales de défense des droits humains ont présenté un guide en trois points à la Commission européenne et aux États membres, pour veiller au respect du droit international et du droit européen, et faire en sorte que l’assistance macrofinancière accordée à l’Égypte en vertu de la réglementation de l’UE permette des avancées et des réformes en matière de droits humains concrètes, mesurables, structurelles et assorties de délais.

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