Irak. Le Parlement doit rejeter les modifications de la Loi relative au statut personnel qui permettraient les mariages d’enfants et renforceraient la discrimination

Les parlementaires irakiens doivent abandonner les modifications envisagées de la Loi relative au statut personnel, qui porteraient atteinte aux droits des femmes et des filles, ne feraient qu’ancrer davantage la discrimination et pourraient légaliser le mariage de fillettes dès l’âge de neuf ans, a déclaré Amnesty International jeudi 10 octobre, à l’approche d’un vote imminent du Parlement sur ces changements législatifs.

« Les membres du Parlement irakien doivent écouter les avertissements d’organisations de la société civile et de défense des droits des femmes quant à l’impact dévastateur de ces modifications, qui supprimeraient l’âge légal actuel du mariage fixé à 18 ans pour les filles et les garçons, ouvrant la voie au mariage des enfants, et priveraient les femmes et les filles des protections dont elles bénéficient en matière de divorce et d’héritage, a déclaré Razaw Salihy, chercheuse sur l’Irak à Amnesty International.

« Non seulement le mariage des enfants prive des filles de leur éducation, mais en outre, les filles mariées sont plus exposées aux violences sexuelles et physiques ainsi qu’aux risques pour leur santé liés aux grossesses précoces. Il est alarmant que ces modifications de la Loi relative au statut personnel soient promues avec tant de véhémence alors que le pays a un besoin urgent de réformes législatives complètement différentes pour protéger les droits des femmes et des filles irakiennes.

« Le Parlement irakien doit rejeter ces modifications dangereuses et s’efforcer plutôt de remédier aux lacunes lamentables du Code pénal, qui permet d’invoquer “l’honneur” comme circonstance atténuante dans les cas de meurtres de femmes et de filles, autorise les châtiments corporels du mari sur sa femme et ses enfants, et ne réprime pas le viol conjugal. »

La Loi relative au statut personnel actuellement en vigueur s’applique à tous les Irakiens et Irakiennes, quelle que soit leur religion. Les modifications proposées accorderaient aux conseils religieux des branches sunnite et chiite de l’islam en Irak le pouvoir d’établir leur propre « code des règles de la charia sur les questions de statut personnel » dans les six mois suivant l’adoption de la loi, ce qui menacerait les droits des femmes et des filles ainsi que leur égalité devant la loi.

Ces modifications ouvriraient par ailleurs la porte à la légalisation des mariages non déclarés, souvent utilisés pour contourner l’interdiction du mariage des enfants, et à la suppression des sanctions encourues par les hommes adultes contractant ce type d’union et les dignitaires religieux qui les prononcent. Elles supprimeraient également des protections cruciales pour les femmes divorcées, telles que le droit de continuer d’habiter au domicile conjugal ou de recevoir une aide financière de leur ex-mari.

« Ces modifications sont contraires à plusieurs traités internationaux que l’Irak a ratifiés, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant. Garantir la sécurité, la dignité et les droits des femmes et des filles est non seulement une obligation des autorités en vertu du droit international relatif aux droits humains, mais aussi un impératif moral que toutes les institutions de l’Irak doivent faire respecter », a déclaré Razaw Salihy.

Complément d’information

Le projet de modification de la Loi relative au statut personnel a été examiné en première lecture le 4 août 2024. Des modifications similaires ont été proposées en 2014 et 2017 mais n’ont pas été adoptées en raison du tollé national qu’elles ont suscité. Le 3 septembre 2024, le Parlement irakien a tenté de procéder à un examen en deuxième lecture du texte, mais des membres qui s’y opposaient ont mené une campagne de boycott qui a empêché d’atteindre le quorum nécessaire.

L’examen en deuxième lecture a eu lieu le 16 septembre. Des femmes députées et des opposant·e·s au texte ont déploré qu’aucune de leurs recommandations n’ait été prise en compte et qu’aucune version modifiée n’ait été proposée. Le 17 septembre, la Cour suprême fédérale d’Irak a estimé que les modifications étaient conformes à la Constitution irakienne.

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