UE. La décision du Bloc de ne pas interdire la surveillance publique de masse dans la loi sur l’IA crée un précédent mondial désastreux

AMNESTY INTERNATIONAL

RÉACTION

14 décembre 2023

En réaction à l’issue du débat tendu entre les États membres de l’Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen sur la loi historique sur l’Intelligence artificielle (IA), Mher Hakobyan, conseiller en matière de plaidoyer sur la réglementation de l’intelligence artificielle à Amnesty International, a déclaré :

« Ces trois institutions européennes – la Commission, le Conseil et le Parement – ont dans les faits donné le feu vert à une surveillance numérique dystopique dans les 27 États membres de l’UE, créant ainsi un précédent désastreux au niveau mondial en matière de réglementation de l’intelligence artificielle (IA).

« Quelle déception de voir le Parlement européen plier face à la pression des États membres et revenir sur sa position initiale, qui offrait de solides protections, notamment une interdiction inconditionnelle de la reconnaissance faciale en direct. Les partisans du projet font valoir que celui-ci n’autorise qu’une utilisation limitée et soumise à des garanties de la reconnaissance faciale, mais les recherches d’Amnesty à New York, dans les territoires palestiniens occupés, à Hyderabad et ailleurs démontrent qu’aucune garantie n’est en mesure de prévenir les atteintes aux droits humains générées par la reconnaissance faciale. C’est pourquoi il faut une interdiction totale. Ne pas interdire totalement la reconnaissance faciale est donc une occasion manquée de stopper et de prévenir les dommages colossaux causés aux droits humains, à l’espace civique et à l’état de droit, qui sont déjà menacés dans toute l’Union européenne.

« Les législateurs n’ont pas non plus réussi à interdire l’exportation de technologies d’IA préjudiciables, notamment pour la notation sociale, qui seraient illégales au sein de l’UE. Permettre aux entreprises européennes de tirer profit à l’étranger de technologies dont la loi reconnaît qu’elles portent atteinte de manière inadmissible aux droits humains dans leur pays d’origine, correspond à une dangereuse politique du deux poids deux mesures. »

Complément d’information

Des réunions techniques intensives suivront l’accord politique provisoire de haut niveau avant qu’un texte finalisé ne puisse être adopté en tant que loi.

Amnesty International demande l’interdiction de l’utilisation, du développement, de la production, de la vente et de l’exportation des technologies de reconnaissance faciale à des fins d’identification tant par les organismes d’État que par les acteurs du secteur privé. En tant que membre d’une coalition d’organisations de la société civile menée par le Réseau européen des droits numériques (EDRi), elle a demandé  l’adoption d’une réglementation européenne sur l’intelligence artificielle qui protège et promeuve les droits humains, notamment les droits des personnes en mouvement.