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Objet : préoccupations d’Amnesty International relatives à la proposition de loi « Sécurité globale »
Monsieur le député / Madame la députée,
Je me permets de vous écrire en amont de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi « Sécurité globale », dont certaines dispositions suscite des inquiétudes au regard du respect des obligations de la France en matière de droit international relatif aux droits humains.
Nous sommes particulièrement inquiets des restrictions au droit de diffuser des images de la police, alors qu’en même temps, est mis en place un cadre très large pour autoriser la police à filmer les citoyens, sans garanties stricte de respect des droits humains.
Ainsi, l’article 24 de la proposition de loi prévoit de sanctionner très lourdement (jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende) le fait de diffuser des vidéos dans lesquelles des policiers ou des gendarmes seraient identifiables « dans le but qu’il soit porté atteinte à [leur] intégrité physique ou psychique ».
Dans les faits, cette disposition ouvre la voie à des interprétations divergentes et arbitraires, notamment la notion d’intégrité psychique. Si elle est adoptée, elle entravera le travail des journalistes et la possibilité pour les citoyens d’apporter des preuves de violations des droits humains. Avec une telle disposition disparaît la possibilité de faire des vidéos en direct, par peur de la sanction, qui s’ajoute au risque de censure par les plateformes de réseaux sociaux. Ceci constituera un risque majeur pour la liberté d’informer, corollaire essentiel du droit à la liberté d’expression.
Toute restriction au droit de diffuser des images des forces de l’ordre doit poursuivre un objectif légitime (sécurité nationale, ordre public, droits d’autres personnes) et être strictement nécessaire et proportionnée. Si, dans certaines situations particulières, l’interdiction de filmer et diffuser peut être légitime, par exemple lors d’une opération anti-terroriste, les entraves à la liberté d’informer contenues dans ce projet de loi conduiront à ce que des violations des droits humains ne soient pas documentées. Ceci pourrait contribuer à une culture de l’impunité qui porte finalement atteinte à l’image des forces de l’ordre et contribue à saper lien de confiance nécessaire entre les forces de l’ordre et la population.
La proposition de loi « Sécurité globale » élargit également la possibilité pour la police d’avoir recours aux caméras piétons (article 21) ou aux caméras « aéroportées », notamment les drones équipés de caméras (article 22).
Amnesty international recommande la plus grande prudence sur le port par les forces de l’ordre de caméras piétons : il faut prendre en compte les risques pour les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, le droit à la dignité des personnes filmées et le droit à la liberté de réunion pacifique.
L’article 21 de cette proposition de loi ouvre la possibilité de recourir aux caméras piétons « pour l’information du public », sans précisions sur la façon dont le droit à la vie privée des personnes filmées sera préservé dans le cas où ces images seraient diffusées publiquement. Il permettrait également aux agents d’accéder directement aux enregistrements, ce qui leur était interdit jusque-là. Ceci pourrait s’avérer problématique en cas d’enquête sur des pratiques illégales par les forces de l’ordre. Par ailleurs, si ces caméras peuvent avoir l’intérêt de réduire le recours à la force, les enregistrements peuvent aussi être biaisés et sélectifs si le choix de les démarrer ou de les arrêter revient à l’agent.
L’article 22 ouvre aussi la possibilité pour les autorités de recourir aux caméras aéroportées – notamment les drones équipés de caméras – dans pratiquement tous les contextes, y compris celui des manifestations. L’information systématique du public, n’est pas garantie puisqu’il est prévu que les autorités puissent s’en passer « lorsque les circonstances l’interdisent », un motif vague permettant une large interprétation.
Le fait de risquer d’être filmé peut dissuader des personnes de participer à des rassemblements pacifiques, notamment si elles craignent des poursuites ultérieures pour le simple fait d’y avoir participé. Ce qui pourrait être le cas en France, où Amnesty International a documenté des situations où des manifestants rassemblés pour défendre les droits des soignants, par exemple, ont reçu des amendes après avoir été identifiés par des caméras de surveillance. Ils ont été sanctionnés pour participation à une manifestation interdite, alors même que cette interdiction prise par le gouvernement a ensuite été jugée illégale car disproportionnée.
En l’état, la proposition de loi ouvre la possibilité d’être filmé par les forces de l’ordre dans pratiquement tout l’espace public. Les rapporteurs voudraient même faciliter la transmission aux autorités des vidéos des immeubles d’habitation.
Rien dans la proposition de loi actuelle ne garantit que les images captées par les autorités ne feront pas in fine l’objet d’un traitement par des logiciels de reconnaissance faciale, une technologie en plein développement. En droit international, toute utilisation de systèmes qui permettraient une surveillance indiscriminée, voire de masse, tant par les organismes d’Etat que par les acteurs du secteur privé, doit être prohibé. Or, dans cette proposition de loi qui prévoit que les autorités pourront très largement filmer les personnes dans l’espace public, des amendements ont déjà été déposés pour introduire la reconnaissance faciale. Ceci porterait une atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée. Je vous demande donc d’écarter explicitement la possibilité d’y recourir.
Compte tenu de ces menaces sur les droits fondamentaux, je vous demande de soutenir les amendements visant à:
La suppression de l’article 24 qui restreint la possibilité de filmer la police
La suppression de l’article 21 sur les caméras individuelles, ou a minima des amendements afin:
- De garantir la protection du droit à la vie privée des personnes filmées,
- D’ajouter un objectif de baisse du recours à la force par les forces de l’ordre,
- D’exclure l’accès direct des agents à leurs enregistrements (comme c’est le cas dans la législation actuelle)
La modification de l’article 22 pour :
- Préciser les objectifs de l’usage de caméras aéroportées et une liste limitative des cas où ces caméras peuvent être utilisées, en justifiant de la nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants. Compte tenu des menaces sur le droit de manifester, les critères doivent être particulièrement élevés pour autoriser le déploiement de caméras aéroportées dans ce contexte. Un simple trouble à l’ordre public ne saurait suffire, d’autant plus que la simple non-déclaration d’une manifestation a pu, encore récemment, être considéré par les autorités françaises comme un risque à l’ordre public.
- Préciser les cas dans lesquels le public ne serait pas informé du fait qu’il est filmé et cette absence d’information doit être exclue dans le cas des manifestations.
Que ce soit pour les caméras individuelles ou les caméras aéroportées, le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale doit être exclu
Je vous remercie d’avance de l’intérêt que vous porterez à ma démarche et espère que vous porterez mes recommandations pour un meilleur respect des droits humains. Je vous prie d’agréer, Monsieur le député/Madame la députée, l’expression de ma meilleure considération.
