C’est une première avancée : la loi pour la modernisation de la justice du 21ème siècle adoptée le 12 octobre facilite enfin le changement d’état-civil pour les personnes transgenres. Après plusieurs navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés ont finalement voté pour une procédure sans critère médical et sans condition d’âge. Explications.
La loi adoptée le 12 octobre a enfin instauré un cadre juridique pour les personnes transgenres qui souhaitent modifier leurs documents d’identité afin qu’ils soient conformes à leur apparence.
Une première avancée
Désormais, toute personne majeure ou mineure émancipée peut déposer une demande de changement d’état-civil devant le tribunal de grande instance sans avoir à répondre à une liste de critères médicaux interminable.
Les conditions requises relèvent davantage du comportement social :
Se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
Etre connue par son entourage comme appartenant au sexe revendiqué
Avoir obtenu le changement de son prénom
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation n’est plus une cause de refus.
A quand l'autodétermination ?
Cette loi est une première avancée même si d’autres pays vont bien plus loin dans leur législation en autorisant le changement d’état-civil sur la base de l’autodétermination. Ces Etats, comme l’Irlande, La Norvège, l’Argentine ou Malte considère à juste titre que l’identité de genre relève de la conviction profonde des individus d’appartenir au genre féminin ou masculin, donc de la sphère privée. Les personnes transgenres peuvent donc modifier leur état-civil sur simple déclaration à un officier d’état-civil.
Espérons que la loi adoptée le 12 octobre n’est qu’une première étape vers ce principe d’autodétermination, seule procédure réellement respectueuse des droits des personnes transgenres.
Nous continuerons de nous mobiliser en ce sens.
Notre organisation a reçu le prix européen de la Tolérance de la part de l’association SOS Homophobie pour son travail menée en soutien aux personnes transgenres en France.
