Amnesty International est membre de la Coalition pour les droits et l'inclusion des travailleurs et travailleuses du sexe (TDS). Nous appelons, avec les organisations signataires ci-dessous, tous les député·es européen·nes à soutenir les droits des TDS et leur inclusion et à rejeter toute tentative de criminaliser le travail du sexe dans le cadre du rapport sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique 2022/0066(COD) qui est actuellement en cours de négociation au Parlement européen.
Nos organisations sont des réseaux de la société civile et des organisations de défense des droits humains de premier plan. Nous avons des décennies d'expérience et d'expertise en matière de droits humains, de santé et de droits sexuels et reproductifs, de VIH, de réduction des risques, de droits des personnes LGBTI+, de droits numériques, de lutte contre la traite des êtres humains, de migration, de justice raciale et de justice pénale.
Dans ces nombreux domaines d'expertise, les 15 organisations sont arrivées à la même conclusion : la criminalisation n'est pas la solution. Ce n'est qu'en adoptant une approche basée sur les droits humains, en décriminalisant le travail du sexe et en incluant de manière significative les travailleurs et travailleuses du sexe et les défenseur·es de leurs droits dans le processus décisionnel que les travailleurs et travailleuses du sexe pourront être protégé·es.
La criminalisation des rapports sexuels entre adultes consentants et rémunérés - y compris ceux des travailleurs et travailleuses du sexe, des clients et des tiers - continue d'avoir un impact négatif sur la vie des travailleurs et travailleuses du sexe et sur leur accès à la santé et à la justice en particulier.
Des décennies de données issues de la recherche universitaire, des organisations de la société civile et des travailleurs et travailleuses du sexe eux-mêmes indiquent clairement que la répression policière et la criminalisation nuisent directement à la santé, au bien-être et à l'inclusion sociale des personnes qui vendent des services sexuels.
Malgré les appels de certaines organisations à "abolir la prostitution" afin de protéger et de "sauver" les personnes qui vendent des services sexuels, rien ne prouve que la criminalisation des travailleurs et travailleuses du sexe, de leurs clients ou de tiers ait un quelconque impact positif sur la vie ou les droits humains des travailleurs et travailleuses du sexe. Au contraire, des décennies de données issues de la recherche universitaire, des organisations de la société civile et des travailleurs et travailleuses du sexe eux-mêmes indiquent clairement que la répression policière et la criminalisation nuisent directement à la santé, au bien-être et à l'inclusion sociale des personnes qui vendent des services sexuels. C'est le cas en particulier pour les travailleurs et travailleuses du sexe qui sont soumis à de multiples couches de marginalisation, comme les travailleurs et travailleuses du sexe racisés, LGBTI+, et les migrants sans papiers.
Nous, membres de la Coalition pour les droits et l'inclusion des travailleurs et travailleuses du sexe, appelons les député·es européen·nes à :
Rejeter toute tentative d'introduire une nouvelle disposition pénale qui associerait tout travail sexuel (prostitution) à la violence contre les femmes
Criminaliser les relations sexuelles entre adultes, volontaires et consensuelles - y compris l'échange commercial de services sexuels - est incompatible avec les droits humains à l'autonomie personnelle, à la dignité et à la vie privée. Priver un groupe particulier de femmes de leur autonomie n'est pas seulement totalement patriarcal, mais c'est aussi en opposition avec l'objectif de la directive qui vise à renforcer le droit des femmes à donner ou à refuser leur consentement.
Rejeter toute tentative d'exempter les travailleurs et travailleuses du sexe de l'Art. 35
L'article 35 reconnaît les travailleuses et travailleuses du sexe comme un groupe présentant « un risque accru de violence à l'égard des femmes ou de violence domestique » et, lorsqu'elles sont victimes, ayant besoin de services de soutien spécifiques. L'inscription des travailleurs et travailleuses du sexe en tant que tels dans la directive aura un effet positif significatif sur l'accès des travailleurs et travailleuses du sexe à la justice et la responsabilisation des autorités.
Évitez d'utiliser les termes "femmes dans la prostitution", "femmes prostituées" ou "prostituées" dans cette importante directive
Ce terme a de fortes connotations de criminalité et d'immoralité et il est perçu par la communauté des travailleurs et travailleuses du sexe comme un terme avilissant et stigmatisant, ce qui contribue à renforcer l'exclusion et la marginalisation.
Renforcer, reconnaître et amplifier le rôle des communautés et des organisations communautaires qui peuvent jouer un rôle vital dans la prévention de la criminalité si elles sont incluses et consultées de manière significative
L'inclusion et la consultation significatives des communautés concernées doivent être considérées comme une norme minimale pour la réalisation de l'Union pour l'égalité.
