Une nouvelle loi des autorités iraniennes, qui devait entrer en vigueur le 13 décembre et qui depuis aurait été suspendue, intensifie l’oppression des femmes et des filles en Iran : peine de mort, flagellations, prison… Voici les dispositions qui étaient prévues par cette loi draconienne, honteuse et inhumaine.
17/12/24 : L’Iran aurait suspendu la mise en œuvre de leur nouvelle loi draconienne sur le hijab suite aux nombreuses protestations publiques partout dans le monde. Cependant, cette suspension n'est absolument pas le signe d'une amélioration des droits des femmes et des filles en Iran qui continuent de faire l'objet de violations généralisées et systématiques pour avoir milité contre le port obligatoire du voile.
Son intitulé est déjà scandaleux : « La loi sur la protection de la famille par la promotion de la culture de chasteté et du hijab. » Les autorités iraniennes ont adopté cette nouvelle loi qui efface, encore davantage, les droits des femmes et des filles, en prévoyant la peine de mort, la flagellation, l’emprisonnement et d’autres sanctions pour écraser le soulèvement contre le port obligatoire du voile. Composée de 74 articles, cette loi met gravement en danger des millions de femmes iraniennes.
Lire aussi : Deux ans de répression du soulèvement iranien
La peine de mort pour des photos sans voile
L’art. 37 de la loi prévoit que « la promotion ou la propagation de la nudité, de l’indécence, du dévoilement ou des mauvaises tenues vestimentaires » en collaboration avec des entités étrangères est passible d’une peine allant jusqu’à 10 ans de prison et l’équivalent de 12 000 dollars d’amende.
Le même article précise que si la conduite équivaut à de la « corruption sur terre », elle peut être punie de mort en vertu de l’article 286 du Code pénal islamique. Les femmes qui envoient des vidéos d'elles sans voile à des médias étrangers peuvent être condamnées à mort. Celles qui militent pacifiquement contre le port obligatoire du voile peuvent être, aussi, condamnées à mort.
Les autorités tentent de consolider le système déjà étouffant de répression contre les femmes et les filles en rendant leur vie quotidienne encore plus insupportable.
Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe du bureau Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International
Cette loi a été rédigée par les autorités iraniennes en mai 2023 afin de réprimer, encore plus, le soulèvement « Femme, Vie, Liberté ». Selon les médias d'État, le président iranien ne l’a pas encore ratifiée mais le président du Parlement a déclaré que la loi entrerait en vigueur le 13 décembre.
Lire aussi : Le viol comme arme de répression du soulèvement, notre enquête
« Les récidivistes » interdites de voyager
Selon l'art. 49, la « nudité » des femmes en public ou en ligne les expose à une arrestation, des poursuites judiciaires et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison ou une amende de 12 000 dollars. Les « récidivistes » encourent jusqu'à 15 ans de prison et 22 000 dollars d'amende. Si une femme ne paie pas les amendes, elle ne pourra pas voyager à l’étranger, ni renouveler son passeport, ni récupérer le véhicule saisi, ni renouveler son permis de conduire.
La stratégie des autorités iraniennes est claire : la politique de l’État vise à contrôler les femmes et les filles par la peur et les sanctions économiques.
Cette loi a des conséquences particulièrement dévastatrices pour les personnes les plus défavorisées de la société iranienne.
Diana Eltahawy
Dans l’article 38, quiconque « insulte ou tourne en dérision le hidjab » ou « promeut la nudité, l’indécence, le dévoilement et les mauvaises tenues vestimentaires » s’expose à une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans, une interdiction de voyager et/ou une amende.
Cette loi interdit l’importation et la vente de vêtements, de statues, de poupées, de mannequins, de tableaux, de livres et de magazine « promouvant la nudité, l’indécence, le dévoilement et les mauvaises tenues vestimentaires. »
L’impunité inscrite dans la loi
Cette loi, en plus d’intensifier la persécution des femmes en Iran, codifie l’impunité. L’art. 59 encourage les violences contre les femmes en accordant également une impunité totale aux responsables en charge de faire « respecter » le port obligatoire du voile.
La loi étend les pouvoirs des services de renseignement et de sécurité, notamment la police, le ministère du Renseignement, l’Organisation du renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique et les bassidjis (miliciens volontaires), pour imposer le port obligatoire du voile.
Toute personne qui tente d’empêcher l’arrestation, le harcèlement et les attaques violentes contre les femmes et les filles défiant l’obligation de porter le voile peut être emprisonnée ou condamnée à une amende (article 60).
Face à cette loi scandaleuse qui met gravement en danger des millions de femmes en Iran , la communauté internationale NE PEUT rester sans rien faire. L’impunité ne peut perdurer. L’impunité doit être condamnée.
Stop à l'impunité en Iran !
Depuis la mort de Mahsa Amini, le 14 septembre 2022, les autorités iraniennes intensifient leur répression en commettent des crimes pour briser toute contestation. Des crimes commis en toute impunité.
Signez notre pétition pour interpeller les instances internationales.
