Une proposition de loi va être discutée à l’Assemblée ce 1er avril. Elle vise à intégrer la notion de consentement au sein de la définition pénale du viol. Dans cette tribune, nous rappelons pourquoi son adoption serait une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles.
Cette tribune a été publiée initialement dans Le Nouvel Obs, le 26 mars 2025
La question du consentement dans les relations sexuelles a été au cœur des débats cette année, plus particulièrement lors du procès dit des viols de Mazan, qui a clairement mis en évidence les lacunes de notre Code pénal concernant ce crime. La rédaction actuelle de son article 222-23 se fonde en effet sur une présomption de consentement. Le fait de ne pas vouloir une activité sexuelle n’est pas suffisant pour caractériser un viol : il est nécessaire de prouver une des quatre modalités opératoires que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Modifier la loi sera un message fort pour passer d’une culture du viol à une culture du consentement.
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Car les chiffres de cas d’absence de consentement révèlent en effet le caractère massif et structurel des violences basées sur le genre. Les statistiques officielles estiment à 230 000 le nombre de femmes victimes de viols ou de tentatives de viol ou agressions sexuelles chaque année en France. Seules 6 % des victimes portent plainte. Seuls 0,6 % des viols ou tentatives de viol ont donné lieu à une condamnation en 2020. Les derniers chiffres du Haut Conseil à l’Egalité dévoilent également la forte discordance dans la perception des situations de non-consentement entre femmes et hommes et permettent de comprendre le nécessaire enjeu de changer la loi.
Cette démarche, en axant de manière claire la notion de viol sur le non-consentement à l’acte sexuel, en ferait un changement significatif pour la société, un signal fort envoyé aux victimes et un message à portée éducative.
Le droit international est très clair : un rapport sexuel sans consentement est un viol. Du fait de sa définition limitative du viol, la France a d’ailleurs été épinglée à plusieurs reprises par des institutions internationales comme le Conseil de l’Europe ou l’ONU. Pour ces instances, la définition excessivement restrictive du viol, qui ne mentionne pas le consentement, limite les possibilités de condamnation et rend difficile le parcours des plaignantes et des plaignants en France. La proposition de loi qui arrive sur la table des parlementaires cette semaine est ainsi une opportunité pour mettre un terme à cette situation.
Le Conseil d’Etat se joint à cette analyse. Dans son avis concernant ladite proposition de loi, il précise que « le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Nous ajouterions « enthousiaste », car la question n’est pas de savoir si une personne a dit « non », mais si elle a dit « oui ». Cet avis permet d’écarter les arguments de celles et ceux qui s’opposent au texte, selon lesquels il y aurait un risque d’inversion de la charge de la preuve et que ce serait donc à la victime de prouver son consentement.
En effet, ajoutée aux quatre composantes de la définition du viol, la notion de consentement ne bouleverse en rien notre système judiciaire. Le Conseil précise bien dans son analyse que l’enquête devra se focaliser sur l’auteur des faits : ce qui sera jugé, c’est qu’il ait agi sans tenir compte du consentement de la victime, et ce ne sera pas à elle de prouver qu’elle n’avait pas consenti.
Modifier le Code pénal permettra d’avoir un impact bien plus large, vis-à-vis de l’ensemble des personnes présentes dans la chaîne judiciaire, concernant l’éducation à la vie affective et à la sexualité. Cela permettra de faire comprendre la notion de consentement dans toute la société, en faisant changer les mentalités.
Au sein de l’Union européenne, seize Etats ont déjà modifié leurs législations. Des victoires sont parvenues en faisant entendre la voix des victimes et en martelant sans relâche des slogans forts comme « let’s talk about yes », « seul un oui est un oui », « jdiwi ».
En Belgique, la loi définit désormais le viol en tenant compte du principe de l’absence de consentement. En Suède, la modification pénale a permis de doubler le nombre de poursuites et le nombre de signalements a augmenté. A noter que les ressources dédiées aux enquêtes se sont fortement accrues, ce qui permet une meilleure prise en charge.
Car le seul changement d’un article de loi ne fait pas non plus office de coup de baguette magique ! Il s’agit d’un véritable changement de paradigme, qui nécessite des moyens financiers conséquents.
C’est avec une loi intégrale, véritablement intersectionnelle que l’on pourra mettre un terme à l’impunité concernant les violences sexistes et sexuelles, comme l’a montré notre dernier rapport concernant les obstacles systémiques rencontrés par les femmes particulièrement marginalisées lorsqu’elles veulent porter plainte.
Cette proposition de loi est une étape essentielle. La France doit être au rendez-vous, mesdames et messieurs les parlementaires, nous comptons sur vous.
