C’est une reconnaissance historique des droits des Palestiniens et Palestiniennes qui ont été bafoués depuis des décennies d’occupation. Le vendredi 19 juillet 2024, la Cour de Justice Internationale (CIJ) a déclaré l'occupation et l’annexion par Israël des territoires palestiniens depuis 1967 illégale.
Une occupation et une annexion jugées illégales
La Cour internationale de justice a rendu son avis et la conclusion est claire et sans équivoque : l’occupation et l’annexion des territoires palestiniens par Israël sont illégales et les lois et politiques israéliennes discriminatoires vis-à-vis des Palestiniens et Palestiniennes bafouent l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid.
L’occupation des territoires palestiniens est l’un des principaux piliers du système d’apartheid qu’Israël utilise pour dominer et opprimer la population palestinienne, et qui a causé des souffrances d’une ampleur massive.
Depuis des décennies, les Palestiniens et Palestiniennes ont vu leurs logements détruits, ils ont été expropriés de leurs terres qui ont été utilisées pour construire et étendre des colonies, et ils ont été la cible de restrictions étouffantes affectant tous les aspects de leur vie quotidienne (notamment par la séparation de leur famille, les restrictions de leur droit de circuler librement et la privation de l’accès à la terre, à l’eau et aux ressources naturelles).
En 1948, les institutions et les particuliers juifs possédaient environ 6,5 % de la Palestine sous mandat britannique, et les Palestinien·nes y étaient propriétaires d’environ 90 % des terrains privés. En un peu plus de 70 ans, la situation a été inversée.
Nous avions dénoncé ce système d’apartheid qui a progressivement été mis en place par les autorités israéliennes à la suite d’un travail de recherche que nous avons mené pendant près de quatre ans, dans notre rapport intitulé « L’Apartheid commis par Israël à l’encontre des Palestiniens. Un système cruel de domination et un crime contre l’humanité ».
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Une décision historique de la Cour Internationale de Justice
Cet avis rendu par la CIJ, qui reconnaît l’illégalité de l’occupation et l’annexion par Israël des territoires palestiniens depuis 1967, est une étape primordiale pour protéger les droits de la population palestinienne.
L’avis a été rendu par la CIJ à l’issue d’une procédure de 18 mois. Au cours de cette procédure, des audiences publiques ont été organisées auxquelles ont participé plus de 50 États, dont la Palestine, et trois organisations internationales.
L’avis consultatif attendu de longue date qualifie l’occupation des territoires palestiniens par Israël de violation claire du droit international.
A quoi sert la Cour Internationale de Justice ?
La Cour Internationale de Justice est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies depuis 1946. C’est l’organe qui contribue, à travers ses décisions contraignantes ou consultatives, à la résolution pacifique des différends entre les États.
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Des décisions préalables rendues par la CIJ vis-à-vis d’Israël/Gaza
En juillet 2004, la CIJ avait rendu un premier avis consultatif concluant que la construction du mur de séparation dans les territoires palestiniens occupés devait être suspendue car elle bafouait le droit international. Amnesty International avait également déclaré que la construction du mur bafouait le droit international et contribuait à de graves atteintes aux droits humains.
L’incapacité de la communauté internationale à faire appliquer les recommandations de l’avis consultatif de la CIJ de 2004 a encouragé la défiance d’Israël vis-à-vis du droit international et renforcé son impunité.
Le 28 décembre 2023, l’Afrique du Sud a initié une procédure devant la CIJ contre Israël sur la base d’une violation présumée de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. L’Afrique du Sud, dans la requête qu’elle a présentée à la CIJ, considère qu’Israël commet des actes à caractère génocidaire envers le peuple palestinien.
Le 26 janvier 2024, la CIJ a rendu une décision demandant à Israël d’empêcher d’éventuels actes de « génocide » et de « prendre des mesures immédiates » pour permettre la fourniture « de l’aide humanitaire à la population civile de Gaza ».
L'avis de la CIJ intervient dans un moment crucial alors qu’Israël se livre depuis neuf mois à des violations flagrantes, à une échelle catastrophique, du droit international humanitaire, en menant des attaques meurtrières et illégales dans le cadre de son offensive dans la bande de Gaza occupée, dont le bilan parmi les civil·es est sans précédent.
Israël a également intensifié les accaparements illégaux de terres en Cisjordanie occupée et a autorisé la construction de toujours plus de colonies à Jérusalem-Est, occupée et annexée illégalement, ce qui a renforcé et perpétué l’occupation illégale.
Les autorités israéliennes ont par ailleurs systématiquement enfreint les mesures conservatoires prononcées par la CIJ en vue d’empêcher le génocide à Gaza tel mettre immédiatement fin aux opérations militaires à Rafah comme l'a ordonné la CIJ dans son arrêt le 24 mai 2024.
Israël ne doit pas être autorisé à piétiner le droit international plus longtemps.
Nos demandes
Israël doit retirer ses forces de l’ensemble des territoires occupés, y compris de la bande de Gaza, et retirer tous les colons de Cisjordanie, y compris de Jérusalem-Est illégalement annexée.
La communauté internationale, et en particulier les alliés d’Israël, doit aussi prendre des mesures sans équivoque pour veiller à ce qu’Israël mette fin à son occupation illégale.
Israël doit également cesser de contrôler tous les aspects de la vie de la population palestinienne et céder le contrôle des frontières, des ressources naturelles, de l’espace aérien et des eaux territoriales dans les territoires occupés. Cela doit prendre la forme de la levée du blocus illégal imposé à Gaza, et de l’autorisation pour les Palestinien·nes de circuler librement entre Gaza et la Cisjordanie.
Il est indispensable de mettre fin à l’occupation pour mettre un terme à la pratique récurrente d’atteintes aux droits humains en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.
Pour un cessez-le-feu à Gaza !
Demandez à Emmanuel Macron d’appeler à un cessez-le-feu immédiat de toutes les parties afin de mettre fin aux crimes de guerre, de protéger les civil·es et de faire en sorte que l’aide humanitaire puisse parvenir à Gaza.
