Autriche

Les prestations sociales étaient toujours insuffisantes. L’accès à des services d’avortement sûrs et abordables était limité. Les mineur·e·s non accompagnés en quête d’asile demeuraient insuffisamment protégés. Le Parlement a approuvé la création d’un organe de surveillance de la police, mais l’indépendance de celui-ci soulevait des doutes. La police a empêché des journalistes d’observer et de couvrir des manifestations. L’obligation pour les policiers de rendre des comptes en cas de recours illégal à la force demeurait insuffisante. L’action climatique n’a pas été à la hauteur pour atteindre les objectifs du pays.

DROIT À LA SÉCURITÉ SOCIALE

En juin, le gouvernement a présenté des mesures pour atténuer la crise du coût de la vie, notamment en renforçant le soutien aux familles confrontées à la pauvreté et aux bénéficiaires de l’aide sociale. Cependant, malgré les appels répétés de la société civile en faveur de l’adoption d’une nouvelle Loi fondamentale relative à l’aide sociale qui soit conforme au droit international relatif aux droits humains et aux normes connexes, aucune réforme législative de fond n’a été engagée pour respecter dûment le droit à un niveau de vie suffisant pour les personnes bénéficiaires.

En mars, la Cour constitutionnelle a estimé qu’une disposition concernant l’obtention des prestations soumises à condition de ressources à Vienne n’était pas conforme à la Constitution car elle contredisait la Loi fondamentale relative à l’aide sociale.

DROITS EN MATIÈRE DE LOGEMENT

Malgré les demandes de plusieurs ONG, le gouvernement n’avait toujours pas adopté de stratégie de logement nationale. La ville de Vienne a augmenté la capacité des foyers d’hébergement d’urgence, mais le nombre de places disponibles restait insuffisant pour couvrir les besoins.

DROITS DES FEMMES ET DES FILLES

À la fin de l’année, 27 femmes avaient été victimes de féminicides présumés, et des préoccupations persistaient quant à l’absence de stratégie sur le long terme pour prévenir ces violences. L’avortement n’était toujours pas complètement dépénalisé. L’accès à des services d’avortement sûrs et abordables était limité car ceux-ci n’étaient pas couverts par le système de santé.

Les réformes du système de soins présentées par le ministère des Affaires sociales en juin n’ont pas débouché sur une juste rémunération et une couverture sociale pour les aides à domicile, qui étaient bien souvent des femmes migrantes.

LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

La police a empêché des journalistes d’observer et de couvrir le déroulement de plusieurs manifestations dans la capitale, Vienne.

Des responsables politiques ont proposé de rendre les militant·e·s pour le climat passibles de poursuites pour certaines formes de protestation et de désobéissance civile, notamment le blocage de voies de circulation.

Le 11 octobre, la police a interdit une manifestation propalestinienne à Vienne, en invoquant des risques pour la sécurité nationale. Cette manifestation a eu lieu malgré l’interdiction.

LIBERTÉ D’EXPRESSION

En octobre, un texte sur la liberté d’information a été présenté, mais il n’était pas conforme aux normes internationales, car il exemptait la plupart des municipalités de l’obligation de publier les informations d’intérêt général.

Le nombre d’atteintes à la liberté de la presse et de procédures-bâillons visant des journalistes et des militant·e·s des droits humains a augmenté de façon inquiétante.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Face à la persistance des disparitions de mineur·e·s non accompagnés en quête d’asile, et malgré un projet de loi déposé par le ministère de la Justice, l’Autriche n’avait toujours pas adopté de mesures fédérales garantissant l’attribution d’un tuteur légal à ces jeunes dès leur arrivée sur le territoire.

En juin, le Comité européen pour la prévention de la torture a décrit les lieux de détention des personnes migrantes en attente de leur expulsion comme étant dans un état déplorable, délabrés et sales.

DISCRIMINATION

Les forces de l’ordre ont continué d’utiliser des technologies de reconnaissance faciale sans fondement juridique clair, malgré leur potentiel impact discriminatoire.

L’Autriche n’a pas adopté de législation respectueuse des droits humains en matière de lutte contre la discrimination, ni à l’échelle fédérale, ni au niveau des Länder.

Selon deux ONG, le nombre d’actes antisémites et antimusulmans signalés au cours de l’année a augmenté.

DROITS DES PERSONNES DÉTENUES

En juin, le Comité européen pour la prévention de la torture s’est dit inquiet des conditions de détention, notamment en matière d’accès aux soins de santé mentale, de recours à l’isolement cellulaire et de traitement des mineur·e·s incarcérés.

RECOURS ILLÉGAL À LA FORCE

L’obligation pour la police de rendre des comptes en cas de recours illégal à la force demeurait insuffisante. En mars, les forces de l’ordre ont fait usage de gaz poivre et de matraques de manière injustifiée et disproportionnée contre des militant·e·s pour le climat lors d’une manifestation à Vienne. Le Parlement a approuvé la création d’un organe de surveillance de la police en 2024, mais l’indépendance de celui-ci soulevait des préoccupations. Les policiers et policières n’étaient toujours pas tenus de porter un badge d’identification, ce qui continuait d’entraver l’obligation de rendre des comptes.

DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Le Tribunal administratif fédéral a passé l’année sans qu’aucune personne ne soit officiellement nommée à sa tête. Il en était de même pour d’autres hautes fonctions de l’appareil judiciaire en raison de soupçons de népotisme.

Le parquet demeurait soumis aux ordres de la ministre de la Justice dans les procédures en cours.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

L’action de l’Autriche en faveur du climat, notamment en termes de réduction durable des émissions de carbone, n’était pas à la hauteur pour atteindre les objectifs du pays. Le gouvernement n’a pas non plus adopté de loi d’action pour le climat.