Taïwan

Les modifications de la Loi relative à l’immigration n’ont pas introduit de mesures protégeant les demandeurs et demandeuses d’asile contre le « refoulement ». Des réformes juridiques ont permis une meilleure protection des populations autochtones. La plupart des restrictions au mariage transnational entre personnes de même sexe ont été levées. Des réformes législatives ont conféré aux autorités davantage de pouvoirs pour empêcher le partage en ligne non consenti de contenus à caractère sexuel. Le gouvernement n’a pas fixé de délai pour l’abandon des combustibles fossiles.

DROITS DES PERSONNES RÉFUGIÉES OU MIGRANTES

Au mois de mai, le Parlement a adopté une modification de la Loi relative à l’immigration qui pourrait accorder à certaines catégories de travailleuses et travailleurs étrangers des droits élargis en matière de travail, d’éducation et de regroupement familial. Cependant, Taiwan n’avait toujours pas de système d’asile, et le gouvernement a ignoré les recommandations de groupes de la société civile lui demandant d’inscrire dans le droit la protection des demandeurs·euses d’asile contre le « refoulement ». Le montant de l’amende pour les travailleuses et travailleurs migrants ayant fui leur employeur a par ailleurs été augmenté.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Le Parlement a adopté en mai une modification de la Loi relative à l’exploitation minière imposant aux compagnies d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones avant de mener des activités minières sur ou à proximité de leurs terres.

En mai également, il a adopté la Loi relative à la santé des peuples autochtones, attendue de longue date, qui augmentait le budget alloué aux soins destinés aux populations autochtones et imposait au gouvernement de consulter ces populations avant d’adopter des politiques concernant leur santé.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

En janvier, le gouvernement a annoncé un changement de politique autorisant tous les couples de même sexe transnationaux à se marier à Taiwan, à l’exception de ceux composés d’une personne taiwanaise et d’une personne de nationalité chinoise.

Une modification de la législation sur le mariage entre personnes de même sexe, adoptée par le Parlement en mai, a autorisé les couples de même sexe mariés à adopter des enfants sans lien biologique avec l’un ou l’autre des partenaires, supprimant ainsi l’obstacle qui restreignait jusqu’alors l’adoption aux enfants d’un·e des membres du couple.

VIOLENCES SEXUELLES OU FONDÉES SUR LE GENRE

En juillet, le Parlement a renforcé la protection juridique des victimes de violences sexuelles et liées au genre en modifiant la Loi relative à la prévention des agressions sexuelles. Cette modification conférait à la police et à d’autres organes gouvernementaux le pouvoir de demander à des fournisseurs de plateformes en ligne, de services et d’applications de bloquer l’accès aux photos et vidéos non consenties à caractère explicitement sexuel ou de les supprimer, afin de protéger les victimes dont les contenus intimes étaient partagés sans leur consentement.

Des modifications d’autres lois relatives à la violence sexuelle et liée genre ont également été adoptées pour permettre aux victimes de porter plainte auprès des autorités compétentes et pour imposer aux autorités locales de leur fournir des services de santé mentale. Cependant, ces modifications n’ont pas mis en place de définition du viol fondée sur le consentement, comme l’exigeaient les normes relatives aux droits humains.

DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

Le gouvernement a adopté plusieurs mesures d’atténuation du changement climatique, notamment la Loi de réaction au changement climatique, promulguée en janvier, qui obligeait le gouvernement à réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, par rapport aux niveaux de 2005.

En avril, le gouvernement a lancé un plan d’action intitulé « 12 stratégies clés » pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, grâce à des améliorations dans le secteur industriel, à la mise en œuvre de technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone, et à la décarbonation de la production d’énergie. Toutefois, il n’a pas fixé de date limite pour la réalisation de son engagement à abandonner les combustibles fossiles.

L’entreprise publique CPC Corporation a poursuivi ses activités d’exploration et d’extraction pétrolières à l’étranger, notamment en Australie, où elle a pris une participation dans le gisement pétrolier Dorado et dans quatre autres champs pétrolifères au large de l’Australie- Occidentale.