Communiqué InterONG : Amnesty International France, Human Rights Watch, MCDS, Open society Justice Initiative, Pazapas Belleville et REAJI

Mercredi 5 juillet 2023

Discriminations : à quand la fin du déni ?

Le contexte dramatique actuel en France a remis dans le débat public, outre les règles particulièrement lâches de l’utilisation par les policiers de leurs armes à l’occasion d’un contrôle routier, les caractéristiques trop souvent discriminatoires de l’interaction de la police avec une partie de la population. Le gouvernement devrait prendre des mesures urgentes pour réformer le système des contrôles de police.

De nombreuses études, nationales et internationales, ont documenté ces pratiques illégales. L’État français a été condamné à plusieurs reprises, singulièrement pour les pratiques de contrôles au faciès qui sont l’une des composantes des discriminations par la police. Elles empoisonnent non seulement le quotidien de très nombreuses personnes en France mais aussi les relations entre la population et les forces de l’ordre.

Ces pratiques sont non seulement illégales au regard du droit français et du droit international relatif aux droits humains, mais elles sont surtout violentes, humiliantes, dégradantes et créent, notamment chez ceux qui les subissent, le sentiment de n’être pas des citoyens comme les autres.

En décembre 2020, en réponse à l’émotion légitime suscitée par le passage à tabac de Michel Zecler,  le Président de la République lui-même avait décrit les contrôles au faciès comme « insupportables », donnant enfin une mince lueur d’espoir que l’Etat allait s’attaquer aux racines de ce phénomène.

L’espoir s’est vite éteint, aucune réponse structurelle n’ayant été apportée par les autorités.

Le jeudi 22 juillet 2021, six associations (Amnesty International France, Human Rights Watch, MCDS, Open society Justice Initiative, Pazapas Belleville et REAJI) ont alors introduit une action de groupe devant le Conseil d’'Etat pour faire enfin cesser les contrôles au faciès, compte tenu de l’inaction des autorités françaises qui, laissent se perpétuer ces pratiques illégales et dévastatrices depuis de trop nombreuses années.  L'action est toujours pendante.

A travers cette action les associations demandent au Conseil d’État de constater le grave manquement de l’Etat consistant à laisser perdurer la pratique systémique des contrôles au faciès, symptôme d’un racisme systémique au sein de la police. Le racisme systémique dans la police fait référence à des pratiques discriminatoires généralisées et persistantes, expression d’une politique publique profondément ancrée. Il importe en effet de relever que ces pratiques sont le produit d’un système qui les favorise, et ne peuvent être appréhendées comme le seul fait d’agents isolés qui se seraient départis de leurs obligations professionnelles et éthiques. Aussi, pour y mettre un terme, les associations demandent au Conseil d’Etat d’enjoindre les autorités à prendre les mesures nécessaires pour y remédier, notamment :

– réformer les contrôles d’identité. Après avoir expressément prohibé dans la loi toute forme de discrimination, il s’agit de supprimer les contrôles d’identité administratifs et d’encadrer strictement le pouvoir de police lors des contrôles judiciaires ou sur réquisition du procureur de la République, afin qu’ils ne puissent être  fondés que sur un soupçon objectif et individualisé et non plus à raison des caractéristiques physiques liées à l’origine, qu’elle soit réelle ou supposée ;

– adopter des mesures et instructions spécifiques pour les contrôles ciblant les mineurs ;

– créer un système permettant de fournir aux personnes contrôlées un justificatif de leur contrôle et d’évaluer ces contrôles ;

– créer un mécanisme de plainte indépendant et efficace ;

– modifier les objectifs institutionnels, les directives et la formation de la police, notamment en ce qui concerne les interactions avec le public.

Une lettre ouverte signée par 84 associations, collectifs et syndicats en soutien à la mise en demeure de l’État a souligné l’urgence « d’en finir avec ce fléau » et qui notait que les jeunes ciblés par ces contrôles discriminatoires et leurs familles vivent “dans la crainte qu’un prochain contrôle s’accompagne de violences et que leur nom devienne le prochain hashtag d’une campagne “Justice et Vérité”.”

Les associations qui ont lancé l'action de groupe sont représentées devant le Conseil d’État par Me Antoine Lyon-Caen.

Pour plus d’informations sur les mesures que nous demandons, nous vous invitons à visiter le site MaRueMesDroits  : https://maruemesdroits.org/action-de-groupe/#les-demandes

Contacts presse :

- VoxPublic : Erika Campelo, erika.campelo@voxpublic.org

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Amnesty International France  –  Service presse  –  Véronique Tardivel : 01 53 38 65 41 / 06 37 15 48 47  –  vtardivel@amnesty.fr