FRANCE / Lutte contre le terrorisme. Malgré les atteintes sérieuses aux droits fondamentaux qu’elles représentent, le Sénat veut pérenniser les mesures exceptionnelles de la loi SILT

Mercredi 14 octobre 2020

Ce mercredi 14 octobre, le Sénat examinera le projet de loi relatif à la prorogation des principales mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Adoptée à la suite de l’état d’urgence, le 30 octobre 2017, la loi SILT prévoyait que ses mesures les plus attentatoires aux droits fondamentaux soient abandonnées au 31 décembre 2020. Avant l’été, le Gouvernement a introduit un projet de loi pour prolonger les mesures SILT jusqu’au 31 juillet 2021.

Alors qu’Amnesty International avait, dans une recherche de 2018, dénoncé les atteintes aux droits fondamentaux induites par ces mesures, la commission des lois du Sénat a adopté, le 7 octobre dernier, un amendement qui transforme cette prolongation en pérennisation.  

Cette tentative de normalisation de ces mesures exceptionnelles est inquiétante et Amnesty International appelle les parlementaires à ne pas les intégrer dans le droit commun. Le Gouvernement lui-même a indiqué y être défavorable dans le cadre d’un amendement déposé le 12 octobre.  

Ces mesures permettent au ministère de l’Intérieur d’imposer aux personnes des restrictions telles que l’interdiction de quitter leur commune et/ou des obligations de pointage quotidien au commissariat alors qu’elles reposent sur des critères imprécis et généralement sur des informations tenues secrètes.  Certaines mesures notamment les assignations à résidence ou des perquisitions, sont contrôlées par l’administration et contournent la procédure judiciaire ainsi que les garanties que cette dernière apporte pour les droits de la défense.

Ces dispositifs ont des conséquences très lourdes pour les droits humains des personnes visées, notamment sur leur droit de circuler librement, mais aussi sur leur droit au respect de la vie privée et familiale et sur leur droit au travail. 

La proposition des sénateurs de pérenniser purement et simplement la loi SILT intervient alors même que, compte tenu des conséquences sur les droits et libertés fondamentales, des députés avaient demandé que ces mesures soient abandonnées en décembre 2020, comme c’était prévu dans la loi initiale, ou qu’a minima une évaluation complète et indépendante, incluant une évaluation des impacts sur les droits humains, soit conduite avant d’envisager tout renouvellement. 

Si un contrôle parlementaire de la loi SILT existe, il est essentiellement basé sur des rapports fournis par le ministère de l’Intérieur et ne comprend pas l’évaluation des impacts sur les droits humains de ces mesures dérogatoires au droit commun. Compte tenu des atteintes des mesures SILT sur les droits fondamentaux, Amnesty International demandait en février dernier que le suivi des mesures SILT inclue aussi les avis d’experts indépendants, d’organisations de défense des droits humains et de professionnels du droit. 

« La France pris des engagements en termes de respect du droit international relatif aux droits humains, notamment la protection du droit à la vie privée et familiale ou le droit à un procès équitable. Or aujourd’hui, pérenniser la loi SILT reviendrait à introduire une dérogation permanente inacceptable à ces droits fondamentaux. Il serait dangereux d’ancrer ces mesures dans le droit commun en dépit de nos alertes et sans même avoir pris le temps de mener des évaluations sérieuses de leurs impacts », déclare Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France. 

La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme avait, elle aussi, recommandé à la France de mettre en place un mécanisme indépendant d’évaluation des mesures antiterroristes au regard des standards des droits humains. En 2018, lors de l’examen périodique universel de la France à l’Assemblée générale des Nations unies, plusieurs États s’étaient inquiétés du manque de respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en France et ont insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi. 

 NOTE AUX REDACTEURS

Le projet de loi prorogeant les mesures SILT jusqu’au 31 juillet 2021 avait été voté par l’Assemblée nationale cet été, il est passé au Sénat à la rentrée. La commission des lois du Sénat a voté cet amendement de pérennisation le 7octobre 2020 et le texte passe en plénière au Sénat le 14 octobre. Suivra, une commission mixte paritaire puis passage à nouveau devant les assemblées. Le gouvernement a engagé récemment la procédure accélérée. Amnesty International suit de près ce sujet depuis les nombreux renouvellements de l’état d’urgence jusqu’à l’instauration de ces mesures exceptionnelles dans la loi SILT.

22.11.2018 I Lien vers le rapport « Punition sans procès. L’utilisation de mesures de contrôle administratif dans le contexte de la lutte contre le terrorisme en France » : https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/antiterrorisme-france

12.02.20 I Lien vers le communiqué de presse « France / Loi SILT. Amnesty International France demande une évaluation indépendante »  https://www.amnesty.fr/presse/france-loi-silt-amnesty-international-france 

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