France / Loi SILT. Amnesty International France demande une évaluation indépendante prenant en compte les droits humains

La commission des lois de l’Assemblée nationale auditionnera M. Castaner le mercredi 12 février 2020 à 17h30, dans le cadre de la mission de contrôle et de suivi de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Adoptée à la suite de l’état d’urgence, le 30 octobre 2017, l’article 5 de la loi prévoit que les principales mesures, très attentatoires aux droits fondamentaux, doivent prendre fin en décembre 2020. Or, le rapport du gouvernement remis aux parlementaires avant l’audition du 12 février 2020 indique que celui-ci compte renouveler ces mesures, voire les renforcer.

« Il est très inquiétant que le gouvernement semble d’ores et déjà s’engager vers un renouvellement et un renforcement de mesures dont aucune évaluation indépendante ne prouve l’efficacité, ni n’évalue les impacts sur les droits humains. Et ce, alors même que nous avons démontré que ces mesures pouvaient conduire à des violations du droit à une procédure équitable, du droit au respect de la vie privée et familiale, du droit de circuler librement et du droit au travail », déclare Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer Libertés à Amnesty International France.

La rapporteure spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme a pourtant recommandé à la France de mettre en place un mécanisme indépendant d’évaluation des mesures antiterroristes au regard des standards des droits humains. En 2018, lors de l’examen périodique universel de la France à l’Assemblée générale des Nations unies, plusieurs États se sont inquiétés du manque de respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en France et ont insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi.

Aujourd’hui, du fait entre autres de la loi SILT, la France est dotée de dispositifs très intrusifs, qui s’apparente à des assignations à résidence ou des perquisitions, contrôlés par l’administration et contournant la procédure judiciaire ainsi que les garanties que cette dernière apporte pour les droits de la défense. Ces dispositifs ont des conséquences très lourdes pour les droits humains des personnes visées et sont largement utilisés, avec par exemple une hausse cette année de 84 % des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).  

« Il est essentiel que les parlementaires renforcent le travail de contrôle de ces lois antiterrorisme, en prenant en compte les avis d’experts indépendants, d’organisations de défense des droits humains et de professionnels du droit. Ils ne doivent pas compter sur les seules affirmations du gouvernement pour renouveler des mesures dangereuses sans évaluation indépendante », rappelle Anne-Sophie Simpere.

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