Hong Kong. Le gouvernement doit appliquer un jugement historique en modifiant la législation pour les unions entre personnes de même sexe

• Les autorités ont encore un an pour modifier le cadre juridique pour les couples de même sexe
• Actuellement, ceux-ci sont privés de nombreux droits dont bénéficient les couples hétérosexuels à Hong Kong

Un an après une décision de justice historique pour les droits des personnes LGBTI à Hong Kong, les autorités doivent faire le point sur les avancées envisagées pour la reconnaissance des unions entre personnes de même sexe, a déclaré Amnesty International jeudi 5 septembre.

Le 5 septembre 2023, le Tribunal suprême de Hong Kong a statué que le gouvernement était tenu par la Constitution de proposer un cadre juridique alternatif pour que les relations entre personnes de même sexe soient reconnues, en fixant un délai de deux ans pour sa mise en place.

Même si cette décision n’a pas abouti à l’égalité en termes de mariage, elle a établi un nouveau précédent pour l’amélioration des droits et de la reconnaissance de tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle.

« Un an après cette victoire juridique mémorable pour les personnes LGBTI à Hong Kong, nous appelons le gouvernement à faire le point sur ce qu’il envisage pour donner suite à la décision du Tribunal suprême. Il lui reste un an pour appliquer ce jugement, mais en attendant, l’égalité est refusée quotidiennement, a déclaré Sarah Brooks, responsable de l’équipe Chine d’Amnesty International.

« Les autorités doivent tenir compte de la demande des tribunaux en faveur de la reconnaissance des unions entre personnes de même sexe au même titre que les unions hétérosexuelles, sur la même base juridique et avec les mêmes droits et protections. ».

La législation hongkongaise ne reconnaît pas les relations entre personnes de même sexe ; les couples de même sexe ne sont pas autorisés à se marier ni à conclure la moindre forme d’union civile officielle.

Ils ne peuvent donc pas bénéficier des droits conférés aux couples hétérosexuels (à l’exception de certains s’ils se sont mariés à l’étranger*). On trouve des exemples dans presque tous les aspects de la vie.

Actuellement, les membres d’un couple de même sexe :

1. ne peuvent pas adopter d’enfant conjointement
2. n’ont pas accès aux technologies d’aide à la procréation
3. ne peuvent pas hériter des biens de leur partenaire décédé sans testament*
4. ne peuvent pas faire une demande de logement social en tant que « famille ordinaire »*
5. ne peuvent pas bénéficier des avantages potentiels d’une déclaration de revenus commune pour les impôts*
6. ne peuvent pas faire bénéficier leur partenaire de leur couverture maladie s’ils sont fonctionnaires*
7. ne peuvent pas s’opposer au prélèvement d’organes de leur partenaire décédé pour la recherche médicale ou l’enseignement
8. ne peuvent pas être prévenus immédiatement si leur partenaire décède en prison
9. ne sont pas protégés contre un traitement moins favorable de la part de leur employeur lorsqu’ils s’occupent d’un partenaire atteint d’une maladie en phase terminale.

« L’absence de cadre juridique pour les unions entre personnes de même sexe à Hong Kong fait subir une discrimination structurelle à ces couples. Il est temps que le gouvernement hongkongais communique de façon transparente sur l’avancement de ce cadre juridique, en précisant notamment où en est son élaboration, comment il consulte les personnes LGBTI et quand un texte sera présenté au Conseil législatif pour examen, a déclaré Sarah Brooks.

« Le temps presse. Cette date anniversaire devrait pousser le gouvernement à accélérer ses efforts pour respecter la décision du Tribunal suprême, pour examiner et réviser toutes les lois, politiques et pratiques établissant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut intersexe, et pour respecter ses obligations en matière de droits humains envers toutes les personnes, quelle que soit la manière dont elles s’identifient et la personne qu’elles aiment. »

Complément d’information

Le 5 septembre 2023, le Tribunal suprême de Hong Kong a accordé une victoire partielle à Jimmy Sham, militant des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). Le gouvernement s’est vu fixer un délai de deux ans pour proposer un cadre juridique alternatif pour les unions entre personnes de même sexe, ce qui signifie que le processus doit être achevé avant le 5 septembre 2025.

Jimmy Sham, qui a épousé son partenaire aux États-Unis en 2013, a commencé en 2018 à militer en faveur de la reconnaissance par Hong Kong des mariages homosexuels célébrés à l’étranger, faisant valoir le caractère inconstitutionnel des lois en vigueur.

Actuellement, Hong Kong ne reconnaît légalement comme « mariage » que celui entre un homme et une femme et ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe, ni le partenariat d’union civile sous quelque forme légale que ce soit.

Les autorités n’ont pas pris de mesures suffisantes pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTI en général, malgré une recommandation claire formulée à l’issue de l’examen de Hong Kong effectué en 2022 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, chargé de surveiller la mise en œuvre par le gouvernement des obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Toutefois, ces dernières années, le Tribunal suprême et les juridictions inférieures de Hong Kong ont jugé discriminatoire la privation générale de droits pour les couples de même sexe, en ouvrant la porte à des progrès limités tels que l’acceptation de leur droit d’obtenir des visas dépendant du conjoint ou de la conjointe, de bénéficier des prestations destinées aux conjoint·e·s de salarié·e·s, de faire une déclaration fiscale commune et d’accéder au logement social.

Amnesty International s’oppose à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans les lois sur le mariage civil et appelle les États à reconnaître tous les types de familles, le cas échéant au-delà des frontières.

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