Loi sur la "Sécurité globale" : une proposition dangereuse pour les libertés fondamentales

Du 17 au 20 novembre, l’Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi dite de « Sécurité Globale », soutenue par les députés de la majorité. Pour Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France, « si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, au respect de la vie privée, et à la liberté de réunion pacifique, trois conditions pourtant essentielles au droit à la liberté d’expression ».

Amnesty International France déplore que cette proposition de loi soit examinée en procédure accélérée, alors qu’aucune urgence ne justifie ce choix. Cela a déjà été le cas ces dernières années pour plusieurs lois ayant un fort impact sur les droits humains (loi renseignement, loi SILT, loi dite « anti-casseurs »). Cette procédure restreint de facto leur examen approfondi et l’information éclairée de la société et nous regrettons que ce texte ne fasse pas exception à la règle.

C’est d’autant plus préoccupant que cette proposition de loi prévoit des entraves majeures à la possibilité, essentielle dans un état de droit, de filmer et diffuser des images des forces de l’ordre, alors que ces dernières années, de nombreuses vidéos prises par des journalistes ou de simples citoyens ont permis de rendre publics des cas de violations des droits humains. Elle offrira par ailleurs aux forces de l’ordre un cadre trop large pour filmer les citoyens, avec un risque réel de surveillance indiscriminée et donc d’atteinte disproportionnée à la vie privée.

Amnesty International France estime que cette proposition de loi conduirait la France à ne pas être en conformité avec ses engagements internationaux en matière de droits humains. Toute restriction à ces droits doit être conditionnée au strict respect des principes de légalité, nécessité et proportionnalité, inscrits dans le droit international. Amnesty International France alerte les parlementaires sur les risques graves d’une telle proposition pour le droit à la liberté d’expression, et les appelle à se mobiliser dans le cadre de l’examen parlementaire pour supprimer ou a minima amender substantiellement les articles 21, 22, et 24.

Un risque majeur pour la liberté d’informer.

L’article 24 de la proposition de loi prévoit de sanctionner très lourdement (jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d’amende) le fait de diffuser des vidéos dans lesquelles des policiers ou des gendarmes seraient identifiables « dans le but qu’il soit porté atteinte à [leur] intégrité physique ou psychique ».

Dans les faits, cette disposition ouvre la voie à des interprétations divergentes et arbitraires, notamment la notion d’intégrité psychique. Si elle est adoptée, elle entravera le travail des journalistes et la possibilité pour les citoyens d’apporter des preuves de violations des droits humains. Notre propre organisation a parfois utilisé de telles vidéos, après analyse et authentification, dans le cadre de notre recherche. Avec une telle disposition disparaît la possibilité de faire des vidéos en direct, par peur de la sanction, qui s’ajoute au risque de censure par les plateformes de réseaux sociaux. Ceci constituera un risque majeur pour la liberté d’informer, corollaire essentiel du droit à la liberté d’expression. 

Toute restriction au droit de diffuser des images des forces de l’ordre doit poursuivre un objectif légitime (sécurité nationale, ordre public, droits d’autres personnes) et être strictement nécessaire et proportionnée. Si, dans certaines situations particulières, l’interdiction de filmer et diffuser peut être légitime, par exemple lors d’une opération anti-terroriste, les entraves à la liberté d’informer contenues dans ce projet de loi conduiront à ce que des violations des droits humains ne soient pas documentées. Ceci pourrait contribuer à une culture de l’impunité qui porte finalement atteinte à l’image des forces de l’ordre et contribue à saper lien de confiance nécessaire entre les forces de l’ordre et la population. 

Des moyens de surveillance indiscriminée, non encadrés : un danger pour le droit à la vie privée

La proposition de loi « Sécurité globale » élargit également la possibilité pour la police d’avoir recours aux caméras piétons (article 21) ou aux caméras « aéroportées », notamment les drones équipés de caméras (article 22). 

Amnesty international recommande la plus grande prudence sur le port par les forces de l’ordre de caméras piétons : il faut prendre en compte les risques pour les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, le droit à la dignité des personnes filmées et le droit à la liberté de réunion pacifique.  

L’article 21 de cette proposition de loi ouvre la possibilité de recourir aux caméras piétons « pour l’information du public », sans précisions sur la façon dont le droit à la vie privée des personnes filmées sera préservé dans le cas où ces images seraient diffusées publiquement. Il permettrait également aux agents d’accéder directement aux enregistrements, ce qui leur était interdit jusque-là. Ceci pourrait s’avérer problématique en cas d’enquête sur des pratiques illégales par les forces de l’ordre. Par ailleurs, si ces caméras peuvent avoir l’intérêt de réduire le recours à la force, les enregistrements peuvent aussi être biaisés et sélectifs si le choix de les démarrer ou de les arrêter revient à l’agent.

L’article 22 ouvre aussi la possibilité pour les autorités de recourir aux caméras aéroportées – notamment les drones équipés de caméras – dans pratiquement tous les contextes, y compris celui des manifestations. L’information systématique du public, qui seule permettrait une conformité avec le droit international, n’est pas garantie puisqu'il est prévu que les autorités puissent s’en passer « lorsque les circonstances l’interdisent », un motif vague permettant une large interprétation. 

Pour Cécile Coudriou, « le fait de risquer d’être filmé peut dissuader des personnes de participer à des rassemblements pacifiques, notamment si elles craignent des poursuites ultérieures pour le simple fait d’y avoir participé. Ce qui pourrait être le cas en France, où Amnesty International a documenté des situations où des manifestants rassemblés pour défendre les droits des soignants, par exemple, ont reçu des amendes après avoir été identifiés par des caméras de surveillance. Ils ont été sanctionnés pour participation à une manifestation interdite, alors même que cette interdiction prise par le gouvernement a ensuite été jugée illégale car disproportionnée » 

A l’ère du développement effréné des technologies de surveillance numérique, une proposition de loi qui renforce les risques de surveillance de masse

En l’état, la proposition de loi ouvre la possibilité d’être filmé par les forces de l’ordre dans pratiquement tout l’espace public. Les rapporteurs voudraient même faciliter la transmission aux autorités des vidéos des immeubles d’habitation. “Alors que les technologies de surveillance numérique et de reconnaissance faciale ouvrent des possibilités d’application toujours plus larges, l’enregistrement et le stockage de vidéos par l’Etat a des implications bien plus préoccupantes pour le respect des droits humains que l’enregistrement de vidéos par de simples citoyens ou des journalistes », déclare Cécile Coudriou.

Rien dans la proposition de loi actuelle ne garantit que les images captées par les autorités ne feront pas in fine l’objet d’un traitement par des logiciels de reconnaissance faciale, une technologie en plein développement. « Partout dans le monde, Amnesty International demande l’interdiction de l’utilisation de systèmes qui permettraient une surveillance indiscriminée, voire de masse, tant par les organismes d’Etat que par les acteurs du secteur privé. Or, dans cette proposition de loi qui prévoit que les autorités pourront très largement filmer les personnes dans l’espace public, des amendements ont déjà été déposés pour introduire la reconnaissance faciale. Ceci porterait une atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée. Nous demandons donc que la France écarte explicitement la possibilité d’y recourir. » souligne Cécile Coudriou.

Les entraves au droit de filmer la police, contenues dans cette proposition de loi, et l’élargissement du droit des forces d’ordre à filmer les citoyens, sont contraires aux obligations internationales de la France. Ces deux évolutions concomitantes vont à l’encontre de nos recommandations pour un maintien de l’ordre basé sur le dialogue, la désescalade et le respect des droits humains.